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Small Claims

Qui peut déposer une demande de recouvrement de petites créances?

Comment puis-je remplir une formule de demande de recouvrement de petites créances?

 Comment puis-je remplir une demande de recouvrement relative à un accident de véhicule automobile?

 Comment puis-je déposer une défense?

 Comment puis-je déposer une défense et une demande reconventionnelle?

 Comment puis-je faire une constatation de défaut du défendeur?

 Comment puis-je signifier (remettre) des documents à l’autre partie?

                       Signification d’une demande de recouvrement de petites créances

 

Comment puis-je faire une constatation de défaut du défendeur?

 Que se passe-t-il si une constatation de défaut a été faite contre moi?

 Que se passe-t-il si un certificat de décision de défaut a été délivré contre moi?

 Que dois-je faire si la demande est payée?

 Que se passe-t-il si j’ai reçu une demande de recouvrement de petites créances?

 Comment puis-je demander d’ajournement (report de l’audience à une date ultérieure)?

 Que se passe-t-il à la première comparution au tribunal?

 Comment puis-je préparer la preuve et des témoins?

 Que se passe-t-il si je n’ai pas comparu à l’audience?

 Comment puis-je interjeter appel de la décision?

            Appel d’une décision d’un auxiliaire de la justice

Comment puis-je recouvrer mon jugement?

             Avis de saisie-arrêt

 

Exemple de demande et de demande reconventionnelle

  

Qui peut déposer une demande de recouvrement de petites créances?

 

  • Une personne âgée de 18 ans ou plus

  • Un parent ou un tuteur au nom d’un enfant mineur (âgé de moins de 18 ans)

  • Une personne agissant au nom d’une personne frappée d’incapacité (tuteur à l’instance, curateur, subrogé)

  • Une entreprise ou une corporation

 

Comment puis-je remplir une formule de demande de recouvrement de petites créances?

 

  • Si la demande vise à déterminer la responsabilité, consultez la section « Comment puis-je remplir une demande de recouvrement relative à un accident de véhicule automobile? ».

  • Vous devez connaître le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise contre laquelle vous souhaitez faire une demande de recouvrement (le défendeur) ainsi que ses coordonnées. Il faut vous assurer d’avoir le nom et l’adresse exacts de la personne contre laquelle vous faites une demande de recouvrement aux fins du recouvrement de votre jugement.

  • Si votre demande de recouvrement vise une entreprise ou une corporation, pour vous assurer que vous avez des renseignements exacts, nous vous recommandons de faire une recherche du nom commercial enregistré à l’Office des compagnies,  qui est situé au 405, Broadway, bureau 1010, à Winnipeg ou par courriel à l’adresse companies@gov.mb.ca.

  • Inscrivez sur la formule de demande de recouvrement le nom et l’adresse au complet de tous les demandeurs et défendeurs. N’utilisez pas d’initiales (par exemple, M. McDonald) ou de titres tels que Dr, M. ou Mme. Voir la section Exemple de demande et de demande reconventionnelle.

  • S’il y a plus d’un demandeur ou défendeur, incluez chaque nom de personne ou d’entreprise séparé par le mot « et ». Voir l’exemple 1.

  • Écrivez l’adresse complète et le code postal de chaque personne, même si les personnes habitent à la même adresse ou exploitent une entreprise à la même adresse. Voir l’exemple 1.

  • Veillez à nommer le défendeur correctement. Si vous inscrivez un nom incorrect pour le défendeur, le jugement ou le certificat de décision contiendra le nom incorrect. Si vous obtenez gain de cause, il se peut que vous ne puissiez pas recouvrer l’argent qui vous est dû en vertu du jugement auprès du défendeur dont le nom est incorrect.

  • Si le défendeur est une entreprise, assurez-vous que son nom est exactement celui enregistré à l’Office des compagnies. Si elle n’est pas enregistrée, vous devez avoir une preuve de l’utilisation du nom de la compagnie.

  • Si l’entreprise n’est pas enregistrée, mais qu’il s’agit d’un particulier qui exploite l’entreprise à titre de propriétaire unique, vous pouvez nommer le propriétaire unique et le nom commercial. Vous pouvez utiliser « f.a.s. » comme abréviation pour « faisant affaire sous». Voir l’exemple 2.

  • Si le défendeur est également connu sous un autre nom, vous devez désigner chacun des différents noms comme défendeur distinct. Vous pouvez utiliser « alias ». Voir l’exemple 3.

  • Si le demandeur a moins de 18 ans ou est une personne frappée d’incapacité, un consentement à agir en qualité de tuteur à l’instance (formule 76O) doit être déposé auprès du tribunal.

 

Une fois que vous avez rempli la formule de demande de recouvrement de petites créances, vous êtes prêt à la déposer auprès du tribunal. Voir les sections Droits de dépôt et Lieux de dépôt d’une demande de recouvrement de petites créances et des audiences

 

 

Comment puis-je remplir une demande de recouvrement relative à un accident de véhicule automobile?

 

IMPORTANT : Les demandes de recouvrement relatives à un accident de véhicule automobile sont habituellement entendues à la première date de comparution indiquée sur la formule de demande de recouvrement de petites créances. Vous devriez être prêt à procéder à cette date.

 

  • Vous devez connaître le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise qui est le conducteur et le propriétaire de chaque véhicule impliqué dans l’accident. Sinon, veuillez communiquer avec votre expert de la Société d’assurance publique du Manitoba. Si vous n’êtes pas propriétaire du véhicule que vous conduisiez au moment de l’accident, vous devez également inscrire le propriétaire du véhicule en tant que demandeur.

