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Instances judiciaires

La Cour du Banc de la Reine entend des affaires relevant du droit de la famille (garde des enfants, aliments au profit d’un enfant, aliments pour le conjoint, divorce, tutelle, biens familiaux, adoption, protection de l’enfance et ordonnances de protection); du droit civil (p. ex., poursuites liées à des contrats, accidents, poursuites commerciales), au droit des successions et de l’homologation et au droit criminel (actes criminels punissables par mise en accusation avec ou sans jury), ainsi que les demandes d’examen de décisions de certains tribunaux administratifs. La Cour est aussi compétente pour entendre des appels concernant les décisions de la Cour provinciale du Manitoba dans les affaires criminelles moins graves ou quasi criminelles, les décisions des agents d’audience dans les affaires de petites créances et les décisions des conseillers-maîtres.

Les renseignements et les foires aux questions qui suivent vous aideront à comprendre ces instances de la Cour du Banc de la Reine.

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 30 mars, 2017