DISPOSITIONS STANDARDISÉES (CLAUSES TYPES) POUR LES ORDONNANCES FAMILIALES AUTOMATISÉES VERSION 3 AOÛT 2009 TABLE DES MATIÈRES PAGE DIRECTIVES AUX UTILISATEURS……………………………………………….………… a DISPOSITIONS STANDARDISÉES (ÉGALEMENT DÉSIGNÉES SOUS LE NOM DE « CLAUSES TYPES » DANS LES RÈGLES DE LA COUR DU BANC DE LA REINE) A. PRÉAMBULE...........................................................................................…………………… 1 DATE ET LIEU DE L’AUDIENCE AA-1 Lieu de l’audience AA-2 Audience relative à la suspension d’un permis de conduire AA-3 Audience relative à l’exécution d’une ordonnance alimentaire (Winnipeg) AA-4 Audience relative à l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires PARTIES DÉJÀ DIVORCÉES AB-1 Mention du jugement de divorce DEMANDE DE MODIFICATION (OU DE MODIFICATION CONDITIONNELLE) AC-1 Demande de modification d’une ordonnance AC-2 Demande d’ordonnance modificative conditionnelle AC-3 Droit de demander la modification d’une ordonnance dans les 30 jours de l’avis de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants AC-4 Désignation (de l’/des) ordonnance(s) de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants AC-5 Demande de modification d’ordonnance après fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants DEMANDE DE CONFIRMATION D’UNE ORDONNANCE MODIFICATIVE CONDITIONNELLE (LOI SUR LE DIVORCE) AD-1 Demande de confirmation d’une ordonnance modificative conditionnelle (Loi sur le divorce) PERSONNES PRÉSENTES À L’AUDIENCE AE-1 Personnes ayant comparu (divers sous-paragraphes) AE-2 Défaut de comparaître d’une partie malgré son assignation AE-3 Partie comparaissant par l’intermédiaire de son avocat(e) AE-4 Partie absente et non représentée CONSTATATION DE DÉFAUT AF-1 Constatation de défaut DOCUMENTS ET ÉLÉMENTS DE PREUVE AG-1 Documents déposés ou invoqués (divers sous-paragraphes) AG-2 Mention des actes de procédure, éléments de preuve, etc. APPROBATION AH-1 Approbation du contenu de l’ordonnance (intégral ou partiel) RETRAIT DE DOCUMENTS AI-1 Retrait de documents DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSULTER UN AVOCAT AJ-1 Rejet de la demande d’autorisation de consulter un avocat B. ÉNONCÉS INTRODUCTIFS – TITRE DE LA LOI APPLICABLE................…...…….. 10 BA-1 Loi sur le divorce (Canada) BA-2 Loi sur l’obligation alimentaire BA-3 Loi sur les services à l’enfant et à la famille BA-4 Loi sur la Cour du Banc de la Reine et Règles de la Cour du Banc de la Reine BA-5 Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires BA-6 Loi sur les droits patrimoniaux BA-7 Loi sur les biens familiaux BA-8 Loi sur l’exécution des ordonnances de garde BA-9 Loi sur les biens des mineurs BA-10 Loi sur les biens réels BA-11 Loi de 1857 sur le divorce et les causes matrimoniales BA-12 Loi sur le mariage BA-13 Loi sur les biens de la femme mariée BA-14 Loi sur l’obligation alimentaire des enfants BA-15 Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel C. ÉNONCÉS RELATIFS À LA PROCÉDURE..................................................….......…….. 12 PRÉAVIS CA-1 Sans préavis CA-2 Préavis abrégé AVOCATS CB-1 Retrait du cabinet d’avocats CB-2 Retrait de l’avocat(e) CB-3 Nomination d’un intervenant désintéressé pour le compte de l’enfant/des enfants CB-4 Nomination d’un avocat pour représenter l’enfant/les enfants CONSTATATION DE DÉFAUT CC-1 Annulation de la constatation de défaut CC-2 Délai pour déposer une réponse SÉPARATION DES QUESTIONS À TRANCHER CD-1 Questions tranchées avant l’instruction de la cause CD-2 Questions tranchées séparément MODIFICATION DE DOCUMENT CE-1 Document modifié (et sous-paragraphe) JONCTION D’INSTANCES CF-1 Réunion de dossiers RENVOI D’INSTANCE CG-1 Renvoi à un autre centre judiciaire DÉPÔT DE DOCUMENTS ADDITIONNELS CH-1 Permission de déposer SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE D’UN DOCUMENT CI-1 Suppression totale ou partielle d’un document (divers sous-paragraphes) RADIATION D’UN DOCUMENT CJ-1 Document radié du dossier AUTORISATIONS DU TRIBUNAL CK-1 Autorisation accordée à une partie CK-2 Autorisation de tenir l’audition avant la première conférence de cause OBLIGATION DE SE PRÉSENTER CL-1 Ordre de se présenter REJET CM-1 Rejet total ou partiel d’une motion CM-2 Rejet de l’instance CM-3 Rejet de l’acte introductif et abrogation des ordonnances subséquentes CM-4 Rejet de l’avis de motion de modification visant à faire modifier une ordonnance (y compris après l’entrée en vigueur d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants) CM-5 Rejet de l’avis de motion de modification visant à faire modifier une ordonnance alimentaire pour enfants (dans les 30 jours de l’avis de fixation d’un nouveau montant de pension) ANNULATION D’UN MANDAT D’ARRESTATION CN-1 Annulation d’un mandat d’arrestation D. MESURES DE PROTECTION …………………………………….....................………… 18 EN VERTU DE LA LOI SUR L’OBLIGATION ALIMENTAIRE INTERDICTION D’ENTRER EN CONTACT OU DE COMMUNIQUER DA-1 Interdiction d’entrer en contact ou de communiquer, en vertu de la Loi sur l’obligation alimentaire (divers sous-paragraphes) AIDE D’UN AGENT DE LA PAIX DB-1 Aide d’un agent de la paix, en vertu de la Loi sur l’obligation alimentaire EN VERTU DE LA LOI SUR LA VIOLENCE FAMILIALE ET LE HARCÈLEMENT CRIMINEL INTERDICTION DE SUIVRE DC-1 Interdiction de suivre – autre partie DC-2 Interdiction de suivre – autre partie et enfant(s) DC-3 Interdiction de suivre – autre partie et enfant(s) ou autre(s) personne(s) ou groupe(s) INTERDICTION DE COMMUNIQUER OU DE PRENDRE CONTACT DD-1 Interdiction de communiquer ou de prendre contact – autre partie DD-2 Interdiction de communiquer ou de prendre contact – autre partie et enfant(s) DD-3 Interdiction de communiquer ou de prendre contact – autre partie et enfant(s) ou autre(s) personne(s) ou groupe(s) AUTRES INTERDICTIONS DE-1 Interdiction de se trouver et de pénétrer dans un endroit – autre partie (divers sous paragraphes) DE-2 Interdiction de se trouver et de pénétrer dans un endroit – autre partie et enfant(s) ou autre(s) personne(s) ou groupe(s) (divers sous-paragraphes) DE-3 Interdiction de pénétrer et de rester dans un endroit – autre partie DE-4 Interdiction de pénétrer et de rester dans un endroit – autre partie et enfant(s) ou autre(s) personne(s) ou groupe(s) AIDE D’UN AGENT DE LA PAIX DF-1 Aide d’un agent de la paix, en vertu de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel DF-2 Aide d’un agent de la paix pour faire sortir l’autre partie de la résidence DF-3 Accompagnement et supervision de l’enlèvement d’effets personnels DF-4 Remise ou saisie d’armes à feu ou d’autres articles DF-5 Saisie par la police de biens utilisés par la partie propriétaire pour se livrer à de la violence familiale et/ou du harcèlement criminel, et traitement de ces biens DF-6 Saisie par la police de biens utilisés par la partie propriétaire et traitement de ces biens à l’événement ou à la date INDEMNISATION DG-1 Indemnisation de l’autre partie pour ses pertes financières COUNSELING DH-1 Séances de counseling et/ou thérapie, et confirmation écrite au tribunal CAUTIONNEMENT DI-1 Pour garantir l’observation des dispositions de l’ordonnance (divers sousparagraphes) DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE DJ-1 Suspension du permis de conduire et du privilège de détenir un tel permis DJ-2 Interdiction de délivrer ou renouveler un permis de conduire DJ-3 Fin de la suspension du permis de conduire et du privilège de détenir un tel permis DJ-4 Fin de l’interdiction de délivrer ou renouveler un permis de conduire INTERDICTION DE PUBLIER DK-1 Interdiction de publier ou diffuser l’identité d’une partie ou d’un témoin DK-2 Interdiction de publier ou diffuser l’identité d’un enfant RESTITUTION DE BIENS SAISIS APPARTENANT À DES TIERS DL-1 Restitution conditionnelle de biens saisis à leur véritable propriétaire (divers sousparagraphes) REMISE DE BIENS SAISIS AUX TITULAIRES DE SÛRETÉS SUR CES BIENS DM-1 Remise conditionnelle de biens saisis aux tiers titulaires de sûretés sur ces biens (divers sousparagraphes) DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS DN-1 Droit exclusif d’utiliser et de posséder certains biens DN-2 Transfert ou remise de certains biens à l’autre partie DN-3 Protection et conservation de certains biens DN-4 Interdiction de prendre ou d’endommager les biens de l’autre partie E. ÉTAT DES PARTIES..................................................................................................……… 33 DISPENSE DE COHABITATION EA-1 Dispense de cohabitation PRONONCÉ DU DIVORCE EB-1 Jugement de divorce (prenant effet dans 31 jours) EB-2 Jugement de divorce (prenant effet à la date établie) EB-3 Interdiction aux époux de se remarier tant que… FILIATION EC-1 Autorisation d’obtenir des analyses de sang EC-2 La partie (est/n’est pas) le père EC-3 La partie (est/n’est pas) la mère EC-4 Frais relatifs aux analyses de sang effectuées en vue de prouver la filiation PERSONNE TENANT LIEU DE PARENT (LOCO PARENTIS) ED-1 La partie (tient/ne tient pas) lieu de parent TUTEUR À L’INSTANCE EE-1 Nomination ou destitution à titre de tuteur à l’instance NULLITÉ DU MARIAGE EF-1 Mariage nul et non avenu UNION DE FAIT EG-1 Durée de l’union de fait (divers sous-paragraphes) F. OCCUPATION DE LA RÉSIDENCE FAMILIALE ET INTERDICTION DE LA VENDRE..........................................……………………………….………………... 36 OCCUPATION DE LA RÉSIDENCE FAMILIALE FA-1 Droit de continuer d’occuper la résidence familiale FA-2 Droit exclusif d’occuper la résidence familiale OBLIGATION DE QUITTER LA RÉSIDENCE FAMILIALE FB-1 Obligation de quitter la résidence familiale SUSPENSION DU DROIT DE VENDRE LA RÉSIDENCE FAMILIALE FC-1 Suspension du droit de demander le partage et la vente de la résidence familiale G. OUTRAGE AU TRIBUNAL, AMENDES, PÉNALITÉS ET AUTRES SANCTIONS….. 38 CONSTATATIONS GA-1 Outrage au tribunal GA-2 Manquement à l’obligation de verser une pension alimentaire GA-3 Incapacité de payer l’arriéré (divers sous-paragraphes) AMENDES GB-1 Établissement du montant de l’amende PÉNALITÉS GC-1 Pénalité financière pour un motif ou un manquement déterminé PEINES D’EMPRISONNEMENT GD-1 Durée et modalités d’application de la peine d’emprisonnement (divers sous-paragraphes) H. FIXATION PÉRIODIQUE D’UN NOUVEAU MONTANT DE PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS ……………………………………………………………………………. 42 NOUVEAU CALCUL DE LA PENSION – DISPOSITIONS OBLIGATOIRES HA-1 Nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants prévue dans une ordonnance antérieure HA-2 Nouveau calcul du montant destiné, dans une ordonnance antérieure, à couvrir une dépense spéciale ou extraordinaire HA-3 Nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants prévue dans la présente ordonnance (initiale ou modificative) HA-4 Nouveau calcul du montant destiné, dans la présente ordonnance (initiale ou modificative), à couvrir une dépense spéciale ou extraordinaire HA-5 Début du processus annuel de nouveau calcul HA-6 Obligation de donner avis de tout changement d’adresse ou de coordonnées HA-7 Obligation de fournir des renseignements financiers NOUVEAU CALCUL DE LA PENSION – DISPOSITIONS FACULTATIVES HB-1 Décharge autorisant l’obtention de certains renseignements ou documents (divers sous paragraphes) J. DROITS DE GARDE ET DROITS DE VISITE OU D’ACCÈS...............………………… 47 GARDE CONJOINTE JA-1 Garde conjointe JA-2 Soin et surveillance confiés aux deux parties – modalités convenues entre les parties JA-3 Soin et surveillance confiés aux deux parties – modalités établies par le tribunal (et sousparagraphe) JA-4 Responsabilité principale du soin et de la surveillance confiée à l’une des parties JA-5 Soin et surveillance confiés à l’une des parties – modalités convenues entre les parties JA-6 Soin et surveillance confiés à l’une des parties – périodes établies (et sousparagraphe) JA-7 Soin et surveillance confiés à l’une des parties – périodes et conditions établies (et sousparagraphe) JA-8 Obligation de consulter l’autre partie avant toute décision importante (et sousparagraphe) JA-9 Obligation de consulter l’autre partie avant toute décision importante – types de décisions visés (et sous-paragraphe) GARDE EXCLUSIVE ET DROITS DE VISITE JB-1 Garde exclusive JB-2 Droit de visite généreux ou raisonnable – modalités convenues entre les parties JB-3 Droit de visite raisonnable – modalités convenues, périodes établies (et sousparagraphe) JB-4 Droit de visite raisonnable – modalités convenues, conditions établies (et sousparagraphe) JB-5 Droit de visite raisonnable – modalités convenues, périodes et conditions établies (et sousparagraphe) JB-6 Droit de visite – périodes établies (et sousparagraphe) JB-7 Droit de visite – conditions établies (et sousparagraphe) JB-8 Droit de visite – périodes et conditions établies (et sousparagraphe) JB-9 Interdiction de visite DROIT DE COMMUNIQUER PAR TÉLÉPHONE JC-1 Droit de communiquer par téléphone à toute heure raisonnable JC-2 Droit de communiquer par téléphone à toute heure raisonnable – périodes établies (et sousparagraphe) JC-3 Droit de communiquer par téléphone à toute heure raisonnable – conditions établies (et sousparagraphe) JC-4 Droit de communiquer par téléphone à toute heure raisonnable – périodes et conditions établies (et sousparagraphe) JC-5 Droit de communiquer par téléphone – périodes établies, avec ou sans conditions (et sousparagraphe) JC-6 Interdiction de communiquer par téléphone PERMISSION OU INTERDICTION DE DÉPLACER L’ENFANT OU LES ENFANTS JD-1 Permission ou interdiction de déplacer l’enfant/les enfants AVIS DU DÉMÉNAGEMENT DE L’ENFANT OU DES ENFANTS JE-1 Avis écrit du changement de lieu de résidence de l’enfant/des enfants OBLIGATION DE RAMENER L’ENFANT OU LES ENFANTS JF-1 Obligation de ramener l’enfant/les enfants dans un territoire déterminé JF-2 Obligation de remettre l’enfant/les enfants aux soins de l’autre partie DÉPLACEMENTS À L’EXTÉRIEUR DU MANITOBA JG-1 Obligation de faciliter les déplacements de l’enfant/des enfants à l’extérieur du Manitoba K. TUTELLE............................................................................................………………………. 56 KA-1 Nomination à titre de tuteur à la personne de l’enfant/des enfants KA-2 Nomination à titre de tuteur aux biens de l’enfant/des enfants KA-3 Destitution du tuteur à la personne de l’enfant/des enfants KA-4 Destitution du tuteur aux biens de l’enfant/des enfants L. MÉDIATION ET RAPPORTS D’ÉVALUATION...................................................……… 57 MÉDIATION LA-1 Obligation des parties de recourir aux services de médiation du Service de conciliation familiale LA-2 Obligation des parties de recourir aux services d’un médiateur privé LA-3 Honoraires du médiateur privé RAPPORTS D’ÉVALUATION LB-1 Préparation d’un rapport par un enquêteur familial LB-2 Obligation des parties de collaborer avec l’enquêteur familial LB-3 Obligation des parties de collaborer avec un intervenant privé LB-4 Honoraires de l’intervenant privé M. COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS ET DE DOCUMENTS ………………………………......................................………….. 59 PRODUCTION DE DOCUMENTS MA-1 Obligation de fournir à une personne donnée, sous forme d’affidavit, des renseignements financiers (divers sous-paragraphes : MB à MJ) DÉCLARATION FINANCIÈRE MB-1 Déclaration financière sous serment, Formule 70D DOCUMENTS FISCAUX MC-1 Imprimés informatiques produits par l’ARC MC-2 Déclaration de revenus personnelle MC-3 Avis de cotisation MC-4 Feuillets de renseignements en matière d’impôt sur le revenu DOCUMENTS RELATIFS À L’EMPLOI MD-1 Trois relevés de paie consécutifs MD-2 Relevé salarial le plus récent ou lettre de l’employeur DOCUMENTS RELATIFS AU TRAVAIL INDÉPENDANT ME-1 États financiers de l’entreprise ou de la pratique professionnelle ME-2 Relevé des revenus de personnes ou corporations liées DOCUMENTS RELATIFS À UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF MF-1 État des revenus touchés et de la valeur de la part visée du capital DOCUMENTS RELATIFS À UNE CORPORATION MG-1 États financiers de la corporation et de ses filiales MG-2 Relevé des revenus de personnes ou corporations liées DOCUMENTS RELATIFS À UNE FIDUCIE MH-1 Copie de l’acte de fiducie et des trois plus récents états financiers de la fiducie DOCUMENTS RELATIFS À L’ASSURANCE-EMPLOI MI-1 Trois relevés d’assurance-emploi récents et consécutifs AUTRES TYPES DE DOCUMENTS MJ-1 Documents exigés, selon les directives du tribunal RENSEIGNEMENTS REQUIS DE LA PART DE L’EMPLOYEUR OU D’UN ASSOCIÉ MK-1 Obligation de l’employeur ou de l’associé de fournir des renseignements financiers à une personne donnée (et sousparagraphe) COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS ML-1 Obligation de fournir chaque année sa déclaration de revenus et son avis de cotisation à l’autre partie ML-2 Obligation de fournir chaque année certains renseignements financiers à l’autre partie (et sousparagraphe) ML-3 Obligation d’aviser l’autre partie de l’obtention d’un emploi, et de lui fournir certains renseignements financiers (divers sous-paragraphes) N. PENSIONS ALIMENTAIRES....................................................................................……… 65 PENSION ALIMENTAIRE POUR CONJOINT OU CONJOINT DE FAIT NA-1 Pension alimentaire pour conjoint ou conjoint de fait – versement mensuel NA-2 Pension alimentaire pour conjoint ou conjoint de fait – plusieurs versements par mois NA-3 Pension alimentaire pour conjoint ou conjoint de fait – versements hebdomadaires ou à la quinzaine NA-4 Pension alimentaire pour conjoint ou conjoint de fait – somme forfaitaire LIGNES DIRECTRICES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS REVENU NB-1 Détermination, par le tribunal, du revenu annuel actuel d’une partie NB-2 Détermination du revenu annuel sur la foi de la plus récente déclaration de revenus NB-3 Détermination du revenu annuel en fonction des revenus des trois dernières années NB-4 Revenu annuel actuel établi d’un commun accord entre les parties NB-5 Revenu annuel actuel attribué en application d’un alinéa du par. 18(1) des Lignes directrices manitobaines ou 19(1) des Lignes directrices fédérales [sauf leur alinéa c)] NB-6 Revenu annuel actuel attribué en application de l’alinéa 18(1)c) des Lignes directrices manitobaines ou 19(1)c) des Lignes directrices fédérales NB-7 Revenu annuel actuel déterminé en application du paragraphe 19(2) des Lignes directrices manitobaines ou 20(2) des Lignes directrices fédérales] MONTANT DE PENSION PRÉVU DANS LA TABLE APPLICABLE NC-1 Pension alimentaire pour enfants – montant prévu aux tables – versement mensuel NC-2 Pension alimentaire pour enfants – montant prévu aux tables – plusieurs versements par mois NC-3 Pension alimentaire pour enfants – montant prévu aux tables – versements hebdomadaires ou à la quinzaine DÉPENSES SPÉCIALES OU EXTRAORDINAIRES (LIGNES DIRECTRICES MANITOBAINES) ND-1 Dépense spéciale ou extraordinaire – Lignes directrices manitobaines DÉPENSES SPÉCIALES OU EXTRAORDINAIRES (LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES SEULEMENT) NE-1 Dépense spéciale ou extraordinaire – Lignes directrices fédérales DIFFICULTÉS EXCESSIVES ET NIVEAU DE VIE NF-1 Difficultés excessives et niveau de vie MONTANT MODIFIÉ EN RAISON DE LA FIN DES DIFFICULTÉS EXCESSIVES NG-1 Montant modifié en raison de la fin des difficultés excessives MONTANT DE PENSION FIXÉ SANS AVOIR RECOURS AUX TABLES NH-1 Pension alimentaire pour enfants – sans les tables – versement mensuel NH-2 Pension alimentaire pour enfants – sans les tables – plusieurs versements par mois NH-3 Pension alimentaire pour enfants – sans les tables – versements hebdomadaires ou à la quinzaine MONTANT DE PENSION FIXÉ SANS AVOIR RECOURS AUX TABLES – ENFANT MAJEUR [ALINÉA 3(2)b) DES LIGNES DIRECTRICES] NI-1 Pension alimentaire pour enfant majeur – versement mensuel NI-2 Pension alimentaire pour enfant majeur – plusieurs versements par mois NI-3 Pension alimentaire pour enfant majeur – versements hebdomadaires ou à la quinzaine GARDE EXCLUSIVE DE PART ET D’AUTRE NJ-1 Pension alimentaire pour enfants – garde exclusive – versement mensuel NJ-2 Pension alimentaire pour enfants – garde exclusive – plusieurs versements par mois NJ-3 Pension alimentaire pour enfants – garde exclusive – versements hebdomadaires ou à la quinzaine GARDE PARTAGÉE NK-1 Pension alimentaire pour enfants – garde partagée – versement mensuel NK-2 Pension alimentaire pour enfants – garde partagée – plusieurs versements par mois NK-3 Pension alimentaire pour enfants – garde partagée – versements hebdomadaires ou à la quinzaine REVENU ANNUEL SUPÉRIEUR À 150 000 $– MONTANT DE PENSION MAJORÉ NL-1 Pension alimentaire pour enfants – revenu supérieur à 150 000 $ – versement mensuel NL-2 Pension alimentaire pour enfants – revenu supérieur à 150 000 $ – plusieurs versements par mois NL-3 Pension alimentaire pour enfants – revenu supérieur à 150 000 $ – versements hebdomadaires ou à la quinzaine ASSURANCE-MALADIE ET ASSURANCE-VIE NM-1 Régime d’assurance – souscription et maintien en vigueur au bénéfice du conjoint, du conjoint de fait ou des enfants NM-2 Obligation de continuer d’acquitter les primes d’assurance NM-3 Désignation du bénéficiaire de l’assurance SUCCESSION LIÉE NN-1 Succession liée par l’obligation de payer la pension alimentaire au conjoint, au conjoint de fait ou aux enfants CESSATION DES VERSEMENTS DE PENSION ALIMENTAIRE NO-1 Fin de l’obligation de payer une pension alimentaire pour enfants NO-2 Fin de l’obligation de payer une pension alimentaire au conjoint ou au conjoint de fait NO-3 Fin de l’obligation d’acquitter une dépense spéciale ou extraordinaire O. ORDONNANCES DE CONFIRMATION ET ORDONNANCES CONDITIONNELLES……………………………..........................……………………… 83 EN VERTU DE LA LOI SUR LE DIVORCE OA-1 Ordonnance non confirmée OA-2 Demande de confirmation renvoyée pour complément de preuves (et sousparagraphe) OA-3 Ordonnance confirmée (et sous-paragraphe) OA-4 Ordonnance confirmée mais modifiée (et sous-paragraphe) OA-5 Confirmation requise en vertu de la Loi sur le divorce EN VERTU DE LA LOI SUR L’ÉTABLISSEMENT ET L’EXÉCUTION RÉCIPROQUE DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES OB-1 Confirmation ou annulation de l’enregistrement de l’ordonnance OB-2 Confirmation requise en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires P. PERCEPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES PAR LE PROGRAMME D’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES..........................................................………….. 85 VERSEMENTS PA-1 Pension versée par l’intermédiaire du PEOA à Winnipeg PA-2 Versements d’arriéré par l’intermédiaire du PEOA à Winnipeg RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES PB-1 Obligation de transmettre une formule de renseignements au PEOA Q. ARRIÉRÉS DE PENSIONS ALIMENTAIRES ET EXÉCUTION DES ORDONNANCES..........................................…………………………………………… 87 ÉTABLISSEMENT DU MONTANT DE L’ARRIÉRÉ PAR LE JUGE QA-1 Établissement, par le juge, du montant de l’arriéré QA-2 Établissement, par le juge, du montant de l’arriéré accumulé QA-3 Établissement, par le juge, du montant total de l’arriéré ÉTABLISSEMENT DE L’ARRIÉRÉ LORS D’UNE AUDIENCE DE JUSTIFICATION QB-1 Établissement, par le conseiller-maître, du montant de l’arriéré QB-2 Établissement, par le conseiller-maître, du montant de l’arriéré accumulé MODALITÉS DE PAIEMENT DE L’ARRIÉRÉ (ÉTABLIES PAR LE JUGE) QC-1 Modalités de paiement de l’arriéré établies par le juge (divers sous-paragraphes) MODALITÉS DE PAIEMENT DE L’ARRIÉRÉ (ÉTABLIES PAR LE CONSEILLER-MAÎTRE) QD-1 Modalités de paiement de l’arriéré établies par le conseiller-maître (divers sous-paragraphes) ANNULATION D’ARRIÉRÉ QE-1 Annulation de l’arriéré de pension alimentaire accumulé QE-2 Annulation totale ou partielle de l’arriéré QE-3 Annulation de l’arriéré PERCEPTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ET DE L’ARRIÉRÉ QF-1 Suspension de la perception QF-2 Réduction du montant perçu QF-3 Perception limitée à certains montants – saisie-arrêt R. VENTE D’IMMEUBLES.....................................................................................…………… 96 VENTE D’IMMEUBLES RA-1 Vente d’un bien-fonds – modalités (et sous-paragraphe) RA-2 Transfert d’un bien-fonds RA-3 Obligation de fournir une renonciation ou mainlevée (divers sous-paragraphes) RA-4 Dévolution du titre foncier à une partie RA-5 Enregistrement immédiat de l’ordonnance au Bureau des titres fonciers RENVOI AU CONSEILLER-MAÎTRE (en vertu de la Loi sur les droits patrimoniaux) RB-1 Renvoi au conseiller-maître en vue de la vente RB-2 Désignation de la partie responsable du renvoi RB-3 Dévolution du titre foncier à l’acheteur RB-4 Rapport et ordonnance relatifs à la vente (par le conseiller-maître) S. BIENS FAMILIAUX........................................................................................