  • Inscrivez sur la formule de demande les noms, prénoms et adresses complets de tous les demandeurs et défendeurs. N’utilisez pas d’initiales (par exemple, M. McDonald) ou de titres tels que Dr, M. ou Mme. Voir l’exemple 4.

  • S’il y a plus d’un demandeur ou défendeur, incluez chaque nom de personne ou d’entreprise séparé par le mot « et ».

  • Si le demandeur a moins de 18 ans ou est une personne frappée d’incapacité, un consentement à agir en qualité de tuteur à l’instance (formule 76O) doit être déposé auprès du tribunal.

 

Une fois que vous avez rempli la formule de demande de recouvrement de petites créances, vous êtes prêt à la déposer auprès du tribunal. Voir les sections Droits de dépôt et Lieux de dépôt d’une demande de recouvrement de petites créances et des audiences

 

Pour obtenir des renseignements sur la signification de la formule de demande de recouvrement au(x) défendeur(s), voir la section Signification des documents.

 

REMARQUE : Si vous faites une demande portant sur votre faute éventuelle dans un accident de véhicule automobile, vous devez en remettre une copie, en personne ou par courrier recommandé, aux services juridiques de la Société d’assurance publique du Manitoba, 234, rue Donald, 8e étage, C.P. 6300, Winnipeg (Manitoba) R3C 4A4 ou à un centre de services de la Société d’assurance publique dans la province.

 

Vous trouverez une liste des centres de services à l’adresse https://www.mpi.mb.ca/en/Contact/Locations/Pages/locations.aspx.

 

 

 

Comment déposer une défense?

 

  • La formule 76D – Défense est accessible sur le site Web des tribunaux du Manitoba ou auprès d’un greffe d’un tribunal.

  • Inscrivez sur la formule les noms, prénoms et adresses complets de tous les demandeurs et défendeurs, exactement comme ils figurent dans la demande de recouvrement de petites créances.

  • Sélectionnez l’une des deux cases, en notant si vous contestez la demande OU si vous ne la contestez pas, mais que vous vous présenterez à l’audience pour demander un délai de paiement.

  • Datez et signez la formule.

  • Une fois remplie, la formule Défense doit être déposée auprès du tribunal où la demande de recouvrement a été déposée dans les 20 jours suivant la signification de la demande.

 

Voir les sections Droits de dépôt et Lieux de dépôt d’une demande de recouvrement de petites créances et des audiences pour obtenir plus de renseignements.

 

Pour obtenir des renseignements sur la signification de la formule Défense au(x) demandeur(s), voir la section Signification des documents.

 

 

Comment puis-je déposer une défense et une demande reconventionnelle?

 

  • Une demande reconventionnelle peut être déposée lorsque vous croyez que la personne ou l’entreprise qui a fait une demande contre vous vous doit de l’argent.

  • Remplissez la demande de la même manière que la formule Défense et qu’une demande de recouvrement de petites créances.

     

Une fois que vous avez déposé la défense et la demande reconventionnelle,signifiez immédiatement la défense et la demande reconventionnelle à chaque demandeur.

 

 

Comment puis-je signifier (remettre) des documents à l’autre partie?

 

Signification d’une demande de recouvrement de petites créances

  • Une copie de la demande de recouvrement de petites créances et une copie vierge de la formule 76D – Défense doivent être signifiées à chaque défendeur dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande de recouvrement. Même s’il existe un lien entre les défendeurs, chacun d’eux doit recevoir sa propre copie de ces documents par l’une des méthodes suivantes :

  • remise en personne au défendeur en lui remettant une copie;

  • remise d’une copie en personne à quelqu’un qui semble avoir au moins 16 ans, à la résidence du défendeur;

  • remise d’une copie par courrier recommandé (utiliser une enveloppe distincte pour chaque défendeur nommé). Les services de livraison comme Xpresspost ou les services de messagerie ne sont pas des méthodes acceptables de signification des documents.

 

REMARQUE : Si le défendeur est une corporation, remettez une copie de la demande à un administrateur ou à un dirigeant de la corporation. Si vous envoyez la demande par courrier recommandé, envoyez-la à l’attention d’un administrateur ou d’un dirigeant désigné, p. ex., 234567 Manitoba Ltée, à l’attention de : John Doe, administrateur.

 

Une fois que vous avez signifié les documents à toutes les parties, veuillez déposer une déclaration de signification (formule 76B) à chaque partie.

 

Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas signifier les documents? Si vous avez essayé à plusieurs reprises de signifier les documents à un défendeur en personne et par courrier recommandé et que vous n’avez pas réussi, consultez la section Comment obtenir une ordonnance de signification indirecte.

 

Si vous pensez pouvoir signifier les documents au(x) défendeur(s), mais que vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez communiquer avec le greffe du tribunal avant la date de votre audience pour demander une ordonnance portant prorogation du délai de signification (formule 76C). Il est aussi possible de demander plus de temps lorsque vous comparaissez à l’audience.

 

Signification d’une défense

  • Vous devez signifier (remettre) une copie de la défense à chaque demandeur dans les 30 jours suivant la signification de la demande de recouvrement de petites créances. Même s’il existe un lien entre les demandeurs, chacun d’eux doit recevoir sa propre copie de ces documents par l’une des méthodes suivantes :

  • remise en personne au demandeur en lui remettant une copie;

  • remise d’une copie en personne à quelqu’un qui semble avoir au moins 16 ans, à la résidence du demandeur;

  • remise d’une copie par courrier recommandé (utiliser une enveloppe distincte pour chaque demandeur nommé). Les services de livraison comme Xpresspost ou les services de messagerie ne sont pas des méthodes acceptables de signification des documents.

