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Lois et règles

La Loi sur la Cour provinciale  régit la compétence  et les pratiques de la Cour provinciale du Manitoba. 

Sous le régime de ce lois, on a créé des règles  de procédure qui constituent des règlements:  Règlement de la Cour provinciale (Division de la famille)  (Règlement du Manitoba 87/88)

Règlement sur les juges de paix

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 24 avril, 2015