……….……… 99 MESURES PROVISOIRES SA-1 Paiement d’une somme à titre d’avance sur la compensation prévue SA-2 Transfert ou remise de biens à titre d’avance sur la compensation prévue SA-3 Obligation de conserver les biens du mariage ou de l’union de fait RENVOI AU CONSEILLER-MAÎTRE (en vertu de la Loi sur les biens familiaux) SB-1 Renvoi au conseiller-maître pour reddition de comptes et évaluation SB-2 Date de clôture et d’évaluation SB-3 Date du début de la cohabitation SB-4 Rapport du conseiller-maître SB-5 Évaluer les éléments d’actif ou de passif, décider s’ils sont partageables, et dans quelle mesure (et sous-paragraphe) SB-6 Décider si les éléments d’actif ou de passif appartiennent aux deux parties ou à une seule (et sous-paragraphe) SB-7 Évaluer les éléments d’actif ou de passif non assujettis à la Loi dont les parties sont propriétaires ou propriétaires conjoints (et sousparagraphe) SB-8 Décider si les éléments d’actif ou de passif ont déjà été partagés, et les évaluer s’il y a lieu (et sousparagraphe) PARTAGE SC-1 Partage égal ou inégal des biens suite à la reddition de comptes (divers sous-paragraphes) TITRES FONCIERS SD-1 Litige relatif à un intérêt foncier SD-2 Mainlevée d’une ordonnance d’affaire en instance SD-3 Enregistrement immédiat de l’ordonnance au Bureau des titres fonciers T. FORCE EXÉCUTOIRE DES ORDONNANCES ET DE LEURS DISPOSITIONS……. 105 FORCE EXÉCUTOIRE DES ORDONNANCES ET DE LEURS DISPOSITIONS TA-1 Ordonnance exécutée/annulée/suspendue/inopérante TA-2 Certaines dispositions de l’ordonnance exécutées/annulées/suspendues/inopérantes TA-3 Ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants suspendue/annulée/inopérante REQUÊTE EN ANNULATION D’UNE ORDONNANCE DE PROTECTION TB-1 Requête accueillie – ordonnance annulée ou révoquée TB-2 Requête rejetée – ordonnance confirmée TB-3 Requête rejetée – ordonnance modifiée AJOURNEMENT TC-1 Ajournement de la cause (divers sous-paragraphes) TC-2 Ajournement conditionnel – PEOA (divers sous-paragraphes) TC-3 Ajournement – PEOA DURÉE ET SIGNIFICATION TD-1 Ordonnance temporairement en vigueur, ajournement de la cause et documents à signifier TD-2 Ordonnance en vigueur jusqu’à une date déterminée ou jusqu’à nouvelle ordonnance RÉEXAMEN TE-1 Réexamen conditionnel de l’ordonnance ou de certaines questions en litige JUGE SAISI DU DOSSIER TF-1 Audiences présidées par un juge en particulier AUCUN JUGE SAISI DU DOSSIER TG-1 Audiences présidées par n’importe quel juge de la CBR MODIFICATION D’UNE ORDONNANCE   Modification par suppression de dispositions, avec ou sans remplacement (et sousparagraphe) TH-2 Modification par suppression de dispositions, avec ou sans remplacement, après l’entrée en vigueur d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants (et sous-paragraphe) TH-3 Modification par ajout de dispositions (et sous-paragraphe) TH-4 Maintien de la fréquence du nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants TH-5 Modification de la fréquence du nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants (divers sous-paragraphes) U. DÉPENS ET CAUTIONNEMENT POUR DÉPENS ........................................................... 116 DÉPENS PARTIE-PARTIE UA-1 Condamnation aux dépens UA-2 Condamnation aux dépens (débours compris) UA-3 Condamnation aux dépens et aux débours UA-4 Condamnation aux dépens, et aux débours qui seront liquidés UA-5 Condamnation aux dépens qui seront liquidés conformément au Tarif UA-6 Adjudication des dépens renvoyée au juge qui déterminera l’issue de la cause UA-7 Chaque partie assume ses propres dépens UA-8 Condamnation aux dépens sans égard au sort de la cause DÉPENS AVOCAT-CLIENT UB-1 Condamnation à payer, au titre de dépens, les débours et honoraires d’avocats CAUTIONNEMENT POUR DÉPENS UC-1 Cautionnement pour dépens V. SIGNIFICATION ................................................................................................................... 119 SIGNIFICATION À PERSONNE OU AUTRES MODES DE SIGNIFICATION DIRECTE VA-1 Signification à personne à l’autre partie VA-2 Signification à l’autre partie par la poste ou par messager, télécopieur ou courriel SIGNIFICATION INDIRECTE VB-1 Modes de signification indirecte (divers sous-paragraphes) : VB-1.1 - parution d’un avis dans un journal VB-1.2 - document(s) et lettre explicative signifiés à personne à un tiers VB-1.3 - document(s) envoyé(s) à un tiers par la poste ou par messager, télécopieur ou courriel VB-1.4 - autre mode de signification autorisé par le tribunal PREUVE DE LA SIGNIFICATION PAR COURRIER RECOMMANDÉ VC-1 Preuve de la signification par courrier recommandé SIGNIFICATION AUTRE QUE "À PERSONNE" – DATE RÉPUTÉE OU DATE LIMITE VD-1 Date réputée de signification en cas de signification autre que « à personne » VD-2 Date avant laquelle la signification autre que « à personne » doit être effectuée CONSTATATION DE DÉFAUT : FIXATION DU DÉLAI VE-1 Constatation de défaut : fixation du délai VALIDATION D’UNE SIGNIFICATION IRRÉGULIÈRE VF-1 Validation d’une signification à personne, directe, ou indirecte DISPENSE DE SIGNIFICATION VG-1 Signification non nécessaire SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA FIXATION D’UN NOUVEAU MONTANT DE PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS VH-1 Signification de l’ordonnance et de la formule d’inscription VH-2 Dépôt et transmission d’une preuve de signification W. CLAUSES DE SIGNATURE, POUR ORDONNANCES SUR PAPIER …………...……. 124 DATE ET SIGNATURE WA-1 Ordonnance sur papier – date et signature (APPROBATION/ACCEPTATION) (DE LA FORME/DU CONTENU/DE LA FORME ET DU CONTENU) WB-1 Approbation/acceptation par l’avocat(e) de la partie WB-2 Approbation/acceptation par l’intervenant(e) désintéressé(e) pour le compte des enfants WB-3 Approbation/acceptation par l’avocat(e) des enfants WB-4 Approbation/acceptation par l’avocat(e) d’un organisme WB-5 Approbation/acceptation par l’avocat(e) des parties WB-6 Approbation/acceptation par la partie agissant en son propre nom X. COORDONNÉES DES AVOCATS AU DOSSIER ………………………………………. 126 AVOCATS AU DOSSIER XA-1 Avocat(e) représentant la partie XA-2 Avocat(e) représentant toute autre personne XA-3 Procureur(s) de la Couronne représentant le fonctionnaire désigné du PEOA Y. DISPOSITIONS DESTINÉES À L’USAGE EXCLUSIF DU PERSONNEL DU TRIBUNAL ……………………………………………………….……………………. 128 DATE ET SIGNATURE YA-1 Date – Signature par le juge/conseiller-maître/registraire adjoint YA-2 Date – Original signé par le juge/conseiller-maître/registraire adjoint YA-3 Approbation/acceptation – Original signé par l’avocat(e) de la partie YA-4 Approbation/acceptation – Original signé par l’intervenant(e) désintéressé(e) pour le compte des enfants YA-5 Approbation/acceptation – Original signé par l’avocat(e) des enfants YA-6 Approbation/acceptation – Original signé par l’avocat(e) d’un organisme YA-7 Approbation/acceptation – Original signé par l’avocat(e) des parties YA-8 Approbation/acceptation – Original signé par la partie POUVOIRS D’INCARCÉRATION YB-1 Pouvoirs d’incarcération aux shérifs MANDATS D’ARRESTATION YC-1 Mise en liberté moyennant promesse de comparaître ou engagement YC-2 Renvoi sous garde YC-3 Mise en liberté inconditionnelle Z. DISPOSITIONS SPÉCIALES (NON STANDARDISÉES)..............................................… 131 NOTES DE RENVOI………………….………………………………………………… 132 DIRECTIVES AUX UTILISATEURS SIGNIFICATION DES PARENTHÈSES, CROCHETS ET ACCOLADES CONVENTIONS ACTUELLES Comme l’indique le tableau suivant, l’utilisateur doit insérer, à l’endroit où se trouvent des parenthèses, crochets ou accolades, les renseignements qui y sont demandés. [ ]CROCHETSOn doit insérer un renseignement qui figure au Registre informatisé du greffe. Exemples : - [nom de la partie] - [nom du juge] [ ...]CROCHETS COMPORTANT DES POINTS DE SUSPENSION (pas encore en usage)On doit insérer plusieurs des renseignements qui figurent au Registre informatisé du greffe. Exemple (pour usage futur) : - [nom et date de naissance de l’enfant …] Nota : Les points de suspension signifient qu’il faut fournir ces renseignements à l’égard de chacun des enfants visés, le cas échéant. ( )PARENTHÈSESOn doit choisir entre les éléments énumérés. Exemples : - (est/sont) - (son/sa) - (sous serment/sous affirmation solennelle) - (par téléconférence/par vidéoconférence/ blanc) - Nota : « blanc » signifie qu’on peut laisser cet espace en blanc si aucun des autres choix offerts entre les parenthèses ne s’applique. Parfois, les parenthèses signifient qu’on doit faire un choix quant au genre ou au nombre d’un mot. Exemples: - avocat(e) - numéro(s) - paragraphe(s) { }ACCOLADESOn peut énoncer, à sa façon (texte de forme libre), des renseignements qui ne figurent ni au dossier ni au Registre informatisé du greffe. Exemples : - {conditions établies par le tribunal} - {liste des éléments d’actif visés} - {description légale complète} Parfois, les accolades signifient qu’on peut laisser cet espace totalement en blanc si le contenu des accolades ne s’applique pas. Exemples : - {(et/blanc) {nom de l’école} que fréquente(nt) {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} - {sous réserve des conditions suivantes : énoncer} > Nota  Les Dispositions standardisées qui suivent constituent les « clauses types » visées dans les Règles de la Cour du Banc de la Reine. Afin d’en alléger le texte, nous n’y avons parfois employé que le genre masculin. L’utilisateur peut toutefois féminiser certains termes, s’il y a lieu. DISPOSITIONS STANDARDISÉES* POUR LES ORDONNANCES FAMILIALES AUTOMATISÉES * ÉGALEMENT DÉSIGNÉES SOUS LE NOM DE « CLAUSES TYPES » DANS LES RÈGLES DE LA COUR DU BANC DE LA REINE A. PRÉAMBULE DATE ET LIEU DE L’AUDIENCE AA-11 La présente cause a été entendue (à/au) [nom et adresse complète, y compris le code postal, du palais de justice ou de l’édifice où siège la Cour du Banc de la Reine], (à la demande de/blanc) {nom de la partie requérante ou (la/les) date(s) d’audience, ou les deux}; AA-2 [nom de la partie] a reçu signification d’un avis de la possibilité de suspension de son permis de conduire en vertu du Code de la route et a demandé que le tribunal détermine le paiement de l’arriéré de pension alimentaire, et la présente cause a été entendue le [date] (à/au) [nom et adresse complète, y compris le code postal, du palais de justice ou de l’édifice où siège la Cour du Banc de la Reine]; AA-3 La présente cause a été entendue le [date] au 408, avenue York, à Winnipeg (Manitoba) R3C 0P9, à la demande du fonctionnaire désigné du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires {fournir si nécessaire des renseignements supplémentaires tels que, le cas échéant, les autres comparutions déjà tenues ou les décisions ou jugements déjà rendus}; AA-4 La présente cause porte sur une demande (d’ordonnance alimentaire/de modification d’ordonnance alimentaire) présentée par [nom de la partie] qui réside (à/au/aux/en) {désigner la province, l’État ou le pays}, et elle a été entendue le [date] (à/au) [nom et adresse complète, y compris le code postal, du palais de justice ou de l’édifice où siège la Cour du Banc de la Reine]; PARTIES DÉJÀ DIVORCÉES AB-12 Le jugement de divorce de [nom de la partie] et de [nom de la partie] a été rendu le [date]; DEMANDE DE MODIFICATION (OU DE MODIFICATION CONDITIONNELLE) AC-13 La présente cause porte sur une demande de modification de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge} (blanc/, laquelle a déjà été modifiée par l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}) (blanc/ainsi que par l’ordonnance… {compléter, le cas échéant}); AC-2 La présente cause porte sur une demande d’ordonnance modificative conditionnelle, présentée en vue de faire modifier l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}; AC-3 En vertu du paragraphe (39.1(5) de la Loi sur l’obligation alimentaire/25.1(4) de la Loi sur le divorce), qui s’applique à la présente demande de modification, une partie qui est en désaccord avec le nouveau montant de pension alimentaire fixé dans une ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants a le droit de présenter au tribunal, dans les 30 jours suivant celui où les deux parties ont été avisées du nouveau montant, une demande en vue de faire modifier, annuler ou suspendre cette pension alimentaire pour enfants; AC-4 L’agent de détermination de la pension alimentaire [nom de l’agent] a rendu, le [date], une ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants à l’égard de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} qui avait été rendue le [date] par {nom du juge} {4 , laquelle avait déjà fait l’objet de l’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants rendue le [date] par l’agent de détermination de la pension alimentaire [nom de l’agent], ainsi que de l’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants… compléter, le cas échéant}; AC-55 La présente cause porte sur une demande de modification de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} qui a été rendue le [date] par {nom du juge} (blanc/, laquelle a déjà été modifiée par l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}) (blanc/ainsi que par l’ordonnance {compléter, le cas échéant}), et à l’égard de laquelle [nom de l’agent de détermination de la pension alimentaire] a rendu, le [date], une ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants. DEMANDE DE CONFIRMATION D’UNE ORDONNANCE MODIFICATIVE CONDITIONNELLE (LOI SUR LE DIVORCE) AD-1 La présente cause porte sur une demande de confirmation de l’ordonnance modificative conditionnelle rendue le [date] par {nom du juge ou du tribunal} de {désigner le tribunal ou l’État pratiquant la réciprocité}, laquelle modifiait conditionnellement l’ordonnance {titre de l’ordonnance initiale} rendue le [date] par {nom du juge}; PERSONNES PRÉSENTES À L’AUDIENCE AE-1 Les personnes suivantes ont comparu : {ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas} AE-1.1 - [nom de la partie], agissant en son propre nom; AE-1.2 -[nom de la partie] (par téléconférence/par vidéoconférence/blanc); AE-1.3 -{nom de l’avocat(e)}, (par téléconférence/par vidéoconférence/ blanc), à titre de procureur pour [nom de la partie]; AE-1.4 - {nom de la personne}, (par téléconférence/par vidéoconférence/ blanc), à titre de représentant(e) de {nom de la personne ou de l’organisme que cette personne représentait}; AE-1.5 - {nom de l’avocat(e)} (par téléconférence/par vidéoconférence/ blanc), au nom de {nom de la personne ou de l’organisme que cet(te) avocat(e) représentait}; AE-1.6 - le procureur de la Couronne représentant le fonctionnaire désigné du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires; AE-1.7 - le procureur de la Couronne représentant Justice Manitoba (, par téléconférence/, par vidéoconférence/blanc) (,agissant au nom de/blanc) {nom de la personne ou de l’organisme, s’il y a lieu}; AE-1.8 - l’agent de détermination de la pension alimentaire du Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants; AE-1.9 - {autres personnes s’il y a lieu, par exemple : nom et langue de l’interprète, par téléconférence ou par vidéoconférence le cas échéant, et nom de la personne qui a bénéficié de ses services}; AE-2 [nom de la partie] a fait défaut de comparaître bien qu’ayant été dûment assigné(e) {détails, s’il y a lieu}; AE-3 [nom de la partie] était absent(e) mais a comparu par l’intermédiaire de son avocat(e); AE-4 Personne n’a comparu pour le compte de [nom de la partie]; CONSTATATION DE DÉFAUT AF-1 [nom de la partie] a été constaté(e) en défaut; DOCUMENTS ET ÉLÉMENTS DE PREUVE AG-1 Les (documents/éléments de preuve/documents et éléments de preuve) suivants (ont été déposés/sont invoqués) au soutien de la présente requête : {ajouter un ou plusieurs des sous-paragraphes suivants, selon le cas} AG-1.1 - l’affidavit de signification à [nom de la partie]; AG-1.2 - l’affidavit de signification à [nom de la personne visée]; AG-1.3 - l’affidavit souscrit (sous serment/sous affirmation solennelle) par [nom de la partie] le [date]; AG-1.4 - l’affidavit souscrit (sous serment/sous affirmation solennelle) par {nom du déposant} le [date]; AG-1.5 - la transcription du contre-interrogatoire de [nom de la partie], mené le [date]; AG-1.6 - (la transcription de/blanc) l’enregistrement mécanique du serment prêté et du témoignage rendu par [nom de la partie] le [date] au soutien de sa demande d’ordonnance de protection; AG-1.7 - (la transcription de/blanc) l’enregistrement mécanique du serment prêté et du témoignage rendu par [nom du témoin] le [date] au soutien de la demande d’ordonnance de protection présentée par [nom de la partie]; AG-1.8 - (la/le/l’) {type d’ordonnance} rendu(e) le [date] par {nom du juge ou du tribunal} de {désigner le tribunal ou l’État pratiquant la réciprocité}, AG-1.9 - la demande (d’ordonnance alimentaire/de modification d’ordonnance alimentaire) présentée par [nom de la partie]; AG-1.10 - l’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants rendue le [date] par [nom de l’agent de détermination de la pension alimentaire], accompagnée de son rapport; AG-1.11 - le certificat de mariage; AG-1.12 - le certificat de naissance de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}; AG-1.13 - le certificat de mise à jour délivré par le Bureau d’enregistrement des actions en divorce; AG-1.14 - {autre(s) document(s), le cas échéant}; AG-2 Après avoir étudié (les éléments de preuve et arguments qui lui ont été présentés/blanc) {s’il y a lieu, adapter le libellé afin d’énumérer les éléments pris en considération par le tribunal - par exemple : actes de procédure, documents déposés, éléments de preuve ou arguments présentés, demande d’ajournement présentée par l’intimé, etc.} dans la présente cause; APPROBATION AH-1 Compte tenu que {nom (de la/des) personne(s) visée(s)} (a/ont) approuvé le contenu (de la présente ordonnance/(du/des) paragraphe(s) suivant(s) de la présente ordonnance) : {le cas échéant, numéro(s) (du/des) paragraphe(s) approuvé(s)}; RETRAIT DE DOCUMENTS AI-1 Compte tenu que [nom de la partie] a retiré (sa/son) (réponse/avis d’opposition/blanc) {le cas échéant, titre de tout autre document retiré}; DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSULTER UN AVOCAT AJ-1 Compte tenu que le tribunal a rejeté la demande d’autorisation de consulter un avocat; B. ÉNONCÉS INTRODUCTIFS – TITRE DE LA LOI APPLICABLE BA-16 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) : BA-27 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur l’obligation alimentaire : BA-3 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille : BA-4 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine et des Règles de la Cour du Banc de la Reine : BA-5 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires du Manitoba (, /et) de la Loi sur l’obligation alimentaire du Manitoba {et des dispositions législatives applicables, en matière de pension alimentaire, dans l’État pratiquant la réciprocité} : BA-6 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur les droits patrimoniaux : BA-78 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur les biens familiaux : BA-8 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de garde : BA-9 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur les biens des mineurs : BA-10 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur les biens réels : BA-11 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi de 1857 sur le divorce et les causes matrimoniales : BA-12 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur le mariage : BA-13 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur les biens de la femme mariée : BA-14 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur l’obligation alimentaire des enfants : BA-15 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel : C. ÉNONCÉS RELATIFS À LA PROCÉDURE PRÉAVIS CA-1 Le tribunal ordonne que la présente cause soit instruite sans préavis; CA-2 Le tribunal ordonne que la présente cause soit instruite sur préavis abrégé; AVOCATS CB-1 Le tribunal autorise le cabinet d’avocats {nom du cabinet} à cesser d’occuper pour le compte de [nom de la partie]; CB-2 Le tribunal autorise {nom de l’avocat(e)} à cesser d’occuper pour le compte de [nom de la partie]; CB-3 Le tribunal nomme {nom de l’avocat(e)} à titre d’intervenant désintéressé pour le compte de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, et lui confie le mandat d’aider le tribunal à déterminer l’intérêt supérieur de (cet/ces) enfant(s) en tenant compte notamment de (ses/leurs) désirs s’il y a lieu (blanc/, étant entendu que cet intervenant peut, dans le cadre de son mandat, {compléter selon les directives du tribunal, le cas échéant}); CB-4 Le tribunal nomme {nom de l’avocat(e)} pour représenter {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, qui (aura/auront) le droit de lui donner des directives; CONSTATATION DE DÉFAUT CC-1 Le tribunal annule la constatation de défaut notée le [date]; CC-2 [nom de la partie] doit déposer sa réponse au plus tard le [date]; SÉPARATION DES QUESTIONS À TRANCHER CD-1 Le tribunal tranchera, avant l’instruction de la cause, (la/les) question(s) suivante(s) : {indiquer laquelle/lesquelles, et compléter selon les directives du tribunal s’il y a lieu}; CD-2 Le tribunal tranchera (la/les) question(s) suivante(s) séparément et de façon distincte des autres questions en litige : {indiquer laquelle/lesquelles, et compléter selon les directives du tribunal s’il y a lieu}; MODIFICATION DE DOCUMENT CE-1 (L’/Le/La) (intitulé de l’instance/blanc) {intitulé et date du document visé, s’il y a lieu} est modifié(e) comme suit : {ajouter un sousparagraphe distinct ( ) pour chaque modification} CE-1.1 - {description de chaque modification, avec tous les détails pertinents}; JONCTION D’INSTANCES CF-1 Les instances respectivement introduites à la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) sous les numéros de dossiers {numéros des dossiers visés} sont réunies sous le numéro de dossier {numéro de dossier} {énoncer le motif de la jonction des instances, si le tribunal a demandé de le faire}; RENVOI D’INSTANCE CG-1 La présente cause est renvoyée à/au [nom et adresse complète, y compris le code postal, du palais de justice ou de l’édifice où siège la Cour du Banc de la Reine]; DÉPÔT DE DOCUMENTS ADDITIONNELS CH-1 [nom de la partie] (doit/peut) déposer (un/une/des) {titre(s) (du/des) document(s) visé(s) et, le cas échéant, conditions ou modalités de signification établies par le tribunal}; SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE D’UN DOCUMENT CI-1 (Le/La/L’) {titre et date du document} est supprimé(e) (en totalité;/en partie, comme suit :) {s’il y a lieu, ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas} CI-1.1 - le(s) paragraphe(s) {numéro(s) visé(s)} (est/sont) supprimé(s); CI-1.2 - le passage du paragraphe {numéro visé} qui commence par les mots « {premiers mots du passage visé} » et qui se termine par les mots « {derniers mots du passage visé} » est supprimé; RADIATION D’UN DOCUMENT CJ-1 (Le/La/L’) {titre du document visé} (est/sera) radié(e) du dossier {compléter selon les directives du tribunal, ou décrire les modalités établies par celui-ci}; AUTORISATIONS DU TRIBUNAL CK-1 Le tribunal autorise [nom de la partie] à {compléter selon les directives du tribunal}; CK-2 Le tribunal consent à ce que l’audition de la cause de [nom de la partie] ait lieu avant la tenue de la première conférence de cause; OBLIGATION DE SE PRÉSENTER CL-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de se présenter (à/au) {lieu, date et motifs, ou compléter selon les directives du tribunal}; REJET CM-1 Le tribunal (rejette intégralement la motion/refuse d’accorder (la/les) mesure(s) de redressement suivante(s) demandée(s) dans la motion) déposée le [date] par [nom de la partie] (; / : ) {mesure(s) de redressement rejetée(s), le cas échéant}; CM-2 Le tribunal rejette l’instance; CM-3 Le tribunal rejette (la/l’) (requête/requête en divorce/avis de requête) déposé(e) le [date] et abroge toutes les ordonnances y relatives rendues depuis cette date; CM-4 Le tribunal rejette l’avis de motion de modification visant à faire (modifier/annuler/suspendre) l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge} {9 , laquelle avait fait l’objet de l’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants rendue le [date] par l’agent de détermination de la pension alimentaire [nom de l’agent], ainsi que de l’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants… compléter, le cas échéant}; CM-510 Le tribunal rejette l’avis de motion de modification visant à faire (modifier/annuler/suspendre) les dispositions relatives à la pension alimentaire pour enfants prévues dans l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}, confirme l’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants rendue le [date] par l’agent de détermination de la pension alimentaire [nom de l’agent] et, puisque le nouveau montant de pension alimentaire ainsi fixé était adéquat, confirme que celui-ci est payable à compter du {date d’entrée en vigueur prévue dans l’ordonnance de fixation du nouveau montant de pension alimentaire pour enfants}; ANNULATION D’UN MANDAT D’ARRESTATION CN-1 Le tribunal annule le mandat d’arrestation délivré le [date] par [nom du juge]; D. MESURES DE PROTECTION EN VERTU DE LA LOI SUR L’OBLIGATION ALIMENTAIRE INTERDICTION D’ENTRER EN CONTACT OU DE COMMUNIQUER DA-111 Le tribunal interdit à [nom de la partie] d’entrer en contact ou de communiquer avec [nom de la partie] : {ajouter un ou plusieurs des sous-paragraphes suivants, selon le cas} DA-1.1 - à son lieu de travail; DA-1.2 - tous les jours, de {heure} à {heure}; DA-1.3 - plus de {nombre de fois} fois par (jour/semaine); DA-1.4 - par {moyens de communication interdits}; DA-1.5 - sauf en ce qui a trait à {circonstances exceptionnelles où les communications sont permises}; AIDE D’UN AGENT DE LA PAIX12 DB-1 Le tribunal ordonne à tous les shérifs, shérifs adjoints, agents de police et autres agents de la paix du Manitoba d’accomplir tous les actes nécessaires en vue de l’exécution (du/des) paragraphe(s) suivant(s) de la présente ordonnance et, à cette fin, autorise pleinement tous et chacun d’entre eux à pénétrer sur tout terrain et dans tout lieu : {numéro(s) (du/des) paragraphe(s) susceptible(s) de devoir être exécuté(s) par un agent de la paix relativement à toute mesure de protection ordonnée}; EN VERTU DE LOI SUR LA VIOLENCE FAMILIALE ET LE HARCÈLEMENT CRIMINEL INTERDICTION DE SUIVRE DC-1 Le tribunal interdit à [nom de la partie] de suivre [nom de la partie]; DC-2 Le tribunal interdit à [nom de la partie] de suivre [nom de la partie] et (l’/les) enfant(s) suivant(s) qui (est/sont) sous sa garde : {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}; DC-3 Le tribunal interdit à [nom de la partie] de suivre [nom de la partie] et (la/les) personne(s) suivante(s) : {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) qui (est/sont) sous sa garde, et nom(s) de toute autre personne ou de tout groupe de personnes visée(s)}; INTERDICTION DE COMMUNIQUER OU DE PRENDRE CONTACT DD-1 Le tribunal interdit à [nom de la partie] de communiquer ou de prendre contact, directement ou indirectement, avec [nom de la partie]; DD-2 Le tribunal interdit à [nom de la partie] de communiquer ou de prendre contact, directement ou indirectement, avec [nom de la partie] et (l’/les) enfant(s) suivant(s) qui (est/sont) sous sa garde : {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}; DD-3 Le tribunal interdit à [nom de la partie] de communiquer ou de prendre contact, directement ou indirectement, avec [nom de la partie] et avec (la/les) personne(s) suivante(s) : {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) qui (est/sont) sous sa garde, et nom(s) de toute autre personne ou de tout groupe de personnes visée(s)}; AUTRES INTERDICTIONS DE-1 Le tribunal interdit à [nom de la partie] de se trouver (à l’/aux) endroit(s) suivant(s) {(ou près/ou dans un rayon de moins de {distance établie par le tribunal, le cas échéant}) de (cet/ces) endroit(s)}, et de pénétrer dans (un tel/de tels) endroit(s) : {ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas} DE-1.1 - tout endroit où habite [nom de la partie] (, y compris/blanc) {adresse complète, s’il y a lieu}; DE-1.2 - tout endroit où a l’habitude de se rendre [nom de la partie] (, y compris/blanc) {nom de l’endroit et adresse complète, s’il y a lieu}; DE-1.3 - tout endroit où [nom de la partie] travaille ou exerce son activité professionnelle (, y compris/blanc) {nom de l’endroit et adresse complète, s’il y a lieu}; DE-2 Le tribunal interdit à [nom de la partie] de se trouver (à l’/aux) endroit(s) suivant(s) {(ou près/ou dans un rayon de moins de {distance établie par le tribunal, le cas échéant}) de (cet/ces) endroit(s)}, et de pénétrer dans (un tel/de tels) endroit(s) : {ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas} DE-2.1 - tout endroit où habitent [nom de la partie] et {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) qui (est/sont) sous sa garde, et nom(s) de toute autre personne ou de tout groupe de personnes visée(s)} (, y compris/blanc) {adresse(s) complète(s), s’il y a lieu}; DE-2.2 - tout endroit où ont l’habitude de se rendre [nom de la partie] et {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) qui (est/sont) sous sa garde, et nom(s) de toute autre personne ou de tout groupe de personnes visée(s)} (, y compris/blanc) {nom (de l’/des) endroit(s) et adresse(s) complète(s), s’il y a lieu}; DE-2.3 - tout endroit où [nom de la partie] et {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) qui (est/sont) sous sa garde, et nom(s) de toute autre personne ou de tout groupe de personnes visée(s)} travaillent ou exercent leurs activités professionnelles (, y compris/blanc) {nom (de l’/des) endroit(s) et adresse(s) complète(s), s’il y a lieu}; DE-3 Le tribunal interdit à [nom de la partie] de pénétrer et de rester dans tout endroit où se trouve momentanément [nom de la partie]; DE-4 Le tribunal interdit à [nom de la partie] de pénétrer et de rester dans tout endroit où se trouvent momentanément [nom de la partie] ou {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) qui (est/sont) sous sa garde, et nom(s) de toute autre personne ou de tout groupe de personnes visée(s)}; AIDE D’UN AGENT DE LA PAIX13 DF-1 Le tribunal ordonne à tous les shérifs, shérifs adjoints, agents de police et autres agents de la paix du Manitoba d’accomplir tous les actes nécessaires en vue de l’exécution (du/des) paragraphe(s) suivants de la présente ordonnance et, à cette fin, autorise pleinement tous et chacun d’entre eux à pénétrer sur tout terrain et dans tout lieu : {numéro(s) (du/des) paragraphe(s) susceptible(s) de devoir être exécuté(s) par un agent de la paix, ayant trait notamment à une interdiction de communiquer ou de prendre contact ou à toute autre interdiction}; DF-2 Le tribunal ordonne qu’un agent de la paix fasse sortir [nom de la partie], (immédiatement/dans un délai de) {longueur du délai établi par le tribunal}, de la résidence située au {adresse complète}. DF-3 Le tribunal ordonne qu’un agent de la paix accompagne {nom de la personne visée} au {adresse complète}, dans un délai de {longueur du délai établi par le tribunal}, dans le but de superviser l’enlèvement des effets personnels suivants : - {liste des effets personnels visés}; DF-4 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de remettre les objets suivants à un agent de la paix : - les armes, notamment les armes à feu, les munitions et les substances explosives, que [nom de la partie] possède ou a en sa possession ou dont (il/elle) a le contrôle (, notamment/blanc) {s’il y a lieu, liste des armes, munitions ou substances visées} (et qui sont censées se trouver au/blanc) {adresse complète, le cas échéant}; - les documents qui autorisent [nom de la partie] à posséder, à avoir en sa possession ou à contrôler tout objet visé cidessus; Advenant le cas où [nom de la partie] ne remettrait pas les objets visés cidessus, le tribunal autorise en outre tout agent de la paix à pénétrer dans tout endroit où (celuici/celleci) a des raisons de croire que de tels objets se trouvent afin d’y perquisitionner et d’y saisir les objets, et à recourir pour ce faire à l’aide et à la force que justifient les circonstances; DF-514 Le tribunal ordonne qu’un agent de la paix saisisse, pour qu’ils soient traités en conformité avec le Règlement sur la violence familiale et le harcèlement criminel, les biens décrits cidessous que [nom de la partie], qui en est propriétaire, a utilisés pour se livrer à (de la violence familiale/du harcèlement criminel/de la violence familiale et du harcèlement criminel) : - {description générale et détaillée des biens} (– Ces biens sont censés se trouver au/blanc) {adresse complète, le cas échéant}; Le tribunal autorise en outre tout agent de la paix à pénétrer dans tout endroit où (celuici/celleci) a des raisons de croire que ces biens se trouvent afin d’y perquisitionner et d’y saisir lesdits biens, et à recourir pour ce faire à l’aide et à la force que justifient les circonstances; DF-615 Le tribunal ordonne qu’un agent de la paix saisisse les biens décrits cidessous, que [nom de la partie], qui en est propriétaire, a utilisés pour se livrer à (de la violence familiale/du harcèlement criminel/de la violence familiale et du harcèlement criminel), étant entendu que ces biens seront conservés (jusqu’à/jusqu’au) {événement ou date} mais qu’ils seront, sous tout autre rapport, traités en conformité avec le Règlement sur la violence familiale et le harcèlement criminel : - {description générale et détaillée des biens} (– Ces biens sont censés se trouver au/blanc) {adresse complète, le cas échéant}; Le tribunal autorise en outre tout agent de la paix à pénétrer dans tout endroit où (celuici/celleci) a des raisons de croire que ces biens se trouvent afin d’y perquisitionner et d’y saisir lesdits biens, et à recourir pour ce faire à l’aide et à la force que justifient les circonstances; INDEMNISATION16 DG-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de verser à [nom de la partie], (immédiatement/au plus tard le) {date, le cas échéant}, la somme suivante à titre d’indemnisation pour ses pertes financières ou celles de (son/ses) enfant(s) : - {montant et nature de l’indemnisation}; COUNSELING DH-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de suivre des séances de counseling et/ou de thérapie, et de fournir par la suite au tribunal une attestation écrite du conseiller ou du thérapeute confirmant qu’(il/elle) les a bien suivies. CAUTIONNEMENT DI-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de fournir (un/des) cautionnement(s), (immédiatement/au plus tard le) {date, le cas échéant} et selon les modalités suivantes, à titre de sûreté pour garantir son observation des dispositions de la présente ordonnance rendues en application de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel : {ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas} DI-1.1 - un cautionnement de {montant} approuvé par le conseillermaître, provenant d’une personne autorisée par la Loi sur les assurances à souscrire des contrats d’assurance de cautionnement; DI-1.2 - un cautionnement personnel de {montant}, approuvé par le conseillermaître et cautionné par {nom(s) (de la/des) caution(s)}, (sans dépôt en espèces/avec un dépôt en espèces de) {montant du dépôt exigé, le cas échéant}; DI-1.3 - un cautionnement personnel de {montant}, approuvé par le conseillermaître et non cautionné par un tiers, (sans dépôt en espèces/avec un dépôt en espèces de) {montant du dépôt exigé, le cas échéant}; DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE DJ-1 Le tribunal ordonne la suspension, jusqu’à ce qu’il rende une nouvelle ordonnance : - de tout permis qui a été délivré à [nom de la partie] sous le régime du Code de la route; - du privilège de [nom de la partie] de demander ou de détenir un permis sous le régime du Code de la route; - du privilège de [nom de la partie] de conduire un véhicule automobile; DJ-2 Jusqu’à ce qu’il rende une nouvelle ordonnance, le tribunal interdit la délivrance ou le renouvellement, sous le régime du Code de la route, de tout permis au nom de [nom de la partie]; DJ-3 Le tribunal met fin à l’application des dispositions de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par [nom du juge] qui portaient suspension : - de tout permis ayant été délivré à [nom de la partie] sous le régime du Code de la route; - du privilège de [nom de la partie] de demander ou de détenir un permis sous le régime du Code de la route; - du privilège de [nom de la partie] de conduire un véhicule automobile; DJ-4 Le tribunal met fin à l’application de la disposition de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par [nom du juge] qui interdisait la délivrance ou le renouvellement, sous le régime du Code de la route, de tout permis au nom de [nom de la partie]; INTERDICTION DE PUBLIER DK-1 À la demande de {nom(s) de la partie qui demande protection et/ou d’un témoin dans l’instance}, le tribunal interdit à quiconque de publier, de diffuser ou de faire publier ou diffuser dans les médias ni le(s) nom(s) de {nom(s) de la partie visée, des deux parties, et/ou du témoin visé, selon le cas}, ni aucun renseignement susceptible de révéler l’identité de {nom(s) de la partie qui demande protection et/ou d’un témoin dans l’instance}; DK-2 Le tribunal interdit à quiconque de publier, de diffuser ou de faire publier ou diffuser dans les médias ni le(s) nom(s) de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, ni aucun renseignement susceptible de révéler l’identité de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}; RESTITUTION DE BIENS SAISIS APPARTENANT À DES TIERS DL-1 Le tribunal ordonne de restituer les biens suivants, antérieurement saisis auprès de [nom de la partie], à {nom(s) (du/des) tiers propriétaire(s) de ces biens} qui (a/ont) convaincu le tribunal que ces biens (lui/leur) appartiennent : - {liste des biens visés} Ladite restitution est cependant subordonnée aux conditions suivantes : {ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas} DL-1.1 - tout bien visé ci-dessus ne devra être ni vendu, ni donné, ni prêté ni autrement remis ou rendu à [nom de la partie]; DL-1.2 - {toute autre condition établie par le tribunal en vue de mettre fin au harcèlement criminel ou à la violence familiale et de protéger la partie qui prétend en être victime}; REMISE DE BIENS SAISIS AUX TITULAIRES DE SÛRETÉS SUR CES BIENS DM-1 Le tribunal ordonne de remettre les biens suivants, antérieurement saisis auprès de [nom de la partie], à {nom(s) (du/des) tiers titulaire(s) de sûreté(s) sur ces biens} qui (a/ont) convaincu le tribunal de (ses/leurs) droits de sûreté sur ces biens : - {liste des biens visés}; Ladite remise est cependant subordonnée aux conditions suivantes : {ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas} DM-1.1 - tout bien visé ci-dessus ne devra être ni vendu, ni donné, ni prêté ni autrement remis ou rendu à [nom de la partie]; DM-1.2 - immédiatement après avoir aliéné tout bien visé ci-dessus et fait droit à (sa/leur) sûreté, {nom(s) (du/des) tiers titulaire(s) d’une sûreté sur ce bien} (paiera/paieront) les frais encourus par le shérif relativement à la saisie, à l’entreposage et à la réparation de ce bien; DM-1.3 - {toute autre condition établie par le tribunal en vue de mettre fin au harcèlement criminel ou à la violence familiale et de protéger la partie qui prétend en être victime}; DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS DN-1 Le tribunal attribue à [nom de la partie] (,jusqu’à ce qu’il rende une nouvelle ordonnance,/blanc) le droit exclusif d’utiliser et de posséder les éléments d’actif suivants : - {liste des biens ou éléments d’actif visés}; DN-217 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de transférer ou de remettre à [nom de la partie], par voie de {mode de transfert ou de transmission qui est en accord avec les autres dispositions de l’ordonnance}, les éléments d’actif suivants qui sont actuellement en sa possession : - {liste des biens ou éléments d’actif visés}; DN-3 Le tribunal ordonne à [nom de la partie], jusqu’à ce qu’il rende une nouvelle ordonnance, de conserver (tous les biens/les biens suivants) qui sont actuellement en sa possession et sur lesquels [nom de la partie] a des droits, et lui interdit en outre de les endommager, de les transformer, de les vendre ou de s’en dessaisir (, notamment : /blanc) {liste des biens visés, s’il y a lieu}; DN-4 Le tribunal interdit à [nom de la partie] de prendre ou d’endommager tout bien dont [nom de la partie] a la possession ou le contrôle; E. ÉTAT DES PARTIES DISPENSE DE COHABITATION EA-1 Les époux ne sont plus tenus de cohabiter; PRONONCÉ DU DIVORCE EB-1 Le tribunal prononce le divorce de [nom de la partie] et [nom de la partie], qui se sont mariés le [date] à {ville ou village où a eu lieu le mariage}, dans (le/la/l’) {désigner la province, l’État ou le pays} et, sauf appel, le présent jugement de divorce prendra effet et leur mariage sera dissous le 31e jour suivant la date à laquelle le présent jugement est rendu; EB-2 Le tribunal prononce le divorce de [nom de la partie] et [nom de la partie], qui se sont mariés le [date] à {endroit où a eu lieu le mariage}, dans (le/la/l’) {désigner la province, l’État ou le pays} et, sauf appel, le présent jugement de divorce prendra effet et leur mariage sera dissous le [date]; EB-3 LES ÉPOUX NE PEUVENT SE REMARIER TANT QUE LE PRÉSENT JUGEMENT N'A PAS PRIS EFFET, ET CE N’EST QU’À COMPTER DE SA PRISE D’EFFET QU’UN CERTIFICAT DE DIVORCE PEUT ÊTRE OBTENU DU TRIBUNAL. LA PRISE D'EFFET DU PRÉSENT JUGEMENT PEUT ÊTRE RETARDÉE SI UN APPEL EST INTERJETÉ. FILIATION EC-1 Le tribunal autorise [nom de la partie] à obtenir des analyses du sang de [nom de la partie] (et de/blanc) {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s), s’il y a lieu}, et à présenter en preuve les résultats de ces analyses; EC-218 [nom de la partie], né(e) le {date de naissance} à {lieu de naissance}, (est/n’est pas) le père de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}; EC-319 [nom de la partie], né(e) le {date de naissance} à {lieu de naissance}, (est/n’est pas) la mère de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}; EC-4 Les frais relatifs aux analyses de sang effectuées en vue de prouver la filiation seront assumés comme suit : {préciser}; PERSONNE TENANT LIEU DE PARENT (LOCO PARENTIS) ED-1 [nom de la partie] (tient/ne tient pas) lieu de parent à {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}; TUTEUR À L’INSTANCE EE-1 {nom de la personne visée} est (nommé(e)/destitué(e) à titre de) tuteur à l’instance de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}; NULLITÉ DU MARIAGE EF-1 Le mariage de [nom de la partie] et [nom de la partie], qui se sont mariés le [date] à {endroit où a eu lieu le mariage}, dans (le/la/l’) {désigner la province, l’État ou le pays}, est nul et non avenu. UNION DE FAIT EG-1 [nom de la partie] et [nom de la partie] : {ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas} EG-1.1 - ont commencé à cohabiter le [date] pendant leur union de fait; EG-1.2 - ont cohabité jusqu’au [date] pendant leur union de fait; EG-1.3 - ont mis fin à leur union de fait le [date]; F. OCCUPATION DE LA RÉSIDENCE FAMILIALE ET INTERDICTION DE LA VENDRE OCCUPATION DE LA RÉSIDENCE FAMILIALE FA-120 À compter (de maintenant/du) {date, s’il y a lieu} et (jusqu’à/jusqu’au) {compléter selon les directives du tribunal}, [nom de la partie] (a/aura) le droit de continuer d’occuper la résidence familiale située au {adresse complète}, et [nom de la partie] (n’a/n’aura) plus le droit de continuer de l’occuper; FA-221 À compter (de maintenant/du) {date, s’il y a lieu} et (jusqu’à/jusqu’au) {compléter selon les directives du tribunal}, [nom de la partie] (a/aura) le droit exclusif d’occuper la résidence familiale située au {adresse complète}, et [nom de la partie] (n’a/n’aura) plus le droit de l’occuper; OBLIGATION DE QUITTER LA RÉSIDENCE FAMILIALE FB-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de quitter la résidence familiale située au {adresse complète}, à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; SUSPENSION DU DROIT DE VENDRE LA RÉSIDENCE FAMILIALE FC-122 Le tribunal suspend, sous réserve du droit d’occupation accordé dans la présente ordonnance, le droit de [nom de la partie] de demander le partage et la vente de la résidence familiale située au {adresse complète}, ainsi que son droit de la vendre ou de l’aliéner de toute autre manière; G. OUTRAGE AU TRIBUNAL, AMENDES, PÉNALITÉS ET AUTRES SANCTIONS CONSTATATIONS GA-1 [nom de la partie] commet un outrage au tribunal en contrevenant à l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge et, s’il y a lieu, précisions sur le(s) manquement(s) à ladite ordonnance}; GA-2 [nom de la partie] manque (délibérément/blanc) à son obligation de verser la pension alimentaire prévue dans l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}; GA-3 [nom de la partie] est actuellement incapable d’effectuer les versements relatifs à l’arriéré de pension alimentaire dont le montant est établi ci-dessus dans la présente ordonnance (; / et demande au tribunal de lui accorder un délai raisonnable pour : ) {s’il y a lieu, ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas} GA-3.1 - retenir les services d’un avocat; GA-3.2 - fournir au (tribunal/fonctionnaire désigné) les renseignements suivants {dresser la liste des renseignements, financiers ou autres, qui sont requis}; AMENDES GB-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer, au plus tard le [date], une amende de {montant} au ministre des Finances, à l’adresse suivante : Département de comptes à recevoir, Tribunaux de Winnipeg, 408, avenue York, rezdechaussée, Winnipeg (Manitoba) R3C 0P9; PÉNALITÉS GC-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie], au plus tard le [date], la somme de {montant} à titre de pénalité pour {décrire le motif ou le manquement – par exemple, omission de communiquer des renseignements financiers}; PEINES D’EMPRISONNEMENT GD-1 Le tribunal impose à [nom de la partie] une peine d’emprisonnement de {durée de l’emprisonnement} (blanc/, laquelle a déjà été purgée)(;/:) {s’il y a lieu, ajouter un des sousparagraphes suivants, selon le cas} GD-1.1 - qui sera purgée concurremment avec la peine d’emprisonnement que lui impose aujourd’hui la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) dans le dossier no FD {numéro de l’autre dossier visé}; GD-1.2 - qui sera purgée de façon discontinue, chaque fin de semaine jusqu’à ce que la durée totale de l’emprisonnement soit écoulée, soit de 19 h le vendredi à 16 h le dimanche à compter du vendredi [date du premier vendredi visé], étant entendu que [nom de la partie] doit se présenter, la première fois, au Centre de détention provisoire de Winnipeg, au 141, rue Kennedy, à Winnipeg (Manitoba) R3C 4N5, et par la suite selon les directives des Services correctionnels; GD-1.3 - qui sera purgée de façon discontinue, chaque semaine jusqu’à ce que la durée totale de l’emprisonnement soit écoulée, soit de {heure} le (lundi/mardi/mercredi/jeudi/vendredi/samedi/dimanche) à {heure} le (lundi/mardi/mercredi/jeudi/vendredi/samedi/ dimanche), à compter du (lundi/mardi/mercredi/jeudi/vendredi/ samedi/dimanche) [date du premier jour d’emprisonnement], étant entendu que [nom de la partie] doit se présenter, la première fois, au Centre de détention provisoire de Winnipeg, au 141, rue Kennedy, à Winnipeg (Manitoba) R3C 4N5, et par la suite selon les directives des Services correctionnels; GD-1.4 - qui sera purgée de façon discontinue au cours des périodes suivantes : {Pour chaque période de temps non consécutive, indiquer la durée, soit de (heure) le (jour de la semaine et date) à (heure) le (jour de la semaine et date), et ce. jusqu’à ce que la durée totale de l’emprisonnemement soit écoulée.