 

REMARQUE : Si le demandeur est une corporation, remettez une copie de la défense à un administrateur ou à un dirigeant de la corporation. Si vous envoyez la défense par courrier recommandé, envoyez-la à l’attention d’un administrateur ou d’un dirigeant désigné, p. ex., 234567 Manitoba Ltée, à l’attention de : John Doe, administrateur.

 

Une fois que vous avez signifié les documents à toutes les parties, veuillez déposer une déclaration de signification (formule 76B) à chaque partie. Si vous le faites par courrier recommandé, vous devez fournir un reçu de courrier recommandé, un numéro de suivi et une preuve de livraison de Postes Canada. Vous pouvez obtenir une preuve de livraison à l’adresse www.canadapost.ca ou par téléphone au 1 888 550-6333.

 

Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas signifier les documents? Si vous avez essayé à plusieurs reprises de signifier les documents à un demandeur en personne et par courrier recommandé et que vous n’avez pas réussi, consultez la section Comment obtenir une ordonnance de signification indirecte.

 

Si vous pensez pouvoir signifier les documents au(x) demandeur(s), mais que vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez communiquer avec le greffe du tribunal avant la date de votre audience pour demander une ordonnance portant prorogation du délai de signification (formule 76C).

 

Signification d’une défense et d’une demande reconventionnelle

  • Vous devez signifier (remettre) une copie de la défense et de la demande reconventionnelle à chaque personne ou entreprise nommée en tant que demandeur immédiatement après l’avoir déposée auprès du greffe; voir la section Signification d’une défense pour obtenir des instructions relatives à la signification.

  • Une fois que vous avez signifié les documents à toutes les parties, veuillez déposer une déclaration de signification (formule 76B) à chaque partie.

 

Signification d’une requête en annulation de la décision

 

Signification d’une ordonnance de mise en cause

  • Lorsqu’un auxiliaire de la justice a ordonné qu’une autre personne soit ajoutée à la demande en tant que mise en cause et vous a ordonné de signifier une copie de l’ordonnance, vous devez signifier (remettre) une copie de l’ordonnance de mise en cause, ainsi qu’une copie de la demande de recouvrement de petites créances et de votre défense, au tiers et à toute autre partie, conformément aux directives de l’auxiliaire de la justice.

  • Une fois que vous avez signifié les documents à toutes les parties, veuillez déposer une déclaration de signification (formule 76B) à chaque partie.

  • Si vous n’êtes pas en mesure de signifier l’ordonnance de mise en cause, présentez-vous à l’audience à la date prévue et expliquez le problème à l’auxiliaire de la justice.

     

Signification d’une requête en autorisation d’appel et avis d’appel

  • Vous devez signifier (remettre) une copie de la requête en autorisation d’appel et l’avis d’appel à chaque demandeur, défendeur et tiers dans les 20 jours suivant son dépôt auprès du greffe. Vous devez utiliser une des méthodes indiquées à la section Signification d’une demande de recouvrement de petites créances.

  • Si vous n’êtes pas en mesure de signifier les documents à une partie dans un délai de 20 jours, vous pouvez demander au tribunal une prorogation du délai de signification.

  • Si vous avez signifié les documents à toutes les parties, veuillez déposer une déclaration de signification (formule 76B) à chaque partie.

 

Signification d’une assignation

Si vous avez l’intention de demander une sanction contre un témoin du Manitoba qui ne se présente pas, vous devez lui signifier (remettre) en personne une assignation avec une indemnité de présence; voir le tarif B des Règles de la Cour du Banc de la Reine.

  •  

  • Si vous signifiez le document en personne au témoin, déposez un affidavit de signification (formule 16B) auprès du tribunal avant l’audience.

Le Tribunal des petites créances ne peut pas exécuter une assignation (sanction ou mandat), mais vous pouvez demander du temps pour poursuivre ces options à la date de l’audience. Ce type d’assignation doit être signifié au moins 3 jours avant la date de l’audience.

 

Si vous n’avez pas l’intention de demander une sanction pour non-comparution, vous pouvez signifier l’assignation par courrier ordinaire ou recommandé ou en la laissant à une personne autre que le témoin ou en personne.

  •  Vous n’êtes pas tenu de produire une preuve de signification au tribunal et il n’y a pas de date précise à laquelle l’assignation doit être signifiée.

 

Qu’une assignation à comparaître doive être signifiée ou non, vous devriez prendre en considération le fait que le témoin devra prendre les dispositions nécessaires pour assister à l’audience et signifier le document le plus tôt possible.

 

REMARQUE : Une assignation n’est pas requise pour chaque témoin; voir la section Preuve et témoins pour obtenir plus de renseignements.

 

 

Comment puis-je faire une constatation de défaut du défendeur?

 

  • Si le défendeur ne dépose pas de défense dans les 20 jours suivant la signification de la demande de recouvrement, le demandeur peut demander au tribunal de constater le défaut du défendeur et de rendre une décision par défaut.

  • Pour que le défaut soit constaté, le demandeur doit avoir déposé une preuve de signification de la demande – déclaration de signification (formule 76B).

  • Remplissez et déposez une demande de constatation de défaut et de décision par défaut (formule 76E.1).

  • Un certificat de décision est un jugement du tribunal qui peut être exécuté.

 

 

Que se passe-t-il si une constatation de défaut a été faite contre moi?

 

  • Si le demandeur a constaté que vous étiez en défaut, un document intitulé Demande de constatation de défaut et de décision par défaut sera versé au dossier du tribunal. Vous pouvez consulter le registre du greffe en ligne à l’adresse www.jus.gov.mb.ca.

