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Frais payables pour les transcriptions

Les frais prévus dans cette section sont conformes au règlement de la Loi sur les frais judiciaires et les droits d'homologation pour les transcriptions judiciaires. 

Une page de transcription comprend 34 lignes dactylographiées conformément aux normes du Service de transcription du ministère de la Justice. Voici le détail des frais calculés par page :

(a) pour chaque transcription judiciaire produite dans les vingt et un (21) jours ouvrables (ou plus comme convenu) de la date à laquelle le Service de transcription reçoit la demande (service régulier)

(i) premier exemplaire demandé par une partie (quel que soit le format) 3,00 $
(ii) exemplaire de la même transcription demandé par une autre partie 0,80 $
(iii) chaque exemplaire supplémentaire sur papier demandé par la même partie 0,35 $
(iv) exemplaire sur support électronique demandé par une autre partie 0,40 $
(sans exemplaire sur papier)


(b) pour chaque transcription judiciaire produite dans les sept (7) jours ouvrables de la date à laquelle le
Service de transcription reçoit la demande (service rapide)

(i) premier exemplaire demandé par une partie (quel que soit le format) 4,50 $
(ii) exemplaire de la même transcription demandé par une autre partie, 2,25 $
(iii) chaque exemplaire supplémentaire demandé par la même partie 0,50 $
(iv) exemplaire sur support électronique demandé par une autre partie 1,15 $
(sans exemplaire sur papier)


(c) pour chaque transcription judiciaire produite dans les trois (3) jours ouvrables de la date à laquelle le
Service de transcription reçoit la demande (service prioritaire)

(i) premier exemplaire demandé par une partie (quel que soit le format) 5,50 $
(ii) exemplaire de la même transcription demandé par une autre partie 2,75 $
(iii) chaque exemplaire supplémentaire demandé par la même partie 0,50 $
(iv) exemplaire sur support électronique demandé par une autre partie 1,40 $
(sans exemplaire sur papier)

Les frais de copie électronique d'une transcription de quelque format que ce soit fournie antérieurement, sur PDF, cédérom ou Word, sont de 0,25 $ par page, jusqu'à 100 pages par jour, puis de 25 $ par jour, plus les frais exigibles pour la production d'un exemplaire sur papier de la transcription.

Les services sont assujettis à la taxe sur les produits et services (TPS), sauf lorsque la transcription est demandée par la Société d'aide juridique du Manitoba ou le ministère provincial de la Justice.

Les frais sont payables par argent comptable, chèque, mandat, traite bancaire ou chèque tiré sur un compte en fiducie d'un cabinet d'avocats.

* Un jour ouvrable est un jour de semaine

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 21 janvier, 2014