} Étant entendu que [nom de la partie] doit se présenter, la première fois, au Centre de détention provisoire de Winnipeg, au 141, rue Kennedy, à Winnipeg (Manitoba) R3C 4N5, et par la suite selon les directives des Services correctionnels; H. FIXATION PÉRIODIQUE D’UN NOUVEAU MONTANT DE PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS NOUVEAU CALCUL DE LA PENSION – DISPOSITIONS OBLIGATOIRES HA-1 Le tribunal ordonne à l’agent de détermination de la pension alimentaire du Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants de procéder périodiquement à un nouveau calcul du montant de la pension alimentaire pour enfants que le juge {nom du juge} avait initialement établie dans l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] en utilisant la table applicable des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, et d’en fixer le nouveau montant conformément à la table applicable desdites Lignes directrices; HA-2 Le tribunal ordonne à l’agent de détermination de la pension alimentaire du Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants de procéder périodiquement à un nouveau calcul du montant supplémentaire de pension alimentaire pour enfants qui, dans l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}, était destiné à couvrir la dépense spéciale ou extraordinaire relative aux frais de {type de dépense, aux termes du paragraphe 7(1) des Lignes directrices} qui se rapportent à {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, et d’en fixer le nouveau montant en tenant compte que ladite dépense est partagée en proportion du revenu de chacune des parties qui se situe audessus du niveau minimal sous lequel aucune pension alimentaire n'est payable selon la table applicable au Manitoba des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants; HA-3 Le tribunal ordonne à l’agent de détermination de la pension alimentaire du Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants de procéder périodiquement à un nouveau calcul du montant de pension alimentaire pour enfants qui est établi dans la présente ordonnance conformément à la table applicable des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, et d’en fixer le nouveau montant conformément à la table applicable desdites Lignes directrices; HA-4 Le tribunal ordonne à l’agent de détermination de la pension alimentaire du Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants de procéder périodiquement à un nouveau calcul du montant supplémentaire de pension alimentaire pour enfants qui, dans la présente ordonnance, est destiné à couvrir la dépense spéciale ou extraordinaire relative aux frais de {type de dépense, aux termes du paragraphe 7(1) des Lignes directrices} qui se rapportent à {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, et d’en fixer le nouveau montant en tenant compte que ladite dépense est partagée en proportion du revenu de chacune des parties qui se situe audessus du niveau minimal sous lequel aucune pension alimentaire n'est payable selon la table applicable au Manitoba des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants; HA-5 Le tribunal ordonne à l’agent de détermination de la pension alimentaire du Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants de procéder chaque année au(x) nouveau(x) calcul(s) visé(s) cidessus, étant entendu qu’il doit en entamer le processus (immédiatement23/le) {date24, le cas échéant} et l’entamer le [date – préciser le jour, le mois et l’année ou le jour et le mois] de chaque année par la suite; HA-6 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] et à [nom de la partie] d’aviser par écrit le Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants de toute modification à leur adresse postale ou électronique ou à leur numéro de téléphone ou de télécopieur, au plus tard 30 jours après la date de la modification, en lui envoyant l’avis soit par télécopieur au numéro (204) 9482423, soit à l’adresse suivante : 373, Broadway, bureau 201, Winnipeg (Manitoba) R3C 4S4; HA-7 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] et à [nom de la partie] de fournir tous les renseignements financiers que l’agent de détermination de la pension alimentaire exige en vertu de l’article 20 et de l’alinéa 24.8(1)b) du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, et de les lui fournir de la manière établie par l’agent; NOUVEAU CALCUL DE LA PENSION – DISPOSITIONS FACULTATIVES HB-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] et à [nom de la partie] de remplir et signer une décharge autorisant l’agent de détermination de la pension alimentaire à obtenir : {ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas} HB-1.1 - son adresse et ses autres coordonnées, de la part du fonctionnaire désigné du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires; HB-1.2 - des copies des documents relatifs à l’impôt sur son revenu et visés aux paragraphes 20(1) and 20(2) du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, de la part de l’Agence du revenu du Canada; HB-1.3 - des renseignements relatifs à son revenu ou d'autres renseignements financiers, de la part de son employeur ou de tout autre tiers; J. DROITS DE GARDE ET DROITS DE VISITE OU D’ACCÈS GARDE CONJOINTE JA-1 Le tribunal confie à [nom de la partie] et [nom de la partie] la garde conjointe de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}; JA-2 Le tribunal confie à [nom de la partie] et [nom de la partie], selon les modalités convenues entre eux, le soin et la surveillance de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}; JA-3 Le tribunal confie à [nom de la partie] et [nom de la partie], selon les modalités suivantes, le soin et la surveillance de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} : {ajouter un sousparagraphe distinct (JA-3.1) pour les modalités applicables à chaque enfant visé si elles diffèrent} JA-3.1 - {modalités établies par le tribunal pour (l’/les) enfant(s) visé(s)}; JA-4 Le tribunal confie à [nom de la partie] la responsabilité principale du soin et de la surveillance de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}; JA-5 Le tribunal confie à [nom de la partie], selon les modalités convenues entre les parties, le soin et la surveillance de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}; JA-6 Le tribunal confie à [nom de la partie] le soin et la surveillance de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} pendant les périodes suivantes : {ajouter un sousparagraphe distinct (JA-6.1) pour chacune de ces périodes} JA-6.1 - {chaque période de garde établie par le tribunal}; JA-725 Le tribunal confie à [nom de la partie] le soin et la surveillance de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, pendant les périodes et sous réserve (de la /des) condition(s) qui suivent : {ajouter un sousparagraphe distinct (JA-7.1) pour chacune de ces périodes et conditions} JA-7.1 - {chaque période de garde ou condition établie par le tribunal}; JA-8 Le tribunal ordonne à chacune des parties de consulter l’autre partie avant de prendre toute décision importante au sujet de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}; {s’il y a lieu, ajouter le sousparagraphe suivant} JA-8.1 - étant entendu que si les parties n’arrivent pas à s’entendre, la décision finale appartiendra à [nom de la partie]; JA-9 Le tribunal ordonne à chacune des parties de consulter l’autre partie avant de prendre toute décision importante relativement à l’éducation, la santé (et/,) la religion (et/blanc) {autres types de décisions, le cas échéant} de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}; {s’il y a lieu, ajouter le sousparagraphe suivant} JA-9.1 - étant entendu que si les parties n’arrivent pas à s’entendre, la décision finale appartiendra à [nom de la partie]; GARDE EXCLUSIVE ET DROITS DE VISITE26 JB-1 Le tribunal confie à [nom de la partie] la garde exclusive de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}; JB-2 Le tribunal accorde à [nom de la partie] un droit de visite (généreux/raisonnable) à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, qui sera exercé selon les modalités convenues entre les parties; JB-3 Le tribunal accorde à [nom de la partie] un droit de visite raisonnable à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, qui sera exercé selon les modalités convenues entre les parties, mais notamment pendant les périodes suivantes : {ajouter un sousparagraphe distinct (JB-3.1) pour chacune de ces périodes} JB-3.1 - {chaque période de droit de visite accordée par le tribunal}; JB-427 Le tribunal accorde à [nom de la partie] un droit de visite raisonnable à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, qui sera exercé selon les modalités convenues entre les parties, sous réserve cependant (de la/des) condition(s) suivante(s) : {ajouter un sousparagraphe distinct (JB-4.1) pour chaque condition} JB-4.1 - {chaque condition établie par le tribunal relativement au droit de visite raisonnable}; JB-528 Le tribunal accorde à [nom de la partie] un droit de visite raisonnable à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, qui sera exercé selon les modalités convenues entre les parties, mais notamment pendant les périodes suivantes, et sous réserve (de la/des) condition(s) suivante(s) : {ajouter un sousparagraphe distinct (JB-5.1) pour chacune de ces périodes et conditions} JB-5.1 - {chaque période de droit de visite ou condition établie par le tribunal}; JB-6 Le tribunal accorde à [nom de la partie] un droit de visite à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, pendant les périodes suivantes : {ajouter un sousparagraphe distinct (JB-6.1) pour chacune de ces périodes} JB-6.1 - {chaque période de droit de visite accordée par le tribunal}; JB-729 Le tribunal accorde à [nom de la partie] un droit de visite à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, sous réserve (de la/des) condition(s) suivante(s) : {ajouter un sousparagraphe distinct (JB-7.1) pour chaque condition} JB-7.1 - {chaque condition établie par le tribunal relativement au droit de visite}; JB-830 Le tribunal accorde à [nom de la partie] un droit de visite à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, pendant les périodes et sous réserve (de la/des) condition(s) qui suivent : {ajouter un sousparagraphe distinct (JB-8.1) pour chacune de ces périodes et conditions} JB-8.1 - {chaque période de droit de visite ou condition établie par le tribunal}; JB-9 Le tribunal refuse à [nom de la partie], jusqu’à ce qu’il rende une nouvelle ordonnance, tout droit de visite à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}; DROIT DE COMMUNIQUER PAR TÉLÉPHONE31 JC-1 Le tribunal accorde à [nom de la partie] le droit de communiquer par téléphone, à toute heure raisonnable, avec {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}; JC-2 Le tribunal accorde à [nom de la partie] le droit de communiquer par téléphone avec {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} à toute heure raisonnable, y compris notamment pendant les périodes suivantes : {ajouter un sousparagraphe distinct (JC-2.1) pour chacune de ces périodes} JC-2.1 - {chaque période de droit de communication téléphonique accordée par le tribunal}; JC-3 Le tribunal accorde à [nom de la partie] le droit de communiquer par téléphone avec {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} à toute heure raisonnable, sous réserve cependant (de la/des) condition(s) suivante(s) : {ajouter un sousparagraphe distinct (JC-3.1) pour chaque condition} JC-3.1.1 - {chaque condition établie par le tribunal relativement au droit de communication téléphonique}; JC-4 Le tribunal accorde à [nom de la partie] le droit de communiquer par téléphone avec {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} à toute heure raisonnable, y compris notamment pendant les périodes suivantes, mais sous réserve (de la/des) condition(s) suivante(s) : {ajouter un sousparagraphe distinct (JC-4.1) pour chacune de ces périodes et conditions} JC-4.1 - {chaque période de droit de communication téléphonique ou chaque condition établie par le tribunal}; JC-5 Le tribunal accorde à [nom de la partie] le droit de communiquer par téléphone avec {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} pendant les périodes suivantes (et sous réserve des conditions suivantes/et sous réserve de la condition suivante/blanc) : {ajouter un sousparagraphe distinct (JC-5.1) pour chacune de ces périodes, et pour chaque condition le cas échéant} JC-5.1 - {chaque période de droit de communication téléphonique ou, le cas échéant, chaque condition établie par le tribunal}; JC-6 Le tribunal interdit à [nom de la partie], jusqu’à ce qu’il rende une nouvelle ordonnance, de communiquer par téléphone avec {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}; PERMISSION OU INTERDICTION DE DÉPLACER L’ENFANT OU LES ENFANTS JD-1 Le tribunal (permet/interdit) à [nom de la partie] (et à/blanc) {nom de la partie, le cas échéant} de faire sortir {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} de {nom de la ville, de la province, du pays, etc.} sans le consentement écrit de (l’autre partie/blanc) {nom de la partie, le cas échéant} ou jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; AVIS DU DÉMÉNAGEMENT DE L’ENFANT OU DES ENFANTS JE-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] d’aviser par écrit [nom de la partie], le cas échéant, de son intention de modifier le lieu de résidence de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, au moins (trente jours/blanc) {autre délai de préavis fixé par le tribunal, le cas échéant} avant la date du déménagement, et de mentionner dans ledit avis la date du déménagement ainsi que la nouvelle adresse de résidence (de l’/des) enfant(s); OBLIGATION DE RAMENER L’ENFANT OU LES ENFANTS JF-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de ramener {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} (au/à/en/aux) (Manitoba/blanc) {territoire visé, s’il ne s’agit pas du Manitoba} (immédiatement/, au plus tard le) {date et heure fixées par le tribunal, le cas échéant}; JF-2 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de remettre {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} aux soins de [nom de la partie] (immédiatement/, au plus tard le) {date et heure fixées par le tribunal, le cas échéant}; DÉPLACEMENTS À L’EXTÉRIEUR DU MANITOBA JG-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] et à [nom de la partie] de faciliter les déplacements de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} à l’extérieur du Manitoba, en remettant à celle des deux parties qui voyagera avec (l/les) enfant(s) visé(s), au plus tard 7 jours après que celle-ci lui en aura fait la demande, le(s) passeport(s) (de l’/des) enfant(s) visé(s) ou (une/des) lettre(s) d’autorisation qui lui permettront de (l’/les) amener en avion ou de (lui/leur) faire passer la frontière. K. TUTELLE KA-1 Le tribunal nomme [nom de la partie] tuteur à la personne de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} (blanc/jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance/jusqu’au) {date fixée par le tribunal, le cas échéant}; KA-2 Le tribunal nomme [nom de la partie] tuteur aux biens de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} (blanc/jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance/jusqu’au) {date fixée par le tribunal, le cas échéant}; KA-3 Le tribunal retire à {nom de la personne visée} la tutelle à la personne de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}; KA-4 Le tribunal retire à {nom de la personne visée} la tutelle aux biens de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}; L. MÉDIATION ET RAPPORTS D’ÉVALUATION MÉDIATION LA-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] et [nom de la partie] de recourir aux services de médiation offerts par le Service de conciliation familiale afin de régler (la/les) question(s) suivante(s ): {préciser : garde des enfants, droits de visite ou d’accès ou toute question connexe de nature familiale}; LA-2 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] et [nom de la partie] de recourir aux services d’un médiateur privé {s’il y a lieu, inscrire les modalités établies par le tribunal ou convenues entre les parties}; LA-3 Les honoraires du médiateur privé seront payés comme suit : {précisions sur le paiement}; RAPPORTS D’ÉVALUATION LB-1 Le tribunal ordonne qu’un enquêteur familial, au sens de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine, dresse un rapport sur {préciser : garde des enfants, droits de visite ou d’accès ou toute question connexe de nature familiale}; LB-2 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] et [nom de la partie] de collaborer pleinement à la préparation du rapport d’évaluation de l’enquêteur familial choisi par le Service de conciliation familiale, et de se présenter et de voir à ce que leur(s) enfant(s) se présente(nt) à l’endroit et aux moments où l’enquêteur familial leur demande de se présenter aux fins de son évaluation; LB-3 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] et [nom de la partie] de collaborer pleinement à la préparation d’un rapport d’évaluation de {type d’évaluation} par {nom de l’intervenant privé}, à condition que {nom de l’intervenant privé} accepte ce mandat, et de se présenter (et de voir à ce que/blanc) {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s), le cas échéant} (se présente(nt)/blanc) à l’endroit et aux moments où {nom de l’intervenant privé} (lui/leur) demande de se présenter aux fins de son évaluation; LB-4 Les honoraires de l’intervenant privé chargé de dresser le rapport d’évaluation seront payés comme suit : {précisions sur le paiement}; M. COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS ET DE DOCUMENTS PRODUCTION DE DOCUMENTS MA-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de fournir les renseignements suivants à {[nom de la partie], nom de l’avocat(e) de [nom de la partie], ou nom d’un tiers} (et de déposer lesdits renseignements au tribunal/blanc) sous forme d’affidavit ou d’annexe à un affidavit (, au plus tard le/, dans un délai de/blanc) {date ou délai} (à compter de la signification de la présente ordonnance/blanc) : {ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas (dispositions MB à MJ)} DÉCLARATION FINANCIÈRE MB-1 - une déclaration financière sous serment (selon la formule 70D des Règles de la Cour du Banc de la Reine); DOCUMENTS FISCAUX MC-1 - (l’les) imprimé(s) informatique(s) produit(s) par l’Agence du revenu du Canada qui comprennent son revenu et ses déductions fiscales pour (l’/les) année(s) d’imposition {année(s) d’imposition visée(s)}; MC-2 - (sa/ses) déclaration(s) de revenus relative(s) (à l’/aux) année(s) d’imposition {année(s) d’imposition visée(s)}; MC-3 - (l’/les) avis de cotisation ou de nouvelle cotisation qui lui (a/ont) été délivré(s) relativement (à l’/aux) année(s) d’imposition {année(s) d’imposition visée(s)}; MC-4 - (son/ses) feuillet(s) de renseignements en matière d’impôt sur le revenu pour (l’/les) année(s) d’imposition {année(s) d’imposition visée(s)}; DOCUMENTS RELATIFS À L’EMPLOI MD-1 - trois de ses relevés de paie, récents et consécutifs; MD-2 - son relevé salarial le plus récent, qui indique la rémunération totale touchée au cours de l’année jusqu’à maintenant, y compris à l’égard d’heures supplémentaires, ou, si son employeur ne lui fournit pas un tel relevé, une lettre de son employeur fournissant lesdits renseignements ainsi que son taux de salaire ou de rémunération annuel; DOCUMENTS RELATIFS AU TRAVAIL INDÉPENDANT ME-1 - les états financiers de son entreprise ou de sa pratique professionnelle pour (l’/les) année(s) d’imposition {année(s) d’imposition visée(s)}; ME-2 - le relevé des salaires, frais de gestion, et autres sommes d’argent ou avantages payés, pendant (l’/les) année(s) d’imposition {année(s) d’imposition visée(s)}, soit à des personnes ou à des corporations avec lesquelles (il/elle) a un lien de dépendance, soit pour le compte de telles personnes ou corporations; DOCUMENTS RELATIFS À UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF MF-1 - un document certifiant, pour (l’/les) année(s) d’imposition {année(s) d’imposition visée(s)}, les sommes d’argent qu’(il/elle) a touchées sous forme de revenus et de prélèvements à titre d’associé(e) au sein de la société {nom de la société en nom collectif} ainsi que la valeur de sa part du capital de ladite société; DOCUMENTS RELATIFS À UNE CORPORATION MG-1 - les états financiers de {nom de la corporation} et de ses filiales pour (l’/les) année(s) d’imposition {année(s) d’imposition visée(s)}; MG-2 - le relevé des salaires, frais de gestion, et autres sommes d’argent ou avantages payés, pendant (l’/les) année(s) d’imposition {année(s) d’imposition visée(s)}, soit à des personnes ou à des corporations avec lesquelles {nom de la corporation} et toute corporation liée ont un lien de dépendance, soit pour le compte de telles personnes ou corporations; DOCUMENTS RELATIFS À UNE FIDUCIE MH-1 - une copie de l’acte de fiducie constitué par {nom du constituant} et des copies des trois plus récents états financiers de ladite fiducie; DOCUMENTS RELATIFS À L’ASSURANCEEMPLOI MI-1 - trois relevés d’assuranceemploi récents et consécutifs; AUTRES TYPES DE DOCUMENTS MJ-1 - {compléter selon les directives du tribunal}; RENSEIGNEMENTS REQUIS DE LA PART DE L’EMPLOYEUR OU D’UN ASSOCIÉ MK-1 Le tribunal ordonne à {nom de la personne visée}, qui est (l’employeur/l’associé) de [nom de la partie], de fournir les renseignements suivants à {[nom de la partie], nom de l’avocat(e) de [nom de la partie], ou nom d’un tiers} : {ajouter un sousparagraphe distinct (MK-1.1) pour chaque renseignement requis} MK-1.1 - {description de chaque renseignement financier requis}; COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS ML-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de fournir chaque année à [nom de la partie] copie de sa déclaration de revenus à l’Agence du revenu du Canada et de l’avis de cotisation délivré ensuite par celleci, au plus tard le {date : quantième et mois} de l’année suivant l’année d’imposition concernée, à commencer par ceux de l’année d’imposition {année d’imposition visée} qui doivent lui être fournis au plus tard le [date]; ML-2 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de fournir les renseignements suivants à [nom de la partie], au plus tard le {date : quantième et mois} de chaque année, à compter du [date] : {ajouter un sousparagraphe distinct (ML-2.1) pour chaque renseignement requis} ML-2.1 - {description de chaque renseignement financier requis}; ML-3 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] d’aviser [nom de la partie] dès qu’(il/elle) aura trouvé du travail, et de fournir les documents suivants à [nom de la partie], au plus tard {nombre de jours} jours après avoir obtenu son nouvel emploi : {ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas} ML-3.1 - une lettre de son employeur attestant la date du début de son emploi, le montant de son salaire et la liste de ses avantages sociaux; ML-3.2 - trois relevés de paie consécutifs; ML-3.3 - {compléter s’il y a lieu selon les directives du tribunal}; N. PENSIONS ALIMENTAIRES PENSION ALIMENTAIRE POUR CONJOINT OU CONJOINT DE FAIT NA-132 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour (conjoint/conjoint de fait) de {montant du versement mensuel} par mois, le {quantième} de chaque mois, à compter du [date] et (jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance/jusqu’au/jusqu’à) {date ou événement déterminant la cessation des versements, le cas échéant}; NA-233 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour (conjoint/conjoint de fait) totalisant {montant du total mensuel} par mois, en versements de {montant(s) de chacun des versements – dans le cas d’un montant de pension impair, voir la note de renvoi} respectivement payables les {quantièmes du mois} de chaque mois, à compter du [date] et (jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance/jusqu’au/jusqu’à) {date ou événement déterminant la cessation des versements, le cas échéant}; NA-334 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour (conjoint/conjoint de fait) totalisant {montant du total mensuel} par mois, en versements de {montant de chacun des versements hebdomadaires ou à la quinzaine} payables tous les (deux/blanc) (lundis/mardis/mercredis/jeudis/vendredis), à compter du (lundi/mardi/mercredi/jeudi/vendredi) [date] et (jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance/jusqu’au/jusqu’à) {date ou événement déterminant la cessation des versements, le cas échéant}; NA-4 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] la somme forfaitaire de {montant total} à titre de pension alimentaire pour (conjoint/conjoint de fait), au plus tard le [date] {établir le calendrier des versements, le cas échéant}; LIGNES DIRECTRICES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS REVENU NB-1 Le tribunal détermine que le revenu annuel actuel de [nom de la partie] est de {montant du revenu déterminé}; NB-2 Le tribunal détermine que le revenu annuel de [nom de