  • Si vous contestez la constatation de défaut, vous pouvez envisager de déposer une requête en annulation de la constatation du défaut (formule 76E.2) en tout temps avant la délivrance d’un certificat de décision par défaut.

  • Dans votre requête, vous devez inscrire les raisons pour lesquelles aucune défense n’a été déposée dans les 20 jours.

  • La requête en annulation de la constatation du défaut doit être déposée auprès du centre judiciaire où la demande de recouvrement a été déposée.

  • Il n’y a aucuns frais pour le dépôt de la requête en annulation de la constatation du défaut.

  • Un auxiliaire de la justice examinera votre requête et rendra une ordonnance, qui vous sera envoyée par la poste ainsi qu’au(x) demandeur(s).

  • Si la décision de l’auxiliaire de la justice est d’annuler la constatation du défaut, une date limite sera fixée pour que vous déposiez votre défense et une nouvelle date d’audience de la demande de recouvrement sera fournie.

  • Si la décision de l’auxiliaire de la justice est de ne pas annuler la constatation de défaut, la décision initiale demeurera en vigueur et pourra être exécutée comme un jugement du tribunal.

 

 

Que se passe-t-il si un certificat de décision de défaut a été délivré contre moi?

 

  • Si une décision par défaut a été rendue, vous recevrez un certificat de décision du greffe, lequel indiquera la décision de l’auxiliaire de la justice. Si votre adresse postale a changé, communiquez immédiatement avec le greffe du tribunal. Vous pouvez prendre connaissance de cette décision en consultant le registre du greffe en ligne à l’adresse www.jus.gov.mb.ca.

  • Si vous contestez la décision, vous pouvez envisager de déposer une requête en annulation de la décision (formule 76I).

  • L’auxiliaire de la justice ne peut annuler la décision que s’il est convaincu que :

    • vous avez un motif raisonnable de ne pas avoir déposé de défense;

    • vous avez déposé votre requête dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, ou vous avez fourni des explications satisfaisantes relativement à tout retard dans le dépôt de votre requête;

    • il est équitable et juste dans les circonstances d’annuler cette décision.

Soyez prêt à expliquer pourquoi vous n’avez pas déposé de défense.

  • La requête en annulation de la décision doit être déposée auprès du centre judiciaire où la demande a été déposée.

  • Il n’y a pas de frais pour le dépôt de la requête en annulation de la décision, mais vous devez payer au tribunal la somme de 150 $ en guise de cautionnement concernant les frais en fonds garantis (espèces, chèque certifié ou mandat).

  • Lorsque vous déposez la requête en annulation de la décision auprès du tribunal, on vous indiquera la date, l’heure et le lieu de l’audience de la requête.

  • Vous devez signifier (remettre) une copie de la requête en annulation de la décision à toutes les autres parties à la demande.

  • Si la décision de l’auxiliaire de la justice est d’annuler la décision relative à la demande, la décision initiale devient nulle et non avenue et n’est plus en vigueur à compter de la date de la décision d’annulation.

  • Si la décision de l’auxiliaire de la justice est de ne pas annuler la décision relative à la demande, la décision initiale demeure en vigueur et peut être exécutée comme un jugement du tribunal.

  • La décision d’un auxiliaire de la justice relativement à une requête en annulation de la décision est définitive et ne peut être portée en appel.

 

 

Que dois-je faire si la demande est payée?

 

Si la demande a donné lieu à un certificat de décision (jugement) et que le montant du jugement a été payé, le créancier du jugement doit déposer auprès du tribunal un avis d’exécution (règle 59 de la Cour du Banc de la Reine et formule 59C) ou une lettre indiquant que le jugement a été intégralement payé, pour compléter et clore le dossier du tribunal.

 

Si, avant l’audience, le demandeur est payé en entier, il doit déposer un avis de désistement (formule 23A) relatif à la demande avant la date de l’audience. Si le demandeur accepte les modalités de paiement, il doit communiquer avec le greffe et demander que la date de l’audience soit reportée (ajournée).

 

Lorsque le demandeur et le défendeur comparaissent devant le tribunal, l’auxiliaire de la justice peut discuter de la possibilité que les parties règlent l’affaire. Il est recommandé d’essayer de régler l’affaire pour les raisons suivantes :

  • Il se peut que le demandeur ou le défendeur ne soit pas satisfait de la décision de l’auxiliaire de la justice.

  • Les décisions sont versées à votre dossier et deviennent des dossiers du tribunal. Les agences d’évaluation du crédit ont accès aux dossiers des tribunaux pour recueillir des renseignements qui pourraient faire partie de votre dossier de crédit personnel.

  • Le paiement devrait être effectué volontairement, ce qui vous évitera d’engager des frais additionnels pour faire exécuter votre jugement, voir la section faire exécuter votre jugement.

 

 

Que se passe-t-il si j’ai reçu une demande de recouvrement de petites créances?

 

  • Si on vous a signifié une demande de recouvrement de petites créances, examinez le montant de la demande, les motifs et la date fixée pour l’audience.

  • Si vous ne pouvez pas vous présenter à l’audience à la date indiquée dans la demande, communiquez avec le demandeur pour voir s’il acceptera une date d’audience différente. Si le demandeur est d’accord, l’une des parties doit communiquer avec le greffe pour obtenir une nouvelle date d’audience, suivie d’une confirmation écrite au tribunal par le demandeur et le défendeur.

