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Lois et règles

Plusieurs lois de l’Assemblée législative régissent la compétence et les pratiques des tribunaux du Manitoba. Les voici :

Sous le régime de chacune de ces lois, vous trouverez des règles de procédure qui constituent des règlements. Les voici :

  • Règles de la Cour du Banc de la Reine (Règlement du Manitoba 553/88)
  • Règles sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine (aux Règles 74 et 75 des Règles de la Cour du Banc de la Reine)
  • Règles sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine (à la Règle 76 des Règles de la Cour du Banc de la Reine)

Toutes les règles susmentionnées concernent les instances civiles. Il n’existe pas de règles concernant les instances criminelles pour la Cour provinciale, mais il en existe pour la Cour d’appel et la Cour du Banc de la Reine. Ces règles ont été créées en vertu du Code criminel (article 482); ce sont les Règles de procédure de la Cour d’appel du Manitoba en matière criminelle TR/92-106 (Canada) et les Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) TR/92-35 (Canada). Ces règles sont publiées dans la Gazette du Canada.

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 15 août, 2014