la partie] est de {montant}, sur la foi de sa déclaration de revenus la plus récemment produite pour l’année d’imposition {année d’imposition visée}; NB-3 Le tribunal détermine que le revenu annuel de [nom de la partie] est de {montant}, en se basant sur l’évolution de son revenu annuel pour les trois dernières années consécutives se terminant en {année} et en calculant la moyenne de son revenu annuel pendant cette période de trois ans; NB-4 D’un commun accord entre [nom de la partie] et [nom de la partie] et sans que le tribunal ait à en déterminer le montant, le revenu annuel actuel de [nom de la partie] est établi à {montant}; NB-535 Le tribunal attribue à [nom de la partie] un revenu annuel actuel de {montant}, conformément à l’alinéa (18(1){alinéa applicable} du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants/19(1){alinéa applicable} des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants); NB-6 Conformément à l’alinéa (18(1)c) du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants/19(1)c) des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants), le tribunal attribue à [nom de la partie] un revenu annuel actuel de {montant}, après avoir converti en dollars canadiens son revenu annuel réel de {montant en devise étrangère} et l’avoir rajusté pour tenir compte du fait que dans son pays, les taux d’imposition effectifs sont considérablement inférieurs à ceux qui sont en vigueur au (Manitoba36/Canada37); NB-7 Conformément au paragraphe (19(2) du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants/20(2) des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants), le tribunal détermine que le revenu annuel actuel de [nom de la partie] est de {montant}, après avoir converti en dollars canadiens son revenu annuel réel de {montant en devise étrangère} et l’avoir rajusté pour tenir compte du fait que dans son pays, les taux d’imposition effectifs sont considérablement supérieurs à ceux qui sont en vigueur au Manitoba; MONTANT DE PENSION PRÉVU DANS LA TABLE APPLICABLE NC-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie], conformément à la table des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants applicable (en/au/aux) {province ou territoire}, une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} d’un montant de {montant prévu dans la table applicable} par mois, payable le {quantième} de chaque mois, à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; NC-238 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie], conformément à la table des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants applicable (en/au/aux) {province ou territoire}, une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} totalisant {montant prévu dans la table applicable} par mois, en versements de {montant(s) de chacun des versements – dans le cas d’un montant de pension impair, voir la note de renvoi} respectivement payables les {quantièmes du mois} de chaque mois, à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; NC-339 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie], conformément à la table des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants applicable (en/au/aux) {province ou territoire}, une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} totalisant {montant prévu dans la table applicable} par mois, en versements de {montant de chacun des versements hebdomadaires ou à la quinzaine} payables tous les (deux/blanc) (lundis/mardis/mercredis/jeudis/ vendredis), à compter du (lundi/mardi/mercredi/jeudi/vendredi) [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; DÉPENSES SPÉCIALES OU EXTRAORDINAIRES (LIGNES DIRECTRICES MANITOBAINES) ND-140 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] un montant supplémentaire de pension alimentaire pour enfants afin de couvrir la dépense spéciale ou extraordinaire dont voici les particularités : Enfant à qui la dépense se rapporte : {nom et date de naissance de l’enfant visé} Alinéa applicable du par. 7(1) du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants : {alinéa applicable et description de la dépense} Montant payable chaque mois : {montant} Montant des versements : {montant de chaque versement} Fréquence des versements : (mensuels, hebdomadaires, à la quinzaine, les 1er et 15 du mois, les 15e et dernier jours du mois/paiement forfaitaire/blanc) {s’il y a lieu, inscrire toute autre fréquence établie par le tribunal et tout autre détail supplémentaire} Date du premier paiement : [date] Date du dernier paiement, s’il y a lieu : {date ou précisions} DÉPENSES SPÉCIALES OU EXTRAORDINAIRES (LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES SEULEMENT) NE-141 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] un montant supplémentaire de pension alimentaire pour enfants afin de couvrir la dépense spéciale ou extraordinaire dont voici les particularités : Enfant : {nom et date de naissance de l’enfant visé} Nature de la dépense : {description de la dépense visée} Montant ou quote-part de la dépense payable chaque mois : {montant de la dépense ou description de la quote-part payable} Montant des versements ou description de la quote-part : {montant de chaque versement ou description de la quote-part payable} Fréquence des versements : (mensuels, hebdomadaires, à la quinzaine, les 1er et 15 du mois, les 15e et dernier jours du mois/paiement forfaitaire/blanc) {s’il y a lieu, inscrire toute autre fréquence établie par le tribunal et tout autre détail supplémentaire} Date du premier paiement : [date] Date du dernier paiement, s’il y a lieu : {date ou précisions} DIFFICULTÉS EXCESSIVES ET NIVEAU DE VIE NF-1 Le tribunal est d’avis que [nom de la partie] éprouverait des difficultés excessives et que le niveau de vie du ménage de [nom de la partie] serait moins élevé que celui du ménage de [nom de la partie], s’il ordonnait à [nom de la partie] de payer, à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, le montant de pension alimentaire prévu dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants; MONTANT MODIFIÉ EN RAISON DE LA FIN DES DIFFICULTÉS EXCESSIVES NG-1 Le montant payable aux termes du paragraphe {numéro du paragraphe visé} de la présente ordonnance passera à {nouveau montant} à compter du [date]; MONTANT DE PENSION FIXÉ SANS AVOIR RECOURS AUX TABLES42 NH-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, d’un montant de {montant fixé par le tribunal sans avoir recours à la table applicable} par mois, payable le {quantième} de chaque mois, à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; NH-243 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} totalisant {montant fixé par le tribunal sans avoir recours à la table applicable} par mois, en versements de {montant(s) de chacun des versements – dans le cas d’un montant de pension impair, voir la note de renvoi} respectivement payables les {quantièmes du mois} de chaque mois, à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; NH-344 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} totalisant {montant fixé par le tribunal sans avoir recours à la table applicable} par mois, en versements de {montant de chacun des versements hebdomadaires ou à la quinzaine} payables tous les (deux/blanc) (lundis/mardis/mercredis/ jeudis/vendredis), à compter du (lundi/mardi/mercredi/jeudi/vendredi) [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; MONTANT DE PENSION FIXÉ SANS AVOIR RECOURS AUX TABLES – ENFANT MAJEUR [ALINÉA 3(2)b) DES LIGNES DIRECTRICES] NI-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants, à l’égard de {nom et date de naissance de l’enfant visé} qui a atteint l’âge de la majorité, d’un montant de {montant du versement mensuel} par mois, payable le {quantième} de chaque mois, à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; NI-245 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants, à l’égard de {nom et date de naissance de l’enfant visé} qui a atteint l’âge de la majorité, totalisant {montant du total mensuel} par mois, en versements de {montant(s) de chacun des versements – dans le cas d’un montant de pension impair, voir la note de renvoi} respectivement payables les {quantièmes du mois} de chaque mois, à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; NI-346 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants, à l’égard de {nom et date de naissance de l’enfant visé} qui a atteint l’âge de la majorité, totalisant {montant du total mensuel} par mois, en versements de {montant de chacun des versements hebdomadaires ou à la quinzaine} payables tous les (deux/blanc) (lundis/mardis/mercredis/jeudis/vendredis), à compter du (lundi/mardi/mercredi/jeudi/vendredi) [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; GARDE EXCLUSIVE DE PART ET D’AUTRE NJ-1 Chacune des parties ayant la garde exclusive d’un ou de plusieurs des enfants, le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} d’un montant de {montant du versement mensuel} par mois, payable le {quantième} de chaque mois à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance, ce montant représentant la différence entre le montant de pension qui, en application des tables des Lignes directrices applicables au Manitoba, serait payable par [nom de la partie] à [nom de la partie], soit {montant prévu dans la table}, et le montant de pension qui serait payable par [nom de la partie] à [nom de la partie], soit {montant prévu dans la table}; NJ-247 Chacune des parties ayant la garde exclusive d’un ou plusieurs des enfants, le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, totalisant {montant du total mensuel} par mois, en versements de {montant(s) de chacun des versements – dans le cas d’un montant de pension impair, voir la note de renvoi} respectivement payables les {quantièmes du mois} de chaque mois, à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance, le montant total mensuel représentant la différence entre le montant de pension qui, en application des tables des Lignes directrices applicables au Manitoba, serait payable par [nom de la partie] à [nom de la partie], soit {montant prévu dans la table}, et le montant de pension qui serait payable par [nom de la partie] à [nom de la partie], soit {montant prévu dans la table}; NJ-348 Chacune des parties ayant la garde exclusive d’un ou plusieurs des enfants, le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, totalisant {montant du total mensuel} par mois, en versements de {montant de chacun des versements hebdomadaires ou à la quinzaine} payables tous les (deux/blanc) (lundis/mardis/mercredis/jeudis/vendredis), à compter du (lundi/mardi/mercredi/jeudi/vendredi) [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance, le montant total mensuel représentant la différence entre le montant de pension qui, en application des tables des Lignes directrices applicables au Manitoba, serait payable par [nom de la partie] à [nom de la partie], soit {montant prévu dans la table}, et le montant de pension qui serait payable par [nom de la partie] à [nom de la partie], soit {montant prévu dans la table}; GARDE PARTAGÉE NK-1 Les parties ayant la garde partagée de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants d’un montant de {montant du versement mensuel} par mois, payable le {quantième} de chaque mois, à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; NK-249 Les parties ayant la garde partagée de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants totalisant {montant du total mensuel} par mois, en versements de {montant(s) de chacun des versements – dans le cas d’un montant de pension impair, voir la note de renvoi} respectivement payables les {quantièmes du mois} de chaque mois, à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; NK-350 Les parties ayant la garde partagée de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants totalisant {montant du total mensuel} par mois, en versements de {montant de chacun des versements hebdomadaires ou à la quinzaine} payables tous les (deux/blanc) (lundis/mardis/mercredis/jeudis/ vendredis), à compter du (lundi/mardi/mercredi/jeudi/vendredi) [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; REVENU ANNUEL SUPÉRIEUR À 150 000 $ – MONTANT DE PENSION MAJORÉ NL-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie], qui a un revenu annuel supérieur à 150 000 $, de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} d’un montant de {montant du versement mensuel} par mois, payable le {quantième} de chaque mois à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance, ce montant représentant la somme du montant de pension qui serait payable en application des tables des Lignes directrices applicables au Manitoba, soit {montant prévu dans la table}, et du montant supplémentaire que le tribunal juge indiqué, soit {montant supplémentaire}; NL-251 Le tribunal ordonne à [nom de la partie], qui a un revenu supérieur à 150 000 $, de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, totalisant {montant du total mensuel} par mois, en versements de {montant(s) de chacun des versements – dans le cas d’un montant de pension impair, voir la note de renvoi} respectivement payables les {quantièmes du mois} de chaque mois, à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance, le montant total mensuel représentant la somme du montant de pension qui serait payable en application des tables des Lignes directrices applicables au Manitoba, soit {montant prévu dans la table}, et du montant supplémentaire que le tribunal juge indiqué, soit {montant supplémentaire}; NL-352 Le tribunal ordonne à [nom de la partie], qui a un revenu supérieur à 150 000 $, de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, totalisant {montant du total mensuel} par mois, en versements de {montant de chacun des versements hebdomadaires ou à la quinzaine} payables tous les (deux/blanc) (lundis/mardis/ mercredis/jeudis/vendredis), à compter du (lundi/mardi/mercredi/ jeudi/vendredi) [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance, le montant total mensuel représentant la somme du montant de pension qui serait payable en application des tables des Lignes directrices applicables au Manitoba, soit {montant prévu dans la table}, et du montant supplémentaire que le tribunal juge indiqué, soit {montant supplémentaire}; ASSURANCE-MALADIE ET ASSURANCE-VIE NM-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de souscrire et de continuer de souscrire, tant qu’(il/elle) y sera admissible, au(x) régime(s) d’assurance {(médicale/dentaire/médicale et dentaire)} offert(s) par l’intermédiaire de son employeur ou autrement, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que {nom(s) (de la/des) personne(s) visée(s)} en bénéficie(nt) pleinement, y compris notamment (lui/leur) fournir les formulaires nécessaires, (l’/les) aider à présenter les réclamations et s’assurer que la partie qui a déboursé la somme réclamée soit dûment remboursée; NM-2 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] d’acquitter et de continuer d’acquitter, (jusqu’au/jusqu’à ce que) {date ou événement}, les primes de sa police d’assurance {type d’assurance} souscrite auprès de {compagnie d’assurance} et portant le numéro {numéro de la police}; NM-3 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de désigner {nom (du/de la) bénéficiaire} à titre de bénéficiaire irrévocable de sa police d’assurance {type d’assurance} souscrite auprès de {compagnie d’assurance} et portant le numéro {numéro de la police}; SUCCESSION LIÉE NN-1 L’obligation de [nom de la partie] de payer une pension alimentaire à l’égard de {nom(s) (du/des) bénéficiaire(s) de la pension} lui survivra et liera sa succession (jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance/jusqu’au/jusqu’à) {date ou événement déterminant la cessation des versements, le cas échéant}; CESSATION DES VERSEMENTS DE PENSION ALIMENTAIRE NO-1 Le tribunal met fin, à compter du [date], à l’obligation de [nom de la partie] de payer une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}; NO-2 Le tribunal met fin, à compter du [date], à l’obligation de [nom de la partie] de payer une pension alimentaire à l’égard de [nom de la partie bénéficiaire]; NO-3 Le tribunal met fin, à compter du [date], à l’obligation de [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] (le montant/sa quotepart du montant) supplémentaire destiné à couvrir, chaque mois, la dépense spéciale ou extraordinaire relative aux frais de {décrire la dépense} qui se rapportent à {nom et date de naissance de l’enfant visé, soit {montant ou quote-part payable chaque mois}; O. ORDONNANCES DE CONFIRMATION ET ORDONNANCES CONDITIONNELLES EN VERTU DE LA LOI SUR LE DIVORCE OA-1 Le tribunal refuse de confirmer l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}, juge à {désignation du tribunal où siégeait le juge}; OA-2 Dans le cadre de la demande de confirmation de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}, juge à {désignation du tribunal où siégeait le juge}, le tribunal renvoie la cause devant ce dernier tribunal pour complément de preuves, y compris notamment : {ajouter un sousparagraphe distinct (OA-2.1) pour chaque type de preuves requis} OA-2.1 - {description de chaque type de preuves requis}; OA-3 Le tribunal confirme l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}, juge à {désignation du tribunal où siégeait le juge}, et par conséquent : {ajouter un sousparagraphe distinct (OA3.1) pour chacune des mesures de redressement ainsi confirmées} OA-3.1 - {énoncé de chaque mesure de redressement confirmée par le tribunal}; OA-4 Le tribunal confirme, en la modifiant, l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}, juge à {désignation du tribunal où siégeait le juge}, et par conséquent : {ajouter un sousparagraphe distinct (OA4.1) pour chacune des mesures de redressement ainsi modifiées et confirmées} OA-4.1 - {énoncé de chacune des mesures de redressement modifiées et confirmées par le tribunal}; OA-5 Le(s) paragraphe(s) {numéro(s) (du/des) paragraphes visé(s)} de la présente ordonnance ne (deviendra/deviendront) exécutoire(s) qu’après avoir été confirmé(s) par un tribunal (de la/du) (province/territoire} où réside [nom de la partie]; EN VERTU DE LA LOI SUR L’ÉTABLISSEMENT ET L’EXÉCUTION RÉCIPROQUE DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES OB-1 Le tribunal (confirme/annule) l’enregistrement de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge ou du tribunal} de {désignation du tribunal où siégeait le juge, ou de l’État pratiquant la réciprocité}; OB-2 Le(s) paragraphe(s) {numéro(s) (du/des) paragraphes visé(s)} de la présente ordonnance ne (deviendra/deviendront) exécutoire(s) qu’après avoir été confirmé(s) par un tribunal de l’État pratiquant la réciprocité où réside [nom de la partie]; P. PERCEPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES PAR LE PROGRAMME D’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES VERSEMENTS PA-1 Le tribunal ordonne que les versements périodiques de pension alimentaire payables en application de la présente ordonnance soient transmis, en espèces ou sous forme de chèque ou de mandat établi à l’ordre de {nom}, au fonctionnaire désigné du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, à l’adresse suivante, conformément à la Partie VI de la Loi sur l’obligation alimentaire : Immeuble Woodsworth, 405, Broadway, bureau 225, Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6; PA-2 Le tribunal ordonne que les versements périodiques d’arriéré de pension alimentaire payables en application de la présente ordonnance soient transmis, en espèces ou sous forme de chèque ou de mandat, au fonctionnaire désigné du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, à l’adresse suivante, conformément à la Partie VI de la Loi sur l’obligation alimentaire : Immeuble Woodsworth, 405, Broadway, bureau 225, Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6; RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES PB-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] et [nom de la partie] de transmettre, (immédiatement/au plus tard le) {date, s’il y a lieu}, la formule Renseignements relatifs à l’exécution des ordonnances alimentaires, dûment remplie, au fonctionnaire désigné du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, à l’adresse suivante : Immeuble Woodsworth, 405, Broadway, bureau 225, Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6; Q. ARRIÉRÉS DE PENSIONS ALIMENTAIRES ET EXÉCUTION DES ORDONNANCES ÉTABLISSEMENT DU MONTANT DE L’ARRIÉRÉ PAR LE JUGE QA-153 Le tribunal établit à {montant}, en date du [date], le montant total de l’arriéré de pension alimentaire (dû à/blanc) {nom de la personne ou de l’organisme, s’il y a lieu} qui découle de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}; QA-2 Le tribunal établit à {montant}, en date du [date], le montant de l’arriéré de pension alimentaire (dû à/blanc) {nom de la personne ou de l’organisme, s’il y a lieu} qui découle de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}, et qui s’est accumulé depuis le prononcé de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}; QA-3 Le tribunal établit à {montant}, en date du [date], le montant total de l’arriéré de pension alimentaire visé au(x) paragraphe(s) cidessus (qui est dû à/blanc) {nom de la personne ou de l’organisme, s’il y a lieu}; ÉTABLISSEMENT DE L’ARRIÉRÉ LORS D’UNE AUDIENCE DE JUSTIFICATION QB-1 Le tribunal établit à {montant} le montant (total/blanc) de l’arriéré de pension alimentaire que doit verser [nom de la partie] au compte no {numéro du compte visé} du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires conformément à l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}; QB-2 Le tribunal établit à {montant} le montant de l’arriéré de pension alimentaire qui s’est accumulé depuis le prononcé de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge} et que doit verser [nom de la partie] au compte no {numéro du compte visé} du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires; MODALITÉS DE PAIEMENT DE L’ARRIÉRÉ (ÉTABLIES PAR LE JUGE) QC-154 Voici les modalités de paiement de l’arriéré visé au(x) paragraphe(s) cidessus, d’un montant de {montant}, qui doit être payé à {nom de la personne ou de l’organisme visé(e)} {s’il existe des arriérés découlant d’ordonnances antérieures, continuer comme suit : et de l’arriéré de {montant} découlant de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge} – reprendre ce segment de phrase autant de fois que nécessaire pour décrire chaque ordonnance visée, et finir comme suit : (…), le tout totalisant un montant de {montant} d’arriéré de pension alimentaire} : {modalités de paiement – ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas} QC-1.1 - versements mensuels de {montant du versement mensuel}, payables le {quantième} de chaque mois, à compter du [date] et jusqu’à ce que ledit arriéré soit totalement acquitté ou que le tribunal y apporte des modifications; QC-1.255 - {montant du total mensuel} par mois, en versements de {montant(s) de chacun des versements – dans le cas d’un montant impair, voir la note de renvoi} respectivement payables les {quantièmes du mois} de chaque mois, à compter du [date] et jusqu’à ce que ledit arriéré soit totalement acquitté ou que le tribunal y apporte des modifications; QC-1.356 - {montant du total mensuel} par mois, en versements de {montant de chacun des versements hebdomadaires ou à la quinzaine} payables tous les (deux/blanc) (lundis/mardis/ mercredis/jeudis/vendredis), à compter du (lundi/mardi/mercredi/ jeudi/vendredi) [date] et jusqu’à ce que ledit arriéré soit totalement acquitté ou que le tribunal y apporte des modifications; QC-1.4 - versement d’une somme de {montant} à titre de paiement (total/partiel) de l’arriéré, payable (immédiatement/au plus tard le) {date, s’il y a lieu}; QC-1.5 - l’affectation, au paiement de l’arriéré, de tout remboursement d’impôt (et de tout crédit pour TPS/blanc) (auquel/auxquels) [nom de la partie] a droit, jusqu’à ce que ledit arriéré soit totalement acquitté ou que le tribunal y apporte des modifications, et à cette fin (il/elle) doit produire auprès de l’Agence du revenu du Canada (sa/ses) déclaration(s) de revenus (blanc/pour (l’/les) année(s) d’imposition) {année(s) d’imposition visée(s), s’il y a lieu}, au plus tard le {{quantième et mois} de chaque année à compter de… et/ou tout autre détail, le cas échéant}, et fournir au fonctionnaire désigné du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires la preuve qu’il a produit (ladite/lesdites) déclaration(s), au plus tard le {{quantième et mois} de chaque année à compter de … et/ou tout autre détail, le cas échéant}; QC-1.6 - le(s) versement(s) (doit/doivent) être fait(s) au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires qui est autorisé à maintenir en vigueur, auprès du gouvernement du Canada, une ordonnance de saisiearrêt sur les remboursements d’impôt sur le revenu et les crédits pour TPS de [nom de la partie], jusqu’à ce que ledit arriéré soit totalement acquitté ou que le tribunal y apporte des modifications; QC-1.7 - {selon les indications du tribunal}; MODALITÉS DE PAIEMENT DE L’ARRIÉRÉ (ÉTABLIES PAR LE CONSEILLERMAÎTRE) QD-157 Voici les modalités de paiement de l’arriéré visé au(x) paragraphe(s) cidessus, qui doit être payé à {nom de la personne ou de l’organisme visé(e)} : {modalités de paiement – ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas} QD-1.1 - versements mensuels de {montant du versement mensuel}, payables le {quantième} de chaque mois, à compter (du/de) [date ou autres détails pertinents] et jusqu’à ce que ledit arriéré soit totalement acquitté ou que le tribunal y apporte des modifications; QD-1.258 - {montant du total mensuel} par mois, en versements de {montant(s) de chacun des versements – dans le cas d’un montant impair, voir la note de renvoi} respectivement payables les {quantièmes du mois} de chaque mois, à compter (du/de) [date ou autres détails pertinents] et jusqu’à ce que ledit arriéré soit totalement acquitté ou que le tribunal y apporte des modifications; QD-1.359 - {montant du total mensuel} par mois, en versements de {montant de chacun des versements hebdomadaires ou à la quinzaine} payables tous les (deux/blanc) (lundis/mardis/ mercredis/jeudis/vendredis), à compter du {jour de la semaine, date ou autres détails pertinents} et jusqu’à ce que ledit arriéré soit totalement acquitté ou que le tribunal y apporte des modifications; QD-1.4 - versement d’une somme de {montant} à titre de paiement (total/partiel) de l’arriéré, payable (immédiatement/au plus tard le) {date, s’il y a lieu}; QD-1.5 - l’affectation, au paiement de l’arriéré, de tout remboursement d’impôt (et de tout crédit pour TPS/blanc) (auquel/auxquels) [nom de la partie] a droit, jusqu’à ce que ledit arriéré soit totalement acquitté ou que le tribunal y apporte des modifications, et à cette fin (il/elle) doit produire (sa/ses) déclaration(s) de revenus (blanc/pour (l’/les) année(s) d’imposition) {année(s) d’imposition visée(s), s’il y a lieu}, (au plus tard le/dans un délai de/blanc) {{quantième et mois} de chaque année à compter de … et/ou tout autre détail, le cas échéant}, et fournir au fonctionnaire désigné du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires la preuve qu’il a produit (ladite/lesdites) déclaration(s), (au plus tard le/dans un délai de/blanc) {{quantième et mois} de chaque année à compter de … et/ou tout autre détail, le cas échéant}; QD-1.6 - si [nom de la partie] omet de se conformer à toute disposition de la présente ordonnance, tout permis ayant été délivré à son nom sous le régime du Code de la route peut être suspendu sans préavis à compter de la date de ladite omission; QD-1.7 - si [nom de la partie] gagne un prix dans une loterie, le fonctionnaire désigné du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires peut intenter une procédure judiciaire relativement à ce prix, et tout montant ainsi saisi est affecté au paiement de l’arriéré; QD-1.8 - {Selon les indications du tribunal}; ANNULATION D’ARRIÉRÉ60 QE-1 Le tribunal annule l’arriéré de pension alimentaire (dû à/blanc) {nom de la personne ou de l’organisme visé(e), s’il y a lieu} qui découle de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendu(e) le [date] par {nom du juge}, (et qui s’est accumulé pendant une période de/blanc) {longueur de la période s’il y a lieu} (jusqu’au/blanc) {date, s’il y a lieu} (inclusivement/blanc); QE-2 Le tribunal annule (en totalité/la partie de) l’arriéré de pension alimentaire (dû à/due à/blanc) {nom de la personne ou de l’organisme visé(e), s’il y a lieu} qui découle de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge} et dont le montant, en date du [date], est de {montant}; QE-3 Le tribunal annule l’arriéré de pension payable par [nom de la partie] à [nom de la partie] aux termes de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge} (et qui est dû à/blanc) {nom, s’il y a lieu}; PERCEPTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ET DE L’ARRIÉRÉ QF-1 Le tribunal suspend, (jusqu’au/jusqu’à) {date, événement ou condition, selon le cas}, la perception par le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires {insérer l’un ou l’autre des segments de phrase suivants, ou les deux, selon le cas : de la pension alimentaire de {montant} par mois et/ou de l’arriéré de pension alimentaire de {montant} par mois} que prévoit l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}; QF-2 Le tribunal réduit à un montant maximal de {montant} par mois, (jusqu’au/jusqu’à) {date, événement ou condition, selon le cas}, la somme que peut percevoir le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, à valoir sur {insérer l’un ou l’autre des segments de phrase suivants, ou les deux, selon le cas : la pension alimentaire de {montant} par mois et/ou l’arriéré de pension alimentaire de {montant} par mois} que prévoit l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}; QF-3 Le tribunal ordonne au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de limiter la perception de l’arriéré de pension alimentaire, dont le montant total est établi à {montant} au paragraphe no {numéro du paragraphe} de la présente ordonnance, au montant des remboursements d’impôt sur le revenu et crédits pour TPS auxquels a droit ou devient admissible [nom de la partie] chaque année, et à cette fin le tribunal autorise le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires à maintenir en vigueur, auprès du gouvernement du Canada, une ordonnance de saisiearrêt sur les remboursements d’impôt sur le revenu et les crédits pour TPS de [nom de la partie], jusqu’à ce que ledit arriéré soit totalement acquitté; R. VENTE D’IMMEUBLES VENTE D’IMMEUBLES RA-161 Le tribunal ordonne de vendre, selon les modalités énoncées cidessous, le bienfonds situé au {adresse municipale exacte} et décrit comme suit : {description légale complète du bienfonds – sa description cadastrale, et non son adresse municipale}; Voici les modalités de cette vente : {ajouter un sousparagraphe distinct (RA1.1) pour chacune des conditions et modalités de la vente} RA-1.1 - {chaque condition/modalité de la vente}; RA-262 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de transférer à [nom de la partie], (immédiatement/au plus tard le) {date, s’il y a lieu}, le bienfonds décrit cidessous, libre de toute charge {énoncer toute exception, le cas échéant} : {description légale complète du bienfonds – sa description cadastrale, et non son adresse municipale}; RA-3 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de fournir le(s) document(s) suivant(s) : {ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas} RA-3.1 - renonciation à ses droits sur la propriété familiale; RA-3.2 - renonciation au bénéfice de l’assurance; RA-3.3 - mainlevée {préciser}; RA-3.4 - {tout autre document exigé}; RA-463 Le tribunal ordonne que le titre du bienfonds décrit cidessous soit dévolu à [nom de la partie], et que le registraire de district du Bureau des titres fonciers de {localité où le Bureau est situé} annule le certificat de titre no {numéro du certificat de titre} et délivre au nom de [nom de la partie], à l’égard dudit bienfonds, un nouveau titre libre de toute charge {énoncer toute exception, le cas échéant} : {description légale complète du bienfonds – sa description cadastrale, et non son adresse municipale}; RA-5 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] d’enregistrer immédiatement la présente ordonnance au Bureau des titres fonciers de {localité où le Bureau est situé}, car il n’y a pas lieu d’accorder de sursis d’exécution pour permettre d’en interjeter appel, même si le délai d’appel n’est pas encore expiré; RENVOI AU CONSEILLER-MAÎTRE (en vertu de la Loi sur les droits patrimoniaux) RB-1 Le tribunal adresse un renvoi au conseillermaître pour l’élaboration de directives concernant le déroulement de la vente; RB-2 Le tribunal désigne [nom de la partie] comme partie responsable du renvoi; RB-3 Le tribunal ordonne que le titre du bien-fonds visé soit dévolu à l’acheteur désigné dans le document Rapport et ordonnance relatifs à la vente établi par le conseiller-maître; RB-4 Le tribunal ordonne au conseillermaître de tenir les enquêtes, d’entendre les témoignages et de liquider les dépens qu’il estimera nécessaires, et lui ordonne d’établir, lorsque le bienfonds visé aura été vendu, un Rapport et ordonnance relatifs à la vente; S. BIENS FAMILIAUX MESURES PROVISOIRES SA-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de verser à [nom de la partie], au plus tard le [date], la somme de {montant} à titre d’avance sur la compensation prévue; SA-264 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de transférer ou remettre à [nom de la partie], à titre d’avance sur la compensation prévue, les éléments d’actif suivants qui sont actuellement en sa possession, au plus tard le [date] et par voie de {mode de transfert ou de transmission cohérent avec les autres dispositions de l’ordonnance} : - {liste des biens ou éléments d’actif visés} SA-365 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de ne vendre aucun des éléments d’actif (suivants/blanc) qui sont actuellement en sa possession ni de s’en dessaisir (autrement que dans le cours normal des activités de son entreprise/blanc), et lui ordonne en outre d’en assurer la conservation, jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance {liste des biens ou éléments d’actif visés, s’il y a lieu}; RENVOI AU CONSEILLER-MAÎTRE (en vertu de la Loi sur les biens familiaux) SB-166 Le tribunal adresse un renvoi au conseillermaître pour qu’il procède à la reddition de comptes et à l’évaluation des éléments d’actif des parties conformément à la Loi sur les biens familiaux; SB-2 Pour les fins du renvoi, le tribunal fixe au [date] la date de clôture et d’évaluation; SB-3 Pour les fins du renvoi, le tribunal fixe au [date] la date du début de la cohabitation; SB-4 Le tribunal ordonne au conseillermaître de tenir les enquêtes, d’entendre les témoignages et d’engager les experts qu’il estime nécessaire ou souhaitable de tenir, d’entendre et d’engager aux fins du renvoi qui lui est adressé par les présentes, et lui ordonne de liquider les dépens en conséquence, et de faire rapport de ses conclusions au tribunal. SB-5 Le tribunal ordonne au conseiller-maître d’évaluer chacun des éléments d’actif ou de passif suivants, de décider s’ils sont partageables, et si oui, dans quelle mesure ils le sont : {ajouter un sousparagraphe distinct (SB-5.1) pour chacun des éléments d’actif ou de passif et pour chacune des décisions que doit prendre le conseillermaître} SB-5.1 - {description de chaque élément d’actif ou de passif, et de chaque décision que doit prendre le conseillermaître à leur égard}; SB-6 Le tribunal ordonne au conseiller-maître de décider si les éléments d’actif ou de passif suivants appartiennent aux deux parties ou à une seule d’entre elles (blanc/ainsi que de les évaluer) : {ajouter un sousparagraphe distinct (SB-6.1) pour chacun des éléments d’actif et de passif et pour chacune des décisions que doit prendre le conseillermaître} SB-6.1 - { description de chaque élément d’actif ou de passif visé, et de chaque décision que doit prendre le conseillermaître à leur égard}; SB-7 Le tribunal ordonne au conseiller-maître d’évaluer les éléments d’actif ou de passif suivants, dont les parties sont les propriétaires uniques ou conjoints et qui sont présumés ne pas être assujettis à la Loi sur les biens familiaux, étant entendu que leur date d’évaluation est le {date d’évaluation – probablement la date de l’ordonnance ou une date récente, plutôt que la date d’évaluation établie dans la Loi sur les biens familiaux}: {ajouter un sousparagraphe distinct (SB-7.1) pour chacun des éléments d’actif et de passif visés} SB-7.1 - {description de chaque élément d’actif ou de passif visé}; SB-8 Le tribunal ordonne au conseiller-maître de décider si les éléments d’actif ou de passif suivants ont déjà été partagés entre les parties au sens de la Loi sur les biens familiaux, (blanc/et, s’ils ne l’ont pas encore été, de les évaluer) : { ajouter un sousparagraphe distinct (SB8.1) pour chacun des éléments d’actif et de passif visés} SB-8.1 - {description de chaque élément d’actif ou de passif visé}; PARTAGE SC-167 Les biens matrimoniaux des parties ayant fait l’objet d’une reddition de comptes conformément à la Partie II de la Loi sur les biens familiaux, le tribunal en ordonne le partage (égal/inégal) entre les parties, selon les modalités suivantes : {ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas} SC-1.1 - [nom de la partie] doit transférer, transporter ou remettre à [nom de la partie] les éléments d’actif suivants qui sont actuellement en sa possession : - {liste des biens ou éléments d’actif visés}; SC-1.2 - [nom de la partie] garde (tous les/tous les autres/les) éléments d’actif (blanc/suivants) qui sont maintenant en sa possession, sans que l’autre partie puisse revendiquer quelque droit que ce soit sur ceux-ci {liste des biens ou éléments d’actif visés, s’il y a lieu}; SC-1.3 - [nom de la partie] doit payer à [nom de la partie] la somme de {montant} à titre de compensation, et peut le faire par voie de {mode(s) de paiement permis}; SC-1.4 - [nom de la partie] doit payer à [nom de la partie] des intérêts sur la compensation payable, soit : {montant et précisions sur les intérêts payables}; SC-1.5 - [nom de la partie] doit acquitter les dettes et obligations suivantes : - {liste des dettes et obligations visées du ménage, qu’il s’agisse d’un mariage ou d’une union de fait}; SC-1.6 - les parties partagent entre elles, conformément à la Loi sur les prestations de pension {autres textes législatifs sur les régimes de retraite, s’il y a lieu}, le crédit de prestations de pension de [nom de la partie] aux termes du régime de retraite administré par {nom de son employeur}, et à cet égard la période qui détermine la quote-part du crédit qui revient à [nom de la partie] est la suivante : du {date du mariage ou du début de la cohabitation} au {date de la séparation ou de l’évaluation des éléments d’actif}; SC-1.7 - {Selon les indications du tribunal}; TITRES FONCIERS SD-1 Dans le cadre de la présente instance, un intérêt foncier est en litige à l’égard du bienfonds décrit cidessous : {description légale complète du bienfonds – sa description cadastrale, et non son adresse municipale}; SD-2 La présente ordonnance opère mainlevée de l’ordonnance d’affaire en instance rendue le [date] par [nom du juge], qui a été enregistrée contre le bienfonds suivant au Bureau des titres fonciers de {localité où le Bureau est situé}, sous le numéro {numéro d’enregistrement} : {description légale complète du bienfonds – sa description cadastrale, et non son adresse municipale}; SD-3 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] d’enregistrer immédiatement la présente ordonnance au Bureau des titres fonciers de {localité où le Bureau est situé}, car il n’y a pas lieu d’accorder de sursis d’exécution pour permettre d’en interjeter appel, même si le délai d’appel n’est pas encore expiré; T. FORCE EXÉCUTOIRE DES ORDONNANCES ET DE LEURS DISPOSITIONS FORCE EXÉCUTOIRE DES ORDONNANCES ET DE LEURS DISPOSITIONS TA-1 L’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par [nom du juge] (a été exécutée/est annulée/est suspendue/n’a plus d’effet); TA-2 (La/Les) disposition(s) suivante(s) de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par [nom du juge] (a été/ont été/est/sont/blanc) (exécutée(s)/annulée(s)/suspendue(s)/n’a plus d’effet/n’ont plus d’effet; - {disposition(s) visée(s)} TA-368 L’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants rendue le [date] par l’agent de détermination de la pension alimentaire {nom de l’agent} à l’égard de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} qui avait été rendue le [date] par {nom du juge} (69 , laquelle avait déjà fait l’objet de l’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants rendue le [date] par l’agent de détermination de la pension alimentaire [nom de l’agent], ainsi que de l’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants… compléter, le cas échéant} (est suspendue jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance/n’a plus d’effet/est annulée) (blanc/à compter du) {date, s’il y a lieu}; REQUÊTE EN ANNULATION D’UNE ORDONNANCE DE PROTECTION TB-1 Le tribunal accueille la requête présentée par [nom de la partie] en vue de (l’annulation/la révocation) de l’ordonnance de protection rendue le [date] par [nom du juge de paix], et ordonne donc (l’annulation/la révocation) de ladite ordonnance; TB-2 Le tribunal rejette la requête présentée par [nom de la partie] en vue de (l’annulation/la révocation) de l’ordonnance de protection rendue le [date] par [nom du juge de paix], et confirme donc ladite ordonnance; TB-370 Le tribunal rejette la requête présentée par [nom de la partie] en vue de (l’annulation/la révocation) de l’ordonnance de protection rendue le [date] par [nom du juge de paix], et confirme donc ladite ordonnance sous réserve des modifications énoncées aux présentes; AJOURNEMENT OU RENVOI TC-1 (La présente cause/L’étude de {question(s) en litige visée(s)} est : {ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas} TC-1.1 - ajournée indéfiniment; TC-1.2 - (renvoyée pour inscription au rôle de la séance d’audition des motions en matière familiale qui se tiendra le [date] à compter de [heure]/ajournée au [date et heure]) {détails de l’ajournement s’il y a lieu}; TC-1.3 - renvoyée au coordonnateur (des motions/des procès/de la gestion des causes) qui fixera la date (du/de la/de l’) {type d’audience - par ex. : procès, audience non contestée en matière familiale, etc.}; TC-1.4 - ajournée sous réserve (de la/des) condition(s) suivante(s) : {description (de la/des) condition(s)}; TC-1.5 - ajournée et pourra être inscrite au rôle à la demande de l’une ou l’autre des parties sous réserve de préavis à l’autre partie; TC-1.6 - ajournée pour permettre à [nom de la partie] de déposer et signifier, au plus tard le [date] : {titre(s) (du/des) document(s) visé(s)}; TC-2 (Vu la demande d’un délai pour permettre la consultation d’un avocat/blanc) (,le/Le) tribunal ajourne la présente cause au [date], à {heure} (à la salle d’audience 223/à la salle d’audience/à/au) {numéro de la salle d’audience s’il y a lieu} [nom et adresse complète, y compris le code postal, du palais de justice ou de l’édifice où siège la Cour du Banc de la Reine], {détails de l’ajournement s’il y a lieu, y compris notamment, le cas échéant : « pour la tenue d’une audience de justification », « avec ou sans avocat », « pour décision du tribunal »}, à condition que [nom de la partie] : {ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas} TC-2.1 - comparaisse en personne à la date prévue cidessus pour l’ajournement; TC-2.2 - fournisse la preuve qu’(il/elle) a produit auprès de l’Agence du revenu du Canada (sa/ses) déclaration(s) de revenus relative(s) (à l’/aux) année(s) d’imposition {année(s) d’imposition visée(s)} {détails s’il y a lieu, y compris notamment la date avant laquelle cette preuve doit être fournie, si elle est différente de la date prévue cidessus pour l’ajournement}; TC-2.3 - fournisse la liste exhaustive de tous les endroits où (il/elle) a fait des demandes d’emploi, y compris les dates de cellesci et les personnes à qui (il/elle) les a présentées, au cours de (la dernière période de/ la période) {détails s’il y a lieu, y compris notamment la période visée, et la date avant laquelle cette liste doit être fournie, si elle est différente de la date prévue cidessus pour l’ajournement}; TC-2.4 - fournisse la preuve qu’(il/elle) reçoit des prestations d’assistance sociale {détails s’il y a lieu, y compris notamment la date avant laquelle cette preuve doit être fournie, si elle est différente de la date prévue cidessus pour l’ajournement}; TC-2.5 - fournisse la preuve qu’(il/elle) reçoit des prestations d’assuranceemploi {détails s’il y a lieu, y compris notamment la date avant laquelle cette preuve doit être fournie, si elle est différente de la date prévue cidessus pour l’ajournement}; TC-2.6 - paie la somme de {montant} (immédiatement/au plus tard le) {date avant laquelle ce paiement doit être fait, et autres détails s’il y a lieu} (blanc/, et fournisse la preuve de ce paiement au tribunal, à la date prévue cidessus pour l’ajournement); TC-2.7 - fournisse {nombre} de ses relevés de paie, récents et consécutifs {détails s’il y a lieu, y compris notamment la date avant laquelle ces relevés doivent être fournis, si elle est différente de la date prévue cidessus pour l’ajournement}; TC-2.8 - fournisse (immédiatement/blanc) au fonctionnaire désigné du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires les renseignements relatifs à son revenu de {période visée} (,au plus tard le/blanc) {date, et autres détails s’il y a lieu}; TC-2.9 - fournisse les reçus relatifs aux paiements faits directement à [nom de la partie], au plus tard le {date, et autres détails s’il y a lieu}; TC-2.10 - prépare et fournisse une déclaration financière sous serment exposant sommairement sa situation financière {détails s’il y a lieu, y compris notamment la date avant laquelle ce document doit être fourni, si elle est différente de la date prévue cidessus pour l’ajournement}; TC-2.11 - fournisse la preuve du dépôt d’une demande de modification de l’ordonnance alimentaire, avec des copies de l’avis de motion et (de l’/des) affidavit(s) déposé(s) au soutien de la motion {détails s’il y a lieu, y compris notamment la date avant laquelle ces documents doivent être fournis, si elle est différente de la date prévue cidessus pour l’ajournement}; TC-2.12 - fournisse la date fixée pour l’audition de la demande de modification {détails s’il y a lieu, y compris notamment la date avant laquelle cette date d’audition doit être fournie, si elle est différente de la date prévue cidessus pour l’ajournement}; TC-2.13 - {inscrire toute autre condition, selon les directives du tribunal}; TC-2.14 - transmette au procureur de la Couronne, au plus tard à la date prévue cidessus pour l’ajournement, tous les documents que le tribunal lui ordonne par les présentes de fournir, sous réserve d’une directive expresse différente; TC-2.15 - demeure en détention jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; TC-2.16 - (rende compte de/fasse le point sur) l’évolution du dossier de la demande de modification; TC-3 Le tribunal ajourne la présente cause au [date], à {heure} (à la salle d’audience 223/à la salle d’audience/à/au) {numéro de la salle d’audience, s’il y a lieu} [nom et adresse complète, y compris le code postal, du palais de justice ou de l’édifice où siège la Cour du Banc de la Reine], {autres détails de l’ajournement, selon les directives du tribunal}; DURÉE ET SIGNIFICATION TD-1 La présente ordonnance demeurera en vigueur jusqu’au {date et heure}, et la cause est (renvoyée pour inscription au rôle de la séance d’audition des motions en matière familiale qui se tiendra le/ajournée au) {date et heure}. Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de signifier copie des documents suivants : la présente ordonnance, la requête initiale si elle ne lui a pas encore été signifiée, l’avis de motion et tous les affidavits déposés au soutien de la présente ordonnance, ainsi qu’un nouvel avis de motion indiquant la date de l’audience à laquelle [nom de la partie] pourra comparaître et (la/les) mesures de redressement qui y seront demandées; TD-2 L’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par [nom du juge] demeurera en vigueur (jusqu’à ce que/jusqu’au) (le tribunal rende une nouvelle ordonnance/blanc) {date et heure, s’il y a lieu}; RÉEXAMEN TE-1 (La/Les) (question(s) en litige suivante(s)/présente ordonnance) (pourra/pourront) être réexaminée(s) par le tribunal {compléter selon les directives du tribunal} (: /blanc) {question(s) en litige visée(s), le cas échéant}; JUGE SAISI DU DOSSIER TF-1 (Monsieur/Madame) le juge [nom du juge] présidera dorénavant toutes les audiences qui seront tenues dans le cadre de la présente cause. AUCUN JUGE SAISI DU DOSSIER TG-1 N’importe quel juge de la Cour du Banc de la Reine pourra présider les audiences qui seront dorénavant tenues dans le cadre de la présente cause; MODIFICATION D’UNE ORDONNANCE TH-1 Le tribunal ordonne la suppression (du/des) paragraphe(s) {numéro(s) (du/des) paragraphe(s) visé(s)} de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}, dont voici le libellé : {numéro et libellé exact de chaque paragraphe supprimé} (blanc/et (son/leur) remplacement par ce qui suit :) {le cas échéant, ajouter un sousparagraphe distinct (TH1.1) pour chaque nouvelle disposition} TH-1.1 {libellé distinct de chaque disposition de remplacement}; TH-271 Le tribunal ordonne la suppression (du/des) paragraphe(s) {numéro(s) (du/des) paragraphe(s) visé(s)} de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}, laquelle avait fait l’objet de l’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants rendue le [date] par l’agent de détermination de la pension alimentaire [nom de l’agent] {, ainsi que de l’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants… compléter, le cas échéant}, dont voici le libellé : {numéro et libellé exact de chaque paragraphe supprimé} (blanc/et (son/leur) remplacement par ce qui suit :) {le cas échéant, ajouter un sousparagraphe distinct (TH2.1) pour chaque nouvelle disposition} TH-2.1 {libellé distinct de chaque disposition de remplacement}; TH-3 Le tribunal ordonne l’ajout (du/des) paragraphe(s) suivant(s) à l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge} : {ajouter un sousparagraphe distinct (TH3.1) pour chaque disposition ajoutée} TH-3.1 {libellé distinct de chaque disposition ajoutée}; TH-4 La fréquence à laquelle le Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants doit procéder à un nouveau calcul de la pension ainsi que (la/les) date(s) du début du processus, qui avaient été établies dans l’ordonnance {titre de l’ordonnance72} rendue le [date] par [nom du juge], demeurent inchangées jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; TH-573 Le tribunal ordonne la suppression (du/des) paragraphe(s) {numéro(s) (du/des) paragraphe(s) visé(s)} de l’ordonnance {titre de l’ordonnance74} rendue le [date] par {nom du juge}, qui (portait/portaient) sur la fixation périodique d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants et dont voici le libellé : {numéro et libellé exact de chaque paragraphe supprimé de l’ordonnance portant sur le calcul d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants} (blanc/et (son/leur) remplacement par ce qui suit :) {le cas échéant, ajouter un sousparagraphe distinct (TH5.1) pour chaque nouvelle disposition} TH-5.1 {numéro et libellé de chaque disposition de remplacement établissant la fréquence du nouveau calcul et la date à laquelle il doit être entamé – pour le libellé, utiliser le paragraphe HA-5}; U. DÉPENS ET CAUTIONNEMENT POUR DÉPENS DÉPENS PARTIE-PARTIE75 UA-1 Le tribunal condamne [nom de la partie] à payer à [nom de la partie] les dépens (relatifs à/blanc) {nature de l’instance, s’il y a lieu}, soit {montant et, s’il y a lieu, date d’échéance du paiement}; UA-2 Le tribunal condamne [nom de la partie] à payer à [nom de la partie] les dépens (relatifs à/blanc) {nature de l’instance, s’il y a lieu}, soit {montant}, les débours étant inclus dans cette somme {date d’échéance du paiement, s’il y a lieu}; UA-3 Le tribunal condamne [nom de la partie] à payer à [nom de la partie] les dépens (relatifs à/blanc) {nature de l’instance, s’il y a lieu}, soit {montant}, en plus de {montant} au titre des débours, pour un total de {montant total et, s’il y a lieu, date d’échéance du paiement}; UA-4 Le tribunal condamne [nom de la partie] à payer à [nom de la partie] les dépens (relatifs à/blanc) {nature de l’instance, s’il y a lieu}, soit {montant}, en plus des débours qui seront dûment liquidés {date d’échéance du paiement, s’il y a lieu}; UA-5 Le tribunal condamne [nom de la partie] à payer à [nom de la partie] les dépens (relatifs à/blanc) {nature de l’instance, s’il y a lieu}, qui seront dûment liquidés en conformité avec le Tarif des Règles de la Cour du Banc de la Reine relativement à une procédure de catégorie [numéro de catégorie}; UA-676 L’adjudication des dépens (relatifs à/blanc) {nature de l’instance, s’il y a lieu} est renvoyée au juge qui déterminera l’issue de la cause; UA-7 [nom de la partie] et [nom de la partie] assument respectivement leurs propres dépens; UA-877 Le tribunal condamne [nom de la partie] aux dépens, sans égard au sort de la cause; DÉPENS AVOCAT-CLIENT UB-178 Le tribunal condamne [nom de la partie] à payer à [nom de la partie], à titre de dépens, un montant équivalant à la totalité des débours et honoraires d’avocats que (ce dernier/cette dernière) a engagés dans le cadre de la présente instance et qui seront dûment liquidés; CAUTIONNEMENT POUR DÉPENS UC-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de fournir un cautionnement pour dépens d’un montant de {montant}, selon les modalités suivantes : {compléter selon les directives du tribunal}; V. SIGNIFICATION SIGNIFICATION À PERSONNE OU AUTRES MODES DE SIGNIFICATION DIRECTE VA-1 Copie de (la présente ordonnance/blanc) (et de/blanc) {titre(s) et date(s) (du/des) document(s) visé(s), s’il y a lieu} doit être signifiée à personne à [nom de la partie], (immédiatement/au plus tard 10 jours après (sa/leur) signature/au plus tard 20 jours après (sa/leur) signature/blanc) {autres directives du tribunal, le cas échéant}; VA-2 Copie de (la présente ordonnance/blanc) (et de/blanc) {titre(s) et date(s) (du/des) document(s) visé(s), s’il y a lieu} doit être signifiée à [nom de la partie] (immédiatement/au plus tard 10 jours après (sa/leur) signature/au plus tard 20 jours après (sa/leur) signature/blanc), au moyen d’un envoi par (postelettres ordinaire/courrier recommandé/ courrier recommandé avec confirmation de livraison/messager/ télécopieur/courrier électronique) adressé à {nom de la personne, détails supplémentaires et/ou adresse complète} {autres directives du tribunal, le cas échéant}; SIGNIFICATION INDIRECTE VB-1 La signification de {titre(s) et date(s) (du/des) document(s) à signifier} à [nom de la partie] sera considérée valable si, au lieu d’être faite à personne ou selon un autre mode de signification directe, elle est faite selon (le/l’un ou l’autre des) mode(s) de signification indirecte suivant(s) : {ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas} VB-1.1 - publication d’un avis (libellé comme suit/blanc), dans (l’/les) édition(s) (du/des) {édition(s) visée(s)} du journal {nom et lieu de publication du journal} (: /blanc) {libellé de l’avis, le cas échéant}; VB-1.2 - signification à personne d’une copie de {titre(s) et date(s) (du/des) document(s) à signifier} (à/au) {(nom de la personne/fonctionnaire désigné/un adulte)} (qui réside/blanc) au {adresse complète}, avec une lettre qui lui est adressée pour l’enjoindre de transmettre (ledit/lesdits) document(s) à [nom de la partie]; VB-1.3 - envoi d’une copie de {titre(s) et date(s) (du/des) document(s) à signifier}, par (postelettres ordinaire/courrier recommandé/ courrier recommandé avec confirmation de livraison/messager/ télécopieur/courrier électronique), à {nom de la personne visée}, (à l’/aux) adresse(s) suivante(s) : - {adresse(s)}; VB-1.4 - {mode et modalités de signification autorisés par le tribunal – par exemple : laisser un message sur le répondeur téléphonique au numéro suivant… }; PREUVE DE LA SIGNIFICATION PAR COURRIER RECOMMANDÉ VC-1 La signification de {titre(s) et date(s) (du/des) document(s) visé(s)} à [nom de la partie] par courrier recommandé est prouvée au moyen d’un affidavit de signification auquel est jointe une copie de la formule de confirmation de livraison délivrée par la Société canadienne des postes énonçant tous les détails relatifs à la livraison, y compris sa date; SIGNIFICATION AUTRE QUE "À PERSONNE" – DATE RÉPUTÉE OU DATE LIMITE VD-1 La signification de {titre(s) et date(s) (du/des) document(s) visé(s)} à [nom de la partie] par {inscrire (le/les) mode(s) de signification autorisé(s), par exemple : publication d’un avis, signification à personne à un tiers, postelettres ordinaire, courrier recommandé, courrier recommandé avec confirmation de livraison, messager, télécopieur, courrier électronique, etc.} est valide {inscrire « immédiatement » ou le nombre de jours établi par le tribunal} (jours/blanc) après (ladite signification/la dernière desdites significations); VD-2 La signification doit être effectuée, selon les directives du tribunal, au plus tard {nombre de jours} jours avant la date indiquée sur {titre(s) (du/des) document(s)}; CONSTATATION DE DÉFAUT : FIXATION DU DÉLAI VE-1 Le tribunal autorise [nom de la partie] à faire constater le défaut de [nom de la partie] sans préavis à [nom de la partie] si, à la fin des {nombre de jours} jours qui suivent la date à laquelle la signification a été effectuée selon les directives du tribunal, aucune (défense/réponse) n’a encore été déposée. VALIDATION D’UNE SIGNIFICATION IRRÉGULIÈRE VF-1 Le tribunal valide la signification (à personne/directe/indirecte) de {titre(s) et date(s) (du/des) document(s) visé(s)} à [nom de la partie]; DISPENSE DE SIGNIFICATION VG-1 Il n’est pas nécessaire de signifier à [nom de la partie] (le/les) document(s) suivant(s) : {titre(s) et date(s) (du/des) document(s) visé(s)}; SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA FIXATION D’UN NOUVEAU MONTANT DE PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS VH-179 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de signifier à [nom de la partie] une copie de la présente ordonnance, ainsi qu’une formule vierge d’inscription au Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants, en les envoyant par poste-lettres ordinaire à {nom de la personne} à l’adresse suivante : {adresse}; VH-280 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de déposer au tribunal une preuve de signification de la présente ordonnance à {(nom(s) (de la/des) personnes}, et de transmettre sans tarder une copie de cette preuve de signification, de même qu’une copie de la présente ordonnance, au Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants; W. CLAUSES DE SIGNATURE, POUR ORDONNANCES SUR PAPIER81 DATE ET SIGNATURE WA-1 ORDONNANCE RENDUE LE [date]. ______________________________________________ (juge/conseillermaître/registraire adjoint) (APPROBATION/ACCEPTATION) (DE LA FORME/DU CONTENU/DE LA FORME ET DU CONTENU) WB-1 (APPROUVÉE/ACCEPTÉE) RELATIVEMENT (À LA FORME/AU CONTENU/À LA FORME ET AU CONTENU) {nom du cabinet d’avocats} par : ____________________________________ {nom de l’avocat(e)}, avocat(e) de [nom de la partie] WB-2 (APPROUVÉE/ACCEPTÉE) RELATIVEMENT (À LA FORME/AU CONTENU/À LA FORME ET AU CONTENU) {nom du cabinet d’avocats} par : ____________________________________ {nom de l’avocat(e)}, intervenant(e) désintéressé(e) pour le compte de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} WB-3 (APPROUVÉE/ACCEPTÉE) RELATIVEMENT (À LA FORME/AU CONTENU/À LA FORME ET AU CONTENU) {nom du cabinet d’avocats} par : ____________________________________ {nom de l’avocat(e)}, avocat(e) de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} WB-4 (APPROUVÉE/ACCEPTÉE) RELATIVEMENT (À LA FORME/AU CONTENU/À LA FORME ET AU CONTENU) {nom de l’organisme} par : ____________________________________ {nom de l’avocat(e)}, avocat(e) WB-5 (APPROUVÉE/ACCEPTÉE) RELATIVEMENT (À LA FORME/AU CONTENU/À LA FORME ET AU CONTENU) {nom du cabinet d’avocats} par : ____________________________________ {nom de l’avocat(e)}, avocat(e) de {noms des parties visées} WB-6 (APPROUVÉE/ACCEPTÉE) RELATIVEMENT (À LA FORME/AU CONTENU/À LA FORME ET AU CONTENU) ____________________________________ [nom de la partie], agissant en son propre nom X. COORDONNÉES DES AVOCATS AU DOSSIER AVOCATS AU DOSSIER XA-1 Coordonnées de l’avocat(e) au dossier représentant [nom de la partie] : Nom : {nom de l’avocat(e)} Nom du cabinet d’avocats : {nom du cabinet} Adresse : {adresse du cabinet d’avocats} Téléphone : {no de téléphone de l’avocat(e)} Télécopieur : {no de télécopieur de l’avocat(e)} Adresse électronique : {adresse électronique de l’avocat(e)} Numéro du dossier au sein du cabinet : {no de dossier} XA-2 Coordonnées de l’avocat(e) représentant {nom de la personne visée} : Nom : {nom de l’avocat(e)} Nom du cabinet d’avocats : {nom du cabinet} Adresse : {adresse de l’avocat(e)} Téléphone : {no de téléphone de l’avocat(e)} Télécopieur : {no de télécopieur de l’avocat(e)} Adresse électronique : {adresse électronique de l’avocat(e)} Numéro du dossier au sein du cabinet : {no de dossier} XA-3 Procureur(s) de la Couronne représentant le fonctionnaire désigné du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) : Nom : Justice Manitoba, Direction du droit de la famille (DDF) Adresse : 405, Broadway, bureau 1230, Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6 Téléphone : (204) 945-0268 Télécopieur : (204) 948-2004 Numéro du dossier au sein de la DDF : {no de dossier} Numéro du dossier au sein du PEOA : {no de dossier} Numéro du compte au sein du PEOA : {no de compte} Y. DISPOSITIONS DESTINÉES À L’USAGE EXCLUSIF DU PERSONNEL DU TRIBUNAL DATE ET SIGNATURE YA-1 ORDONNANCE RENDUE LE [date]. ______________________________________________ (juge/conseillermaître/registraire adjoint) YA-2 ORDONNANCE RENDUE LE [date]. ORIGINAL SIGNÉ PAR [NOM DU JUGE] YA-3 (APPROUVÉE/ACCEPTÉE) RELATIVEMENT (À LA FORME/AU CONTENU/À LA FORME ET AU CONTENU) {nom du cabinet d’avocats} par : ORIGINAL SIGNÉ PAR {nom de l’avocat(e)}, avocat(e) de [nom de la partie] YA-4 (APPROUVÉE/ACCEPTÉE) RELATIVEMENT (À LA FORME/AU CONTENU/À LA FORME ET AU CONTENU) {nom du cabinet d’avocats} par : ORIGINAL SIGNÉ PAR {nom de l’avocat(e)}, intervenant(e) désintéressé(e) pour le compte de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} YA-5 (APPROUVÉE/ACCEPTÉE) RELATIVEMENT (À LA FORME/AU CONTENU/À LA FORME ET AU CONTENU) {nom du cabinet d’avocats} par : ORIGINAL SIGNÉ PAR {nom de l’avocat(e)}, avocat(e) de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} YA-6 (APPROUVÉE/ACCEPTÉE) RELATIVEMENT (À LA FORME/AU CONTENU/À LA FORME ET AU CONTENU) {nom de l’avocat(e)} par : ORIGINAL SIGNÉ PAR {nom de l’avocat(e)}, avocat(e) YA-7 (APPROUVÉE/ACCEPTÉE) RELATIVEMENT (À LA FORME/AU CONTENU/À LA FORME ET AU CONTENU) {nom du cabinet d’avocats} par : ORIGINAL SIGNÉ PAR {nom de l’avocat(e)}, avocat(e) de {noms des parties visées} YA-8 (APPROUVÉE/ACCEPTÉE) RELATIVEMENT (À LA FORME/AU CONTENU/À LA FORME ET AU CONTENU) ORIGINAL SIGNÉ PAR [nom de la partie], agissant en son propre nom POUVOIRS D’INCARCÉRATION YB-1 Aux agents de la paix et au gardien d’un établissement correctionnel provincial, le tribunal enjoint par les présentes, au nom de Sa Majesté : à vous, l’agent de la paix, d’appréhender et de conduire en toute sécurité [nom de la partie] à un établissement correctionnel provincial au Manitoba et de l’y livrer au gardien de l’établissement, et à vous, ledit gardien, de recevoir sous votre garde et de détenir [nom de la partie], conformément à la présente ordonnance qui constitue à ces fins un mandat suffisant; MANDATS D’ARRESTATION YC-1 Le tribunal ordonne que [nom de la partie], qui a été contraint(e) de comparaître en application d’un mandat d’arrestation délivré le [date], soit mis(e) en liberté moyennant (son engagement, pour la somme de/sa promesse de comparaître le) (500,00 $/blanc) {autre montant le cas échéant, ou date de comparution}, et ordonne en outre qu’une copie de la présente ordonnance lui soit remise; YC-2 Le tribunal ordonne que [nom de la partie], qui a été contraint(e) de comparaître en application d’un mandat d’arrestation délivré le [date], soit renvoyé(e) sous garde jusqu’au [date] et qu’une copie de la présente ordonnance lui soit remise; YC-3 Le tribunal ordonne que [nom de la partie], qui a été contraint(e) de comparaître en application d’un mandat d’arrestation délivré le [date], soit mis(e) en liberté et qu’une copie de la présente ordonnance lui soit remise; Z. DISPOSITIONS SPÉCIALES (NON STANDARDISÉES) L’utilisation de toute disposition qui ne fait pas partie des dispositions standardisées (clauses types) doit être approuvée par le tribunal. Il faut donc lui soumettre par écrit, en même temps que le projet d’ordonnance, une motivation valable de l’insertion d’une telle disposition. NOTES DE RENVOI 1 Le terme « cause » s’entend de toute instance ou procédure judiciaire inscrite aux dossiers d’un tribunal, et dont peut faire foi, s’il y a lieu, la production du dossier visé. S’entend notamment d’un procès, d’une requête, d’une demande, d’un divorce par défaut ou non contesté, d’une procédure préparatoire au procès, d’une téléconférence, d’une conférence de cause et d’une audience relative à l’exécution d’une ordonnance alimentaire. 2 À n’utiliser que dans une ordonnance résultant d’une audience relative à un divorce. 3 Lorsqu’une partie demande au tribunal de modifier une ordonnance alimentaire pour enfants dans les 30 jours suivant celui où elle a été avisée d’une ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants, il faut utiliser le paragraphe AC-1 et y ajouter les paragraphes AC-3 et AC-4. La première ordonnance visée dans le paragraphe AC1 est l’ordonnance alimentaire pour enfants initiale. Par contre, il faut plutôt utiliser le paragraphe AC5, suivi des paragraphes AC3 et AC4, lorsque l’ordonnance alimentaire pour enfants initiale avait déjà, antérieurement, fait l’objet d’une ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants et que le(s) nouveau(x) montant(s) ainsi fixé(s) (était/étaient) déjà en vigueur. 4 N’utiliser cette dernière portion de AC-4 (« laquelle avait déjà fait l’objet… ») que si l’ordonnance alimentaire pour enfants initiale avait déjà, antérieurement, fait l’objet d’une ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants et que le(s) nouveau(x) montant(s) ainsi fixé(s) (était/étaient) déjà en vigueur. 5 Lorsqu’une partie demande au tribunal de modifier une ordonnance alimentaire pour enfants dans les 30 jours suivant celui où elle a été avisée d’une ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants, il faut utiliser le paragraphe AC5, suivi des paragraphes AC3 et AC4, si l’ordonnance alimentaire pour enfants initiale avait déjà, antérieurement, fait l’objet d’une ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants et que le(s) nouveau(x) montant(s) ainsi fixé(s) (était/étaient) déjà en vigueur. 6 À L’ÉGARD D’UNE PENSION ALIMENTAIRE, IL FAUT INVOQUER LA LOI APPROPRIÉE (DÉSIGNÉE DANS L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE), MÊME S’IL S’AGIT D’UNE ORDONNANCE MODIFICATIVE. 7 À L’ÉGARD D’UNE PENSION ALIMENTAIRE, IL FAUT INVOQUER LA LOI APPROPRIÉE (DÉSIGNÉE DANS L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE), MÊME S’IL S’AGIT D’UNE ORDONNANCE MODIFICATIVE. 8 Le titre de la Loi sur les biens matrimoniaux est devenu Loi sur les biens familiaux le 30 juin 2004, au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes. Dans le cadre de toute ordonnance rendue avant cette date, il vaut mieux utiliser l’ancien titre de la Loi. Mais pour toute ordonnance rendue le ou après le 30 juin 2004, il faut utiliser le titre actuel de la Loi, peu importe que les procédures aient été entamées avant cette date et que cette Loi ait alors été invoquée sous son ancien titre. 9 Utiliser cette dernière portion de CM-4 (« laquelle avait fait l’objet… ») lorsque le tribunal rejette une demande de modification d’ordonnance qui lui a été présentée après l’entrée en vigueur d’une ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire se rapportant à l’ordonnance dont la modification était demandée [par. 70.31(10.2) des Règles de la Cour du Banc de la Reine]. 10 Utiliser ce paragraphe lorsque l’avis de motion de modification a été présenté, dans les 30 jours de l’avis d’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants, par une partie qui était en désaccord avec le nouveau montant de pension alimentaire ainsi fixé. 11 L’alinéa 10(1)j) de la Loi sur l’obligation alimentaire est entré en vigueur le 30 septembre 1999, en vertu d’une modification corrélative prévue dans la Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l’indemnisation en matière de harcèlement criminel. 12 Cette disposition peut être utilisée dans le cas où le tribunal ordonne une mesure de protection et l’assortit de l’aide d’un agent de la paix, par exemple dans le cadre d’une ordonnance rendue en application de l’alinéa 10(1)j) de la Loi sur l’obligation alimentaire. L’expression « agent de la paix » s’entend de tout officier de police, agent de police, huissier ou autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique ou à la signification ou à l'exécution des actes judiciaires au civil. 13 Les dispositions standardisées (clauses types) de cette rubrique sont destinées aux ordonnances rendues en application de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel. L’expression « agent de la paix » s’entend de tout officier de police, agent de police, huissier ou autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique ou à la signification ou à l'exécution des actes judiciaires au civil. 14 Voici un exemple d’une description générale et détaillée de biens : « Tout l’équipement photographique, la voiture Honda Accord dont le numéro d’immatriculation est XYZ 123, (…) ». 15 Voici un exemple d’une description générale et détaillée de biens : « Tout l’équipement photographique, la voiture Honda Accord dont le numéro d’immatriculation est XYZ 123, (…) ». 16 Exemples de pertes financières qui peuvent faire l’objet d’une indemnisation : perte de revenu, dépenses relatives à l’aménagement dans de nouveaux locaux, au déménagement, au counseling, à la thérapie, aux médicaments et autres nécessités médicales ainsi qu’aux mesures de sécurité, honoraires d’avocat et autres frais se rapportant à la présentation d’une requête en vertu de la présente loi. Exemple de libellé : 150 $ pour le remplacement des serrures 200 $ pour perte de revenu 17 Exemple de mode de transfert ou de transmission : par l’intermédiaire de tiers, plutôt que directement à l’autre partie. 18 Il faut insérer, immédiatement avant cette déclaration de filiation, un énoncé introductif distinct (c’est-à-dire « LE TRIBUNAL DÉCLARE ce qui suit, en vertu de la Loi sur l’obligation alimentaire : »). NOTA : Seule une ordonnance définitive peut comporter une déclaration de paternité ou de maternité. 19 Il faut insérer, immédiatement avant cette déclaration de filiation, un énoncé introductif distinct (c’est-à-dire « LE TRIBUNAL DÉCLARE ce qui suit, en vertu de la Loi sur l’obligation alimentaire : »). NOTA : Seule une ordonnance définitive peut comporter une déclaration de paternité ou de maternité. 20 NOTA : En vertu de modifications à la Loi sur l’obligation alimentaire qui sont entrées en vigueur le 30 juin 2004, le tribunal peut désormais rendre une telle ordonnance sans avoir d’abord mis fin à l’obligation de cohabiter en application de l’alinéa 10(1)b) de ladite loi, et il peut également le faire à l’égard de conjoints de fait. Cette loi ne prévoit ni l’exclusivité d’occupation de la résidence, ni la reprise d’occupation. 21 Disposition destinée aux ordonnances d’occupation exclusive rendues en vertu de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel. 22 Cette disposition ne peut être utilisée que lorsque le tribunal accorde à l’une des parties le droit exclusif d’occuper la résidence familiale. 23 Lorsqu’on demande au tribunal de rendre une ordonnance autorisant la fixation périodique d’un nouveau montant de pension alimentaire à l’égard d’une ordonnance alimentaire pour enfants antérieure, le tribunal ordonnera probablement que le processus soit entamé immédiatement. Et si l’ordonnance est rendue un 1er mai, par exemple, l’ordonnance devrait statuer que le processus sera entamé le 1er mai de chaque année par la suite. 24 Lorsqu’on demande au tribunal de rendre une ordonnance alimentaire pour enfants et d’autoriser, dans le cadre même de cette ordonnance, la fixation périodique d’un nouveau montant de pension, le tribunal ordonnera probablement que le premier processus soit entamé à une date déterminée, environ huit mois plus tard (étant donné que le processus dure généralement entre trois et quatre mois). Si la date du début du premier processus est le 1er décembre, par exemple, alors l’ordonnance devrait statuer que le processus sera entamé le 1er décembre de chaque année par la suite. 