  • Si le demandeur n’accepte pas une date d’audience différente, vous ou une personne vous représentant devrez vous présenter à l’audience pour demander à l’auxiliaire de la justice de fixer une nouvelle date d’audience. REMARQUE : le fait d’envoyer quelqu’un en votre nom ne garantit pas qu’un jugement ne sera pas rendu contre vous pour défaut de comparaître. Assurez-vous que votre représentant ou vous êtes prêt à expliquer en détail, avec preuve à l’appui, pourquoi l’audience ne devrait pas avoir lieu en votre absence.

  • Si vous convenez que vous devez le montant réclamé ou une partie de celui-ci, vous pouvez communiquer avec le demandeur avant la date de l’audience afin d’offrir une entente de paiement pour régler l’affaire.

  • Si vous n’arrivez pas à conclure une entente ou à contester la demande, vous devez remplir la formule 76D – Défense et la déposer auprès du greffe dès que possible (par la poste ou en personne). Cela signifie au tribunal que vous contestez la demande ou que vous acceptez une partie ou la totalité du montant réclamé, ou que vous demandez un délai de paiement.

  • Si vous avez également une demande que vous souhaitez faire valoir contre le demandeur, vous pouvez déposer la formule 76EDéfense et demande reconventionnelle.

  • Si le demandeur vous doit de l’argent et que vous ne voulez pas déposer de demande reconventionnelle, indiquez-le dans votre défense (formule 76D) et soyez prêt à le prouver à l’audience. Le montant pourrait être déduit de celui que réclame le demandeur. Vous devriez apporter à l’audience tous les documents qui peuvent appuyer votre position selon laquelle le demandeur vous doit de l’argent; voir la section Preuve et témoins.

  • Déterminez si quelqu’un d’autre, qui n’est pas désigné comme défendeur, est responsable de la perte du demandeur. Si c’est le cas, vous pouvez demander à l’auxiliaire de la justice à l’audience une ordonnance de mise en cause (par. 8.7 [1] et [2] de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine).

  • Si un défendeur a moins de 18 ans ou est une personne frappée d’incapacité, un consentement à agir en qualité de tuteur à l’instance (formule 76O) doit être déposé auprès du tribunal.

 

REMARQUE : Si vous pensez que vous avez besoin d’aide pour vous défendre ou répondre à la demande, vous devriez demander des conseils juridiques. Le Legal Help Centre offre de l’aide et des renseignements juridiques gratuits aux personnes admissibles par téléphone au 204 258-3096 ou par courriel à l’adresse info@legalhelpcentre.ca.

 

 

Comment puis-je demander d’ajournement (report de l’audience à une date ultérieure)?

 

Si vous avez besoin d’une nouvelle date d’audience, vous devez communiquer avec le coordonnateur des petites créances le plus tôt possible, mais au plus tard à 16 h le jour précédant la date prévue de votre audience.

 

 

Que se passe-t-il à la première comparution au tribunal?

 

  • Si votre demande est entendue au Centre de Winnipeg (373, Broadway) et qu’elle n’est pas une demande de recouvrement relative à un accident de véhicule automobile, la première comparution en cour aura pour but de déterminer combien de temps sera nécessaire pour tenir une audience et de permettre au tribunal de chercher à parvenir à un règlement par voie de médiation ou de gérer votre cause en abordant les questions qui devront être résolues ou traitées avant la tenue d’une audience. Le personnel du tribunal n’émettra pas d’assignation à comparaître pour cette première audience et vous n’avez pas besoin d’amener des témoins jusqu’à ce qu’une date d’audience soit fixée.

  • Si votre demande est entendue au Centre de Winnipeg (373, Broadway) et qu’il s’agit d’une demande de recouvrement relative à un accident de véhicule automobile, vous devez être prêt à procéder à cette date.

  • Vous pouvez appeler l’auxiliaire de la justice « Monsieur » ou « Madame ».

  • Venez au tribunal prêt à parler à l’autre partie, à lui montrer vos documents et à discuter du règlement de la demande.

  • Même si le défendeur ne comparaît pas, le demandeur doit quand même prouver sa demande.

  • Un auxiliaire de la justice posera des questions au sujet de la demande (Quelles sont les questions en litige? Quels sont les éléments de preuve présentés? Est-ce qu’il y a eu des discussions entre le défendeur et le demandeur au sujet d’un règlement possible?) et pourrait également être en mesure de régler la demande par voie de médiation si le demandeur et le défendeur sont tous deux disposés à tenter de régler le litige de cette façon.

  • Faites le total de votre demande ou demande reconventionnelle, y compris les dépens, les débours (p. ex., les montants payés pour le courrier recommandé ou d’autres services) et le calcul des intérêts. Préparez toutes vos questions ou arguments.

  • Si les parties sont prêtes à procéder, la demande pourrait ou non être entendue ce jour-là. L’audience peut être reportée (ajournée) à une autre date. Si l’audience est ajournée, on vous demandera les dates auxquelles vous êtes disponible.

  • Vous pouvez demander des dépens et des débours. Apportez les reçus de vos débours (p. ex., les reçus relatifs à la signification des documents).

  • Voir aussi la section Preuve et témoins.

 

REMARQUE : Vous êtes tenu de témoigner sous serment ou affirmation solennelle. Une Bible et une plume d’aigle sont disponibles dans la salle d’audience, ou vous pouvez affirmer de dire la vérité sans prêter serment. Si vous préférez prêter serment sur un autre objet ou livre sacré, veuillez l’apporter au tribunal.

 

 

Comment puis-je préparer la preuve et des témoins?

 

  • Prévoyez la présence de vos témoins. Une lettre ou un rapport d’un témoin ne sera probablement pas pris en considération en l’absence du témoin.

  • Une assignation n’est pas obligatoire si votre témoin se présente volontairement. Si c’est nécessaire, une assignation est une formule du tribunal qui exige qu’un témoin se présente au tribunal et témoigne ou apporte des documents. Si vous pensez en avoir besoin, veuillez communiquer avec le greffe. Voir aussi Signification d’une assignation).

  • Si un témoin se trouve à l’extérieur de la province et ne peut pas se présenter, vous pouvez écrire au tribunal pour demander si cette personne peut témoigner par téléphone.

  • Préparez des questions pour les témoins – organisez vos questions de façon que votre histoire soit racontée de façon logique du début à la fin.

 

REMARQUE : Les témoins sont tenus de témoigner sous serment ou affirmation solennelle. Une Bible est disponible dans la salle d’audience, ou vous pouvez affirmer de dire la vérité sans prêter serment sur la Bible. Si vos témoins préfèrent prêter serment sur un autre objet ou livre sacré, veuillez l’apporter au tribunal.

 

  • Tous les documents que vous avez l’intention de présenter au tribunal à titre de preuve à l’appui de votre demande ou de votre défense doivent également être fournis à l’autre partie. Apportez votre copie, une copie pour le tribunal et une copie pour la partie adverse.

 

REMARQUE : Les éléments de preuve fournis à l’audience peuvent être déposés comme pièce par l’auxiliaire de la justice. Les documents seront conservés par le tribunal pendant la période d’appel et retournés aux parties à une date ultérieure.

 

 

Que se passe-t-il si je n’ai pas comparu à l’audience?

 

Défendeur

  • Si vous ne vous êtes pas présenté à l’audience, vous recevrez du greffe un certificat de décision et un résumé des motifs qui expliqueront la décision rendue par l’auxiliaire de la justice en votre absence. Si votre adresse postale a changé, communiquez immédiatement avec le greffe du tribunal. Vous pouvez prendre connaissance de cette décision en consultant le registre du greffe en ligne à l’adresse www.jus.gov.mb.ca.

  • Si vous n’avez pas comparu à l’audience et que vous contestez la décision, vous pouvez envisager de déposer une requête en annulation de la décision (formule 76I).

  • L’auxiliaire de la justice ne peut annuler la décision que s’il est convaincu que :

    • vous n’avez pas sciemment ou délibérément omis de comparaître à l’audience;

    • vous avez déposé votre requête dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, ou vous avez fourni des explications satisfaisantes relativement à tout retard dans le dépôt de votre requête;

    • il est équitable et juste dans les circonstances d’annuler cette décision.

Soyez prêt à expliquer pourquoi vous n’avez pas comparu.

  • La requête en annulation de la décision doit être déposée auprès du centre judiciaire où la demande a été déposée.

  • Il n’y a pas de frais pour le dépôt de la requête en annulation de la décision, mais vous devez payer au tribunal la somme de 150 $ en guise de cautionnement concernant les frais en fonds garantis (espèces, chèque certifié ou mandat).

  • Lorsque vous déposez la requête en annulation de la décision auprès du tribunal, on vous indiquera la date, l’heure et le lieu de l’audience de la requête.

  • Vous devez signifier (remettre) une copie de la requête en annulation de la décision à toutes les autres parties à la demande.

  • Si la décision de l’auxiliaire de la justice est d’annuler la décision relative à la demande, la décision initiale devient nulle et non avenue et n’est plus en vigueur à compter de la date de la décision d’annulation.

  • Si la décision de l’auxiliaire de la justice est de ne pas annuler la décision relative à la demande, la décision initiale demeure en vigueur et peut être exécutée comme un jugement du tribunal.

  • La décision d’un auxiliaire de la justice relativement à une requête en annulation de la décision est définitive et ne peut être portée en appel.

 

Demandeur

  • Si vous n’avez pas comparu à l’audience, l’auxiliaire de la justice ou le juge a soit ajourné l’audience de la demande à une autre date, soit rejeté votre demande.

  • Si l’auxiliaire de la justice a ajourné l’audience de la demande à une autre date, le greffe vous informera de la nouvelle date d’audience.

  • Si votre demande a été rejetée, vous recevrez un certificat de décision rendue en l’absence du demandeur. Afin de procéder à la demande, vous devez déposer une autre demande.

     

     

    Comment puis-je interjeter appel de la décision?

 

Appel d’une décision d’un auxiliaire de la justice

    • Vous ne pouvez interjeter appel sur une question de droit ou de compétence qu’avec l’autorisation ou la permission d’un juge de la Cour du Banc de la Reine. Il y a erreur de compétence lorsque l’auxiliaire de la justice commet une erreur concernant son pouvoir légal de rendre sa décision. Il y a erreur de droit lorsque l’auxiliaire de la justice commet une erreur concernant un principe juridique ou une loi. Il n’est pas possible d’interjeter appel en cas d’erreurs concernant les faits de l’affaire.

  • Préparez et déposez une requête en autorisation d’appel et avis d’appel (formule 76K) dans les 30 jours suivant la date de dépôt du certificat de décision.

  • Le coût du dépôt d’une requête en autorisation d’appel et avis d’appel est de 35 $.

  • Si vous n’êtes pas en mesure de déposer une requête en autorisation d’appel et avis d’appel dans les 30 jours suivant la date de dépôt du certificat de décision, vous pouvez demander à un juge que le délai de dépôt de la requête en autorisation d’appel et avis d’appel soit prolongé en déposant un avis de motion pour prolonger le délai (formule 37A).

  • Des frais de 100 $ sont demandés pour le dépôt d’un avis de motion.