25 Il est impossible d’énumérer ici toutes les conditions pouvant être imposées par le tribunal, mais en voici quelques exemples : Interdiction de consommer de l’alcool ou des drogues avant ou pendant la visite; Visites supervisées; Interdiction de fumer; Obligation de donner à l’enfant ses médicaments; Obligation de nourrir l’enfant; Obligation de ramener les vêtements de l’enfant. 26 C’est en vertu de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille que le tribunal peut accorder un droit de visite à des tiers (aux grands-parents, par exemple). 27 Il est impossible d’énumérer ici toutes les conditions pouvant être imposées par le tribunal, mais en voici quelques exemples : Interdiction de consommer de l’alcool ou des drogues avant ou pendant la visite; Visites supervisées; Interdiction de fumer; Obligation de donner à l’enfant ses médicaments; Obligation de nourrir l’enfant; Obligation de ramener les vêtements de l’enfant. 28 Il est impossible d’énumérer ici toutes les conditions pouvant être imposées par le tribunal, mais en voici quelques exemples : Interdiction de consommer de l’alcool ou des drogues avant ou pendant la visite; Visites supervisées; Interdiction de fumer; Obligation de donner à l’enfant ses médicaments; Obligation de nourrir l’enfant; Obligation de ramener les vêtements de l’enfant. 29 Il est impossible d’énumérer ici toutes les conditions pouvant être imposées par le tribunal, mais en voici quelques exemples : Interdiction de consommer de l’alcool ou des drogues avant ou pendant la visite; Visites supervisées; Interdiction de fumer; Obligation de donner à l’enfant ses médicaments; Obligation de nourrir l’enfant; Obligation de ramener les vêtements de l’enfant. 30 Il est impossible d’énumérer ici toutes les conditions pouvant être imposées par le tribunal, mais en voici quelques exemples : Interdiction de consommer de l’alcool ou des drogues avant ou pendant la visite; Visites supervisées; Interdiction de fumer; Obligation de donner à l’enfant ses médicaments; Obligation de nourrir l’enfant; Obligation de ramener les vêtements de l’enfant. 31 C’est en vertu de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille que le tribunal peut accorder un tel droit à des tiers (aux grandsparents, par exemple). 32 Le tribunal peut ordonner de verser la pension alimentaire jusqu’à une date précise ou jusqu’à ce que se produise un événement donné, comme par exemple jusqu’à ce que le conjoint bénéficiaire de la pension se remarie ou touche un revenu supérieur à un montant déterminé. 33 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, il faut que les deux versements totalisent exactement le montant mensuel de la pension. En voici des exemples : Montant pair : « (…) totalisant 500,00 $ par mois, en versements de 250,00 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». Montant impair : « (…) totalisant 525,25 $ par mois, en versements de 262,63 $ et 262,62 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». Le tribunal peut ordonner de verser la pension alimentaire jusqu’à une date précise ou jusqu’à ce que se produise un événement donné, comme par exemple jusqu’à ce que le conjoint bénéficiaire de la pension se remarie ou touche un revenu supérieur à un montant déterminé. 34 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, le montant des versements hebdomadaires ou à la quinzaine doit être calculé très exactement. Calcul du versement à la quinzaine : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 26. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 26 = 184,61 $ (il reste 14 cents). Le montant du versement à la quinzaine est donc de 184,61 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 184,61 $ payables tous les deux jeudis, à compter du jeudi (…) ». Calcul du versement hebdomadaire : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 52. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 52 = 92,30 $ (il reste 40 cents). Le montant du versement hebdomadaire est donc de 92,30 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 92,30 $ payables tous les jeudis, à compter du jeudi (…) ». Le tribunal peut ordonner de verser la pension alimentaire jusqu’à une date précise ou jusqu’à ce que se produise un événement donné, comme par exemple jusqu’à ce que le conjoint bénéficiaire de la pension se remarie ou touche un revenu supérieur à un montant déterminé. 35 Utiliser plutôt le paragraphe NB7 lorsque le revenu d’une partie lui est attribué en application de l’alinéa 18(1)c) du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ou 19(1)c) des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. 36 Comparaison avec les taux en vigueur au Manitoba : lorsque le revenu est attribué en application de l’alinéa 18(1)c) du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. 37 Comparaison avec les taux en vigueur au Canada : lorsque le revenu est attribué en application de l’alinéa 19(1)c) des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. 38 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, il faut que les deux versements totalisent exactement le montant mensuel de la pension. En voici des exemples : Montant pair : « (…) totalisant 500,00 $ par mois, en versements de 250,00 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». Montant impair : « (…) totalisant 525,25 $ par mois, en versements de 262,63 $ et 262,62 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». 39 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, le montant des versements hebdomadaires ou à la quinzaine doit être calculé très exactement. Calcul du versement à la quinzaine : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 26. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 26 = 184,61 $ (il reste 14 cents). Le montant du versement à la quinzaine est donc de 184,61 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 184,61 $ payables tous les deux jeudis, à compter du jeudi (…) ». Calcul du versement hebdomadaire : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 52. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 52 = 92,30 $ (il reste 40 cents). Le montant du versement hebdomadaire est donc de 92,30 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 92,30 $ payables tous les jeudis, à compter du jeudi (…) ». 40 Attention : Il sera impossible de faire exécuter cette disposition s’il manque l’un ou l’autre des renseignements suivants : montant payable chaque mois, montant des versements, fréquence des versements, et date du premier versement. 41 Attention : Il sera impossible de faire exécuter cette disposition s’il manque l’un ou l’autre des renseignements suivants : montant payable chaque mois, montant des versements, fréquence des versements, et date du premier versement. 42 Exemples de cas où le montant de la pension pourrait être fixé sans avoir recours aux tables : ordonnance contenant des dispositions spéciales, ordonnance sur consentement, personne tenant lieu de parent, difficultés excessives, revenu du parent payeur supérieur à 150 000 $. 43 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, il faut que les deux versements totalisent exactement le montant mensuel de la pension. En voici des exemples : Montant pair : « (…) totalisant 500,00 $ par mois, en versements de 250,00 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». Montant impair : « (…) totalisant 525,25 $ par mois, en versements de 262,63 $ et 262,62 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». 44 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, le montant des versements hebdomadaires ou à la quinzaine doit être calculé très exactement. Calcul du versement à la quinzaine : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 26. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 26 = 184,61 $ (il reste 14 cents). Le montant du versement à la quinzaine est donc de 184,61 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 184,61 $ payables tous les deux jeudis, à compter du jeudi (…) ». Calcul du versement hebdomadaire : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 52. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 52 = 92,30 $ (il reste 40 cents). Le montant du versement hebdomadaire est donc de 92,30 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 92,30 $ payables tous les jeudis, à compter du jeudi (…) ». 45 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, il faut que les deux versements totalisent exactement le montant mensuel de la pension. En voici des exemples : Montant pair : « (…) totalisant 500,00 $ par mois, en versements de 250,00 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». Montant impair : « (…) totalisant 525,25 $ par mois, en versements de 262,63 $ et 262,62 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». 46 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, le montant des versements hebdomadaires ou à la quinzaine doit être calculé très exactement. Calcul du versement à la quinzaine : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 26. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 26 = 184,61 $ (il reste 14 cents). Le montant du versement à la quinzaine est donc de 184,61 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 184,61 $ payables tous les deux jeudis, à compter du jeudi (…) ». Calcul du versement hebdomadaire : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 52. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 52 = 92,30 $ (il reste 40 cents). Le montant du versement hebdomadaire est donc de 92,30 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 92,30 $ payables tous les jeudis, à compter du jeudi (…) ». 47 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, il faut que les deux versements totalisent exactement le montant mensuel de la pension. En voici des exemples : Montant pair : « (…) totalisant 500,00 $ par mois, en versements de 250,00 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». Montant impair : « (…) totalisant 525,25 $ par mois, en versements de 262,63 $ et 262,62 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». 48 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, le montant des versements hebdomadaires ou à la quinzaine doit être calculé très exactement. Calcul du versement à la quinzaine : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 26. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 26 = 184,61 $ (il reste 14 cents). Le montant du versement à la quinzaine est donc de 184,61 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 184,61 $ payables tous les deux jeudis, à compter du jeudi (…) ». Calcul du versement hebdomadaire : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 52. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 52 = 92,30 $ (il reste 40 cents). Le montant du versement hebdomadaire est donc de 92,30 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 92,30 $ payables tous les jeudis, à compter du jeudi (…) ». 49 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, il faut que les deux versements totalisent exactement le montant mensuel de la pension. En voici des exemples : Montant pair : « (…) totalisant 500,00 $ par mois, en versements de 250,00 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». Montant impair : « (…) totalisant 525,25 $ par mois, en versements de 262,63 $ et 262,62 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». 50 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, le montant des versements hebdomadaires ou à la quinzaine doit être calculé très exactement. Calcul du versement à la quinzaine : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 26. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 26 = 184,61 $ (il reste 14 cents). Le montant du versement à la quinzaine est donc de 184,61 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 184,61 $ payables tous les deux jeudis, à compter du jeudi (…) ». Calcul du versement hebdomadaire : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 52. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 52 = 92,30 $ (il reste 40 cents). Le montant du versement hebdomadaire est donc de 92,30 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 92,30 $ payables tous les jeudis, à compter du jeudi (…) ». 51 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, il faut que les deux versements totalisent exactement le montant mensuel de la pension. En voici des exemples : Montant pair : « (…) totalisant 500,00 $ par mois, en versements de 250,00 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». Montant impair : « (…) totalisant 525,25 $ par mois, en versements de 262,63 $ et 262,62 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». 52 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, le montant des versements hebdomadaires ou à la quinzaine doit être calculé très exactement. Calcul du versement à la quinzaine : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 26. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 26 = 184,61 $ (il reste 14 cents). Le montant du versement à la quinzaine est donc de 184,61 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 184,61 $ payables tous les deux jeudis, à compter du jeudi (…) ». Calcul du versement hebdomadaire : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 52. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 52 = 92,30 $ (il reste 40 cents). Le montant du versement hebdomadaire est donc de 92,30 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 92,30 $ payables tous les jeudis, à compter du jeudi (…) ». 53 On inscrit, dans cette disposition, à qui est ou était dû l’arriéré établi ou annulé par le tribunal, dans les cas où il été totalement ou partiellement cédé soit au Programme d’aide à l’emploi et au revenu, soit à quiconque n’est pas le bénéficiaire de la pension. 54 Lorsqu’une affaire de droit de la famille comporte plus d’un compte en souffrance, le programme d’exécution des ordonnances alimentaires impose une disposition d’établissement de l’arriéré distincte pour chaque compte en souffrance, mais une seule même disposition pour le paiement de l’arriéré. 55 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, il faut que les deux versements totalisent exactement le montant mensuel prévu. En voici des exemples : Montant pair : « (…) totalisant 75,00 $ par mois, en versements de 37,50 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». Montant impair : « (…) totalisant 75,25 $ par mois, en versements de 37,63 $ et 37,62 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». 56 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, le montant des versements hebdomadaires ou à la quinzaine doit être calculé très exactement. Calcul du versement à la quinzaine : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 26. Exemple : 75,00 $ x 12 = 900,00 $ ? 26 = 34,61 $ (il reste 14 cents). Le montant du versement à la quinzaine est donc de 34.61 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 75,00 $ par mois, en versements de 34,61 $ payables tous les deux jeudis, à compter du jeudi (…) ». Calcul du versement hebdomadaire : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 52. Exemple : 75,00 $ x 12 = 900,00 $ ? 52 = 17,30 $ (il reste 40 cents). Le montant du versement hebdomadaire est donc de 17,30 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 75,00 $ par mois, en versements de 17,30 $ payables tous les jeudis, à compter du jeudi (…) ». 57 Lorsqu’une affaire de droit de la famille comporte plus d’un compte en souffrance, le programme d’exécution des ordonnances alimentaires impose une disposition d’établissement de l’arriéré distincte pour chaque compte en souffrance, mais une seule même disposition pour le paiement de l’arriéré. 58 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, il faut que les deux versements totalisent exactement le montant mensuel prévu. En voici des exemples : Montant pair : « (…) totalisant 75,00 $ par mois, en versements de 37,50 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». Montant impair : « (…) totalisant 75,25 $ par mois, en versements de 37,63 $ et 37,62 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». 59 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, le montant des versements hebdomadaires ou à la quinzaine doit être calculé très exactement. Calcul du versement à la quinzaine : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 26. Exemple : 75,00 $ x 12 = 900,00 $ ? 26 = 34,61 $ (il reste 14 cents). Le montant du versement à la quinzaine est donc de 34.61 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 75,00 $ par mois, en versements de 34,61 $ payables tous les deux jeudis, à compter du jeudi (…) ». Calcul du versement hebdomadaire : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 52. Exemple : 75,00 $ x 12 = 900,00 $ ? 52 = 17,30 $ (il reste 40 cents). Le montant du versement hebdomadaire est donc de 17,30 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 75,00 $ par mois, en versements de 17,30 $ payables tous les jeudis, à compter du jeudi (…) ». 60 On inscrit, dans ces dispositions, à qui est ou était dû l’arriéré établi ou annulé par le tribunal, dans les cas où il été totalement ou partiellement cédé soit au Programme d’aide à l’emploi et au revenu, soit à quiconque n’est pas le bénéficiaire de la pension. 61 Exemples de modalités : qui tiendra la vente, affectation du produit de la vente, sommes à déduire du produit de la vente, date à laquelle la partie devra avoir quitté l’immeuble, etc. 62 Il faut inscrire le numéro d’enregistrement de l’acte constitutif de toute charge faisant l’objet de l’exception énoncée, le cas échéant. 63 Il faut inscrire le numéro d’enregistrement de l’acte constitutif de toute charge faisant l’objet de l’exception énoncée, le cas échéant. 64 Exemple de mode de transfert ou de transmission : par l’intermédiaire de tiers, plutôt que directement à l’autre partie. 65 Il s’agit ici des simples mesures de conservation prévues dans la Loi sur les biens familiaux. Une injonction plus circonstanciée relèverait plutôt de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine et des Règles de la Cour du Banc de la Reine. 66 Le titre de la Loi sur les biens matrimoniaux est devenu Loi sur les biens familiaux le 30 juin 2004, au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes. Dans le cadre de toute ordonnance rendue avant cette date, il vaut mieux utiliser l’ancien titre de la Loi. Mais pour toute ordonnance rendue le ou après le 30 juin 2004, il faut utiliser le titre actuel de la Loi, peu importe que les procédures aient été entamées avant cette date et que cette Loi ait alors été invoquée sous son ancien titre. 67 Le titre de la Loi sur les biens matrimoniaux est devenu Loi sur les biens familiaux le 30 juin 2004, au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes. Dans le cadre de toute ordonnance rendue avant cette date, il vaut mieux utiliser l’ancien titre de la Loi. Mais pour toute ordonnance rendue le ou après le 30 juin 2004, il faut utiliser le titre actuel de la Loi, peu importe que les procédures aient été entamées avant cette date et que cette Loi ait alors été invoquée sous son ancien titre. 68 Cette disposition peut être utilisée dans le cas où le tribunal statue sur un avis de motion visant à faire modifier une ordonnance alimentaire pour enfants, lorsque l’avis de motion a été présenté dans les 30 jours suivant celui où les parties ont été avisées d’une ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants. 69 Insérer le segment de phrase suivant (« …laquelle avait déjà fait l’objet… ») si l’ordonnance alimentaire pour enfants initiale avait déjà, antérieurement, fait l’objet d’une ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants et que le(s) nouveau(x) montant(s) ainsi fixé(s) (était/étaient) déjà en vigueur. 70 En vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, le juge de la Cour du Banc de la Reine qui est appelé à statuer sur une requête en annulation d’une ordonnance de protection peut modifier celle-ci « en y supprimant des dispositions ou en y ajoutant des dispositions que prévoit le paragraphe 7(1) ». Le paragraphe 19(1) lui permet d’autre part, sur requête présentée en tout temps après le dépôt au tribunal d’une telle ordonnance, de la modifier « s’il est convaincu qu’il est juste et approprié de le faire » en y ajoutant des conditions, notamment en incluant une ou plusieurs des dispositions qui sont prévues aux alinéas 14(1)a) à 14(1)p) pour une ordonnance de prévention. La nature de l’ordonnance et de l’instance aident à déterminer quelles dispositions inclure, par exemple parmi celles qui peuvent être incluses dans une ordonnance de prévention, y compris la suspension du permis de conduire s’il y a lieu. 71 Utiliser le paragraphe TH-2 lorsque le tribunal accueille une demande de modification d’ordonnance qui lui a été présentée après l’entrée en vigueur d’une ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire se rapportant à l’ordonnance dont la modification était demandée [par. 70.31(10.2) des Règles de la Cour du Banc de la Reine]. 72 Il s’agit ici de l’ordonnance qui autorisait la fixation périodique d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants. 73 Utiliser le paragraphe TH-5 lorsque le tribunal modifie la fréquence à laquelle le Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants doit procéder à un nouveau calcul et la date à laquelle le processus doit être entamé. Lorsque le tribunal modifie une ordonnance alimentaire pour enfants qui prévoyait initialement un nouveau calcul périodique de la pension ou qui a entre-temps fait l’objet d’une ordonnance autorisant de tels nouveaux calculs, il faut revoir et rajuster en conséquence la fréquence de ce nouveau calcul et la date du début du processus. 74 Il s’agit ici de l’ordonnance qui autorisait la fixation périodique d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants. 75 L’article 24.13 du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants prévoit que le tribunal doit tenir compte du rapport de l’agent de détermination de la pension alimentaire lorsqu’il détermine les dépens relatifs à une demande d’ordonnance modificative présentée dans les 30 jours de l’avis d’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants. 76 Jusqu’à preuve du contraire, on estime que de renvoyer ainsi l’adjudication des dépens au juge qui déterminera l’issue de la cause implique que la partie perdante sera condamnée aux dépens. 77 Jusqu’à preuve du contraire, on estime que « sans égard au sort de la cause » signifie « quelle que soit l’issue de l’instance ». 78 Jusqu’à preuve du contraire, on estime que « la totalité des débours et honoraires d’avocats que (ce dernier/cette dernière) a engagés » comprend tous les honoraires d’avocats qui lui ont été facturés. 79 À n’utiliser que si l’ordonnance autorisant la fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants n’a pas été demandée conjointement par les deux parents, ou si la formule d’inscription n’a pas été remplie par les deux parents. 80 À n’utiliser que si l’ordonnance autorisant la fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants n’a pas été demandée conjointement par les deux parents, ou si les parents n’étaient pas tous les deux présents en cour lorsque l’ordonnance a été rendue. 81 Les clauses de signature présentées dans la présente rubrique ne doivent être insérées que dans les ordonnances en version imprimée (que l’on se serve ou non du logiciel Automated Family Court Order Builder). Les projets d’ordonnances en version électronique qui comporteront de telles clauses de signature ne seront donc pas acceptés. ?? e ?? PAGE ii « ORDONNANCES JUDICIAIRES AUTOMATISÉES » - TABLE DES MATIÈRES VERSION 2 (24 juin 2004) APAGE i   ORDONNANCES FAMILIALES AUTOMATISÉES - TABLE DES MATIÈRES VERSION 3 AOÛT 2009 A PAGE 1  ORDONNANCES FAMILIALES AUTOMATISÉES - DISPOSITIONS STANDARDISÉES (CLAUSES TYPES) VERSION 2 (31 août 2006) PAGE b  ORDONNANCES FAMILIALES AUTOMATISÉES – DIRECTIVES AUX UTILISATEURS VERSION 3 AOÛT 2009 PAGE 116  ORDONNANCES FAMILIALES AUTOMATISÉES - DISPOSITIONS STANDARDISÉES (CLAUSES TYPES) VERSION 3 AOÛT 2009 PAGE 142  ORDONNANCES FAMILIALES AUTOMATISÉES - NOTES DE RENVOI VERSION 3 AOÛT 2009