  • Dès le dépôt de la requête en autorisation d’appel et avis d’appel, la cour fixera un rendez-vous pour la date, l’heure et le lieu de l’audition de votre demande d’autorisation.

  • Signifiez (remettez) la requête en autorisation d’appel et avis d’appel à toutes les autres parties dans les 20 jours suivant son dépôt.

  • Après le dépôt d’une requête en autorisation d’appel et avis d’appel auprès du tribunal, toutes les mesures prises pour exécuter la décision de l’auxiliaire de la justice sont suspendues (arrêtées) et la suspension se poursuit jusqu’à ce que le tribunal rende une ordonnance. Un certificat de décision, qui énonce le jugement de la cour, sera envoyé par la poste à toutes les parties. Le juge de l’appel peut également fournir par écrit les motifs de sa décision et, le cas échéant, vous recevrez également une copie de ces motifs.

  • Un certificat de décision relatif à l’appel est un jugement du tribunal qui peut être exécuté.

  • La décision d’appel du juge est définitive et ne peut faire l’objet d’un appel.

 

Appel d’une décision d’un juge de la Cour du Banc de la Reine

  • Si votre demande de recouvrement de petites créances a été entendue devant un juge de la Cour du Banc de la Reine et non devant un auxiliaire de la justice, et que vous désirez interjeter appel de la décision, vous ne pouvez le faire que sur une question de droit ou de compétence et avec l’autorisation ou la permission d’un juge de la Cour d’appel du Manitoba.

  • Votre requête en autorisation d’appel et avis d’appel doit être faite dans les 30 jours suivant la date de dépôt du certificat de décision.

  • Il y a erreur de compétence lorsque le juge commet une erreur concernant son pouvoir légal de rendre sa décision. Il y a erreur de droit lorsque le juge commet une erreur concernant un principe juridique ou une loi. Il n’est pas possible d’interjeter appel en cas d’erreurs concernant les faits de l’affaire.

 

Pour obtenir plus de renseignements sur le processus de la Cour d’appel, consultez le site Web www.manitobacourts.mb.ca/court-of-appeal ou composez le 204 945-2647.

 

 

Comment puis-je recouvrer mon jugement?

  • Si vous réussissez à prouver votre demande, vous êtes responsable de recouvrer le jugement, et non le tribunal.

  • Le certificat de décision confirme la décision du tribunal. Si une somme d’argent est attribuée, cela devient un jugement du tribunal, que certaines agences d’évaluation du crédit enregistrent contre le crédit de la partie qui n’a pas obtenu gain de cause.

  • Le jugement est valide pendant 10 ans. Communiquez avec le tribunal avant l’expiration du jugement pour savoir comment le prolonger si une portion du jugement n’est toujours pas exécutée.

  • Les droits payés pour l’exécution de votre jugement peuvent être ajoutés au montant de votre jugement, tout comme certains droits payés par vous pour la signification des documents.

  • La partie en faveur de laquelle le jugement est rendu est appelée « créancier judiciaire ». La partie contre laquelle le jugement est rendu est appelée « débiteur judiciaire ». Le tribunal met à la disposition du créancier judiciaire plusieurs méthodes afin de l’aider à recouvrer le jugement. Le créancier judiciaire peut recourir à une ou plusieurs des méthodes d’exécution indiquées ci-après :

     

    Avis de saisie-arrêt (Règle 60 de la Cour du Banc de la Reine)

  • Vous devez préparer et déposer l’avis de saisie-arrêt (formule 60E) auprès du tribunal. Les droits de dépôt sont de 50 $.

  • Vous devez ensuite signifier l’avis de saisie-arrêt au tiers saisi (p. ex., l’employeur, la banque ou la « credit union » du débiteur judiciaire) par signification à personne, par courrier recommandé ou par courrier ordinaire.

     

  1. Salaire, traitement ou autre montant d’argent dû au débiteur judiciaire

  • Les règles de la Cour permettent à un créancier judiciaire de saisir auprès de l’employeur du débiteur judiciaire une partie de son salaire ou de son traitement en vue de l’exécution du jugement. Vous devez savoir où le débiteur judiciaire est employé pour prendre cette mesure.

  • Le tiers saisi doit verser à la Cour une partie du salaire ou du traitement qu’il doit au débiteur judiciaire.

  • D’autres montants d’argent dus au débiteur judiciaire peuvent également faire l’objet d’une saisie-arrêt dans certains cas, comme les loyers. Vous devez connaître le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise qui doit de l’argent au débiteur judiciaire.

  • L’avis de saisie-arrêt est assujetti à certaines exemptions et le débiteur judiciaire peut faire des démarches afin de faire annuler la saisie-arrêt par le tribunal.

  • Un avis de saisie-arrêt sur salaire demeure en vigueur pendant un an à compter de sa signification au tiers saisi.

  • De plus, selon le montant qui a été octroyé en vertu du jugement, vous pouvez avoir à obtenir d’autres saisies-arrêts afin de recouvrer le plein montant du jugement.

     

  1. Comptes de banque ou de « credit union »

  • Un avis de saisie-arrêt peut également être signifié relativement aux comptes bancaires ou de « credit union » du débiteur judiciaire.

  • Vous devez savoir où le débiteur judiciaire détient un compte bancaire ou de « credit union ».

  • L’avis de saisie-arrêt exige que la banque ou la « credit union » (du tiers saisi) verse au tribunal tous les fonds dans le compte le jour où il est signifié à la banque ou à la « credit union » jusqu’à concurrence du montant indiqué dans l’avis de saisie-arrêt.

  • L’avis de saisie-arrêt n’est en vigueur que le jour ou il est signifié.

     

Certificat de jugement

  • Un certificat de jugement (annexe « A » de la Loi sur les jugements) peut être enregistré contre des biens immobiliers appartenant au débiteur judiciaire.

  • Vous pouvez obtenir un certificat de jugement auprès du greffe où votre jugement est enregistré. Il y a des frais de 20 $ pour ce processus.

  • Vous devez ensuite enregistrer le certificat de jugement auprès du bureau des titres fonciers pour la région où le débiteur judiciaire possède des terres.

  • Ceci crée un privilège grevant les biens du débiteur judiciaire. Le nom du débiteur judiciaire doit figurer sur le titre foncier.

  • Une fois le certificat de jugement enregistré, le titre ne peut être transféré que si le montant du jugement est payé.

     

    Pour savoir comment un créancier judiciaire pourrait prendre des mesures pour recouvrer un jugement sur le privilège et s’il y a des limites de temps, communiquez avec l’Office d’enregistrement des titres et des instruments ou avec le Bureau des titres fonciers du Manitoba par téléphone au 204 945-2042 ou en ligne à l’adresse www.tprmb.ca/tpr/index.fr.html.

     

Bref de saisie-exécution

  • Un bref de saisie-exécution (formule 60A) ordonne au shérif du Manitoba de saisir et de vendre les biens du débiteur judiciaire pour un montant égal au montant dû sur le jugement, ainsi que les coûts et les droits applicables.

  • Il y a des frais de dépôt de 20 $ pour obtenir un bref de saisie-exécution. Le shérif du Manitoba exige également des frais supplémentaires comme le remorquage, l’entreposage, l’évaluation, la vente aux enchères et la publicité. En cas de succès, ces frais sont déduits des sommes provenant de la vente des biens saisis. Comme le coût de ce mode d’exécution peut varier, il est recommandé que le créancier judiciaire communique avec le bureau du shérif le plus proche afin d’obtenir plus de renseignements.

Exemple de demande et de demande reconventionnelle

Exemple 1 – Demande de deux demandeurs individuels contre deux défendeurs individuels :

COUR DU BANC DE LA REINE

Centre de Winnipeg

ENTRE :

John Doe

ET

Jane Doe

 

123, rue Main

 

123, rue Main

 

Winnipeg (Manitoba)  R1A 2B3

 

Winnipeg (Manitoba)  R1A 2B3

 

 

 

Demandeur

 

- et -

 

 

Holly Dale

ET

Summer Dale

 

456, avenue Partout

 

456, avenue Partout

 

Winnipeg (Manitoba)  R2B 3C4

 

Winnipeg (Manitoba)  R2B 3C4

 

 

 

Défendeur

 

Exemple 2 – Demande d’un particulier contre une entreprise enregistrée qui exploite une entreprise sous un autre nom non enregistré. Demande reconventionnelle d’une entreprise à l’encontre d’un particulier – aucun changement de lieu ou de nom des parties sur les documents :

Vous avez fait une recherche à l’Office des compagnies et vous avez découvert que la compagnie de toiture du défendeur est incorporée et que sa dénomination sociale est « Toit de pluie (1998) Inc. ». Cependant, il fait de la publicité et facture en utilisant une autre version du nom enregistré.

 COUR DU BANC DE LA REINE

Centre de Winnipeg

ENTRE :

Théodore E. Ours

 

 

 

789, rue Main

 

 

 

Winnipeg (Manitoba)  R1A 2B3

 

 

 

 

 

Demandeur

 

 

- et -

 

 

 

Toit de pluie (1998) Inc.

ET

Toit de pluie

 

f. a. s. Toit de pluie        

 

111, parc Industriel

 

111, parc Industriel

 

Winnipeg (Manitoba)  R2F 1G2

 

Winnipeg (Manitoba)  R2F 1G2

 

 

 

Exemple 3 – Demande d’un particulier contre un particulier connu sous un autre nom :

 

 COUR DU BANC DE LA REINE

Centre de Winnipeg

ENTRE :

Théodore E. Ours

 

 

 

789, rue Main

 

 

 

Winnipeg (Manitoba)  R1A 2B3

 

 

 

 

 

Demandeur

 

- et -

 

Jean-Jacques Martin

ET

Jacques Martin

 

alias Jacques Martin

 

791, rue Main   

 

791, rue Main   

 

Winnipeg (Manitoba)  R2F 1G2

 

Winnipeg (Manitoba)  R2F 1G2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Défendeur

 

Exemple 4 – Demande de recouvrement relative à un accident de véhicule automobile présentée par un conducteur et propriétaire contre un conducteur et propriétaire. Si le propriétaire et le conducteur sont la même personne, indiquez « conducteur/propriétaire » à côté du nom :

 

COUR DU BANC DE LA REINE

Centre de Winnipeg

 

Albert Volant (conducteur)

ET

Ernest Volant (propriétaire)

 

123, chemin Ailleurs

 

123, chemin Ailleurs

 

Winnipeg (Manitoba)  R6T 2R2

 

Winnipeg (Manitoba)  R6T 2R2

 

 

 

 

 

 

 

Demandeurs

 

- et -

 

Carmen Tram (conductrice)

ET

Ville de Winnipeg (propriétaire)

 

456, promenade Tempête

 

510, rue Main

 

Case postale 100000

 

Winnipeg (Manitoba)  R3B 1B9

 

M. R. de West St. Paul (Manitoba) R9K 4L4

 

À l’attention de : Greffier de la Ville

 

 

 

 

 

 

 

Défendeurs

 

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 29